Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me COEUDEVEZ (J0069)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 26/09302 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDFEW
N° MINUTE : 5
Assignation du :
22 juin 2026
ORDONNANCE
rendue le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. LE TOURISME (RCS de [Localité 1] n°442 047 874)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Arthur COEUDEVEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0069
DEFENDERESSE
S.A.S. AD LEO (RCS de [Localité 1] n°840 343 149)
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
PRESIDENT
Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
Vu l’assignation délivrée à la société AD LEO le 22 juin 2026 à la requête de la SCI LE TOURISME « D’AVOIR A COMPARAITRE LE LUNDI 05 OCTOBRE 2026 A 11H35 »,
Vu les dispositions des articles 14 et 16 du code de procédure civile,
Vu l’absence de la défenderesse à l’audience d’orientation tenue le 05 octobre 2026 à 11h35 par le président de la 18ème chambre 2ème section,
Vu les observations orales du conseil de la demanderesse,
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
L’article 16 alinéa 1 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En l’espèce, la SCI LE TOURISME a fait assigner la société AD LEO devant « Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS » par acte du 22 juin 2026, sollicitant aux termes du dispositif de son exploit introductif d’instance du « Président du Tribunal Judiciaire de PARIS statuant en référé, de :
PRONONCER le bénéfice de la clause résolutoire au profit du bailleur et en conséquence la résiliation du bail aux torts exclusifs de Ia SAS AD LEO avec toutes conséquences de droit ;
ORDONNER, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Ia SAS AD LEO des lieux qu’elle occupe indument en l’espèce le local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
CONDAMNER par provision Ia SAS AD LEO à payer à la SCI LE TOURISME la somme de 10 310.83 € arrêtée au 05 juin 2026 échéance de juin 2026 incluse ;
CONDAMNER par provision la SAS AD LEO à Ia SCI LE TOURISME à compter de Ia résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération effective des lieux par Ia remise des clés, au paiement d’une indemnité d’occupation légale au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;
CONDAMNER la SAS AD LEO aux entiers dépens ;
CONDAMNER Ia SAS AD LEO à payer a Ia SCI LE TOURISME la somme de 3 000 € par application de l’article 700 du CPC ;
RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.
Toutefois, l’audience du « LUNDI 05 OCTOBRE 2026 A 11H35 », pour laquelle la SCI LE TOURISME a fait citer la défenderesse, ne correspond pas à une audience du président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, mais à une audience d’orientation tenue par le président de la 18ème chambre 2ème section dudit tribunal, auprès de laquelle l’assignation a été placée par la demanderesse.
La société AD LEO ne s’est pas présentée lors de ladite audience devant le président de la 18ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire, pour laquelle elle n’a pas davantage constitué avocat en défense.
Le président de la 18ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire, auquel il incombe d’assurer le principe du contradictoire et de vérifier que la partie défenderesse a été valablement citée relève que, compte tenu de la contradiction intrinsèque à l’assignation en date du 22 juin 2026, adressée au juge des référés, mais délivrée et placée par la demanderesse pour une date d’audience prise devant le tribunal judiciaire statuant au fond, la société AD LEO n’a pas été valablement appelée au sens de l’article 14 pour lui permettre de faire valoir ses droits en défense.
A titre surabondant, la SCI LE TOURISME n’avait pas acquitté la contribution pour l'aide juridique d’un montant de 50 euros prévue, à peine d’irrecevabilité, par l’article 1635 bis Q du code général des impôts pour toutes les demandes introduites à compter du 1er mars 2026.
Il convient donc de renvoyer la SCI LE TOURISME à mieux se pourvoir en faisant délivrer à la défenderesse une assignation régulière, soit pour une date d’audience tenue par le juge des référés, si elle l’estime utile.
En conséquence de ce qui précède, la SCI LE TOURISME supportera les dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
CONSTATONS d’office l’irrégularité de l’assignation, la société AD LEO n’ayant pas été valablement citée,
RENVOYONS la SCI LE TOURISME à mieux se pourvoir,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
DISONS que la SCI LE TOURISME supportera les dépens de l’instance,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le greffier Le Président
Paulin MAGIS Elisette ALVES
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