Texte intégral
Le 04 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00139 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQJR
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Mme [D] [X]
C/
M. [Q] [P]
Mme [L] [V] épouse [P]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 04 mai 2026
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DEMANDERESSE :
Madame [D] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [L] [V] épouse [P], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 mars 2026 et mise en délibéré au 04 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon contrat signé le 7 avril 2025 prenant effet le 11 avril 2025, Madame [D] [X] a donné à bail à Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Ce contrat contenait une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer. Le 8 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à ses cocontractants un commandement de lui payer la somme de 2 400 euros en principal, au titre de loyers et charges impayés.
Suivant acte de commissaire de justice remis à étude le 25 novembre 2025, Madame [D] [X] a fait assigner Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte afin d'obtenir :
- la constatation de la résiliation du bail ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail ;
- l'expulsion de Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] et de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] au paiement de la somme de 2 400 euros au titre de l’arriéré locatif du au jour du commandement de payer, outre intérêts au taux légal ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, jusqu’à la libération effective des lieux ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a notifié l’assignation à la Préfecture de la Vendée le 25 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Conformément à ce même texte, le bailleur a fait délivrer l’assignation après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), intervenue le 9 septembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 mars 2026, à laquelle Madame [D] [X] comparait et maintient ses demandes, actualisant la dette locative à la somme de 7 200 euros au 1er mars 2026. Elle précise qu’elle a remboursé à la CAF les deux versements directs de 186 euros qu’elle avait perçus. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement en l’absence de reprise du paiement du loyer courant.
Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] comparaissent à l’audience. Ils indiquent qu’ils ne disposaient pas du RIB du bailleur et que Madame [D] [X] a perçu des versements de la CAF qu’il convient de déduire du décompte. Ils sollicitent par ailleurs l’octroi de délais de paiement afin de se maintenir dans les lieux, indiquant qu’ils vont percevoir prochainement un héritage.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire
Selon les dispositions de l’article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le commandement de payer délivré à Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] le 8 septembre 2025, rappelait la clause résolutoire prévue au bail qui prévoit un délai de six semaines, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir. Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.
De la même façon, est attestée la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives à la date du 9 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
Les causes du commandement de payer au titre des loyers impayés n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance. Le bailleur est en conséquence fondé à se prévaloir de la clause résolutoire emportant résiliation du bail acquise depuis le 21 octobre 2025, soit à l’expiration du délai de six semaines suivant le commandement d'avoir à payer les loyers signifié aux locataires.
Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V], ainsi que de tous occupants de leur fait, en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Sur l'indemnité d'occupation
Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] occupent désormais les lieux sans droit ni titre, et causent, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle à une somme équivalente au loyer et aux charges, soit 800 euros. Cette indemnité sera due à compter du 21 octobre 2025, date de résiliation du bail.
Sur les loyers et charges impayés et les délais de paiement
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Madame [D] [X] justifie de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer, les justificatifs de charges et le décompte de la créance d'un montant de 7 200 euros à la date de l’audience, décompte incluant la mensualité de mars 2026.
Elle justifie par ailleurs que les deux versements de la CAF, d’un montant de 186 euros chacun, ont bien été restitués dès lors qu’elle refusait le versement direct. Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] au paiement de cette somme au titre des loyers et charges impayés. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Selon les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, le juge ne peut accorder des délais de paiement qu’à un locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
En l'espèce, il ressort des pièces versées en procédure que Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] n’ont pas repris le versement du loyer courant avant l’audience. Ils ne peuvent en outre faire valoir qu’ils ne disposaient pas du RIB du bailleur pour effectuer lesdits versements, dès lors qu’il est établi qu’ils ont fait l’objet d’une mise en demeure puis d’un commandement d’avoir à payer les loyers et qu’aucune pièce justificative ne démontre que le bailleur se serait opposé au versement. Ils ne peuvent ainsi bénéficier des dispositions susvisées aux fins de suspendre les effets de la clause résolutoire. En conséquence, il ne sera pas fait droit à leur demande de maintien dans les lieux et de délais de paiement.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront les frais d'assignation et de procédure, notamment du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [D] [X] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Madame [D] [X] d’une part, et Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] d’autre part, à compter du 21 octobre 2025 ;
DIT qu'à défaut par Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] à payer à Madame [D] [X] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail, c’est à dire la somme de 800 euros et ce, à compter du 21 octobre 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] à payer à Madame [D] [X] la somme de 7 200 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 1er mars 2026, décompte incluant la mensualité de mars 2026, et DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
REJETTE la demande de délais de paiement de Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] à verser à Madame [D] [X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [P] née [V] aux dépens de l'instance comme visé dans la motivation ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
FAIT ET RENDU LE 04 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Pascale LAMY Jérôme AIMÉ
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