Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01651 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRL2
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [V]
1843 chemin d’Orgon
13980 ALLEINS
comparant en personne
DEFENDERESSE :
FRANCE TRAVAIL PACA
Cs 80149
34 rue Alfred Curtel
13395 MARSEILLE CEDEX 10
représentée par Me MARIE COURPIED-BARATELLI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 AOUT 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [V] a été inscrit comme demandeur d’emploi et a bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
France Travail lui a notifié une contrainte émise le 23 septembre 2025 pour un montant de 682,61 euros, correspondant selon l’organisme à un trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre du mois de mars 2025, outre frais de mise en demeure.
Par courrier reçu au greffe, M. [F] [V] a formé opposition à cette contrainte. Il soutient que la somme réclamée n’est pas due, dès lors qu’il n’a exercé aucune activité salariée entre le 8 et le 21 mars 2025. Il fait valoir que son nouveau contrat de travail n’a débuté qu’à compter du 22 mars 2025, de sorte qu’il ne comprend pas pour quelle raison France Travail lui réclame un remboursement en visant une période antérieure à sa reprise d’activité.
Il indique également avoir agi de bonne foi, conteste toute fraude et fait état de sa situation familiale et financière.
France Travail conclut au rejet de l’opposition et à la validation de la contrainte. L’organisme soutient que M. [V] a repris une activité salariée au cours du mois de mars 2025 sans la déclarer lors de son actualisation, alors qu’il avait l’obligation de porter cette reprise d’activité à la connaissance de France Travail. Il expose que l’indu ne résulte pas d’une affirmation selon laquelle M. [V] aurait travaillé du 8 au 22 mars 2025, mais du recalcul de ses droits à l’allocation pour le mois civil de mars 2025, compte tenu de la rémunération perçue au titre de son activité reprise.
France Travail sollicite en outre la condamnation de M. [V] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article R. 5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition à la contrainte devant le tribunal compétent dans le délai de quinze jours à compter de sa notification. L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte.
En l’espèce, M. [F] [V] indique avoir reçu la contrainte le 1er octobre 2025 et a formé opposition par courrier du 2 octobre 2025.
L’opposition a donc été formée dans le délai légal. Elle sera déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la contrainte
Aux termes du code du travail, le demandeur d’emploi doit porter à la connaissance de France Travail tout changement affectant sa situation, notamment l’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite, dans le délai prévu par les textes.
Il résulte en outre des règles applicables au cumul entre l’allocation d’aide au retour à l’emploi et une rémunération d’activité que les revenus tirés d’une activité professionnelle reprise au cours d’un mois civil sont pris en compte pour recalculer le nombre de jours indemnisables au titre de ce mois.
M. [F] [V] ne conteste pas avoir repris une activité salariée au mois de mars 2025. Il précise que cette activité a débuté le 22 mars 2025.
Son incompréhension porte sur la période mentionnée par France Travail, à savoir la période du 8 au 22 mars 2025. Il en déduit que l’organisme lui réclamerait le remboursement d’allocations pour une période pendant laquelle il n’avait pas encore travaillé.
Cette analyse ne peut toutefois être retenue.
La période mentionnée par France Travail ne correspond pas à la période durant laquelle M. [V] aurait effectivement travaillé. Elle correspond au nombre de journées d’allocation considérées comme indûment versées après recalcul de ses droits pour le mois de mars 2025.
Autrement dit, France Travail ne soutient pas que M. [V] aurait travaillé pendant toute la période du 8 au 22 mars 2025. L’organisme soutient que, dès lors que M. [V] a repris une activité au cours du mois de mars 2025 et a perçu une rémunération au titre de ce mois, ses droits à l’allocation devaient être recalculés sur l’ensemble du mois civil.
Il ressort des éléments produits que M. [V] a procédé à son actualisation le 29 mars 2025 en déclarant ne pas avoir travaillé au cours du mois, alors qu’il avait déjà repris une activité salariée depuis le 22 mars 2025.
Cette déclaration était donc matériellement inexacte. M. [V] était tenu de déclarer cette reprise d’activité, quand bien même elle n’aurait concerné qu’une partie du mois.
France Travail était dès lors fondé à recalculer ses droits pour le mois de mars 2025 en tenant compte de la rémunération brute perçue.
Le calcul produit par France Travail fait apparaître que M. [V] a perçu une rémunération brute de 1 002,72 euros au titre du mois de mars 2025. Compte tenu de cette rémunération et du montant de son allocation journalière brute de 44,73 euros, il ne pouvait prétendre qu’à 15 jours d’allocation pour ce mois, alors qu’il a été indemnisé sur 30 jours.
Le trop-perçu correspond ainsi à 15 jours d’allocation journalière, soit :
15 x 44,73 euros = 670,95 euros.
À cette somme s’ajoutent 11,66 euros de frais de mise en demeure, portant le montant total de la contrainte à 682,61 euros.
Le fait que M. [V] n’ait pas travaillé entre le 8 et le 21 mars 2025 est donc sans incidence sur le bien-fondé de l’indu. Celui-ci résulte non d’une activité exercée pendant toute la période mentionnée, mais du recalcul mensuel des droits après prise en compte de la reprise d’activité intervenue au cours du mois de mars 2025.
La bonne foi alléguée par M. [V], à la supposer établie, ne fait pas obstacle à la répétition des allocations indûment versées. Elle ne permet pas davantage d’annuler la contrainte, dès lors que l’indu est établi dans son principe comme dans son montant.
Il y a donc lieu de rejeter l’opposition formée par M. [F] [V] et de valider la contrainte émise le 23 septembre 2025 pour un montant de 682,61 euros.
Sur la demande de réévaluation des droits
M. [F] [V] sollicite également, le cas échéant, une réévaluation de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Toutefois, dans le cadre de la présente opposition à contrainte, le tribunal est saisi du bien-fondé de la créance réclamée par France Travail au titre du trop-perçu litigieux. M. [V] ne produit pas d’élément de calcul précis permettant d’établir que ses droits auraient été sous-évalués, ni que le calcul opéré par France Travail serait erroné.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
France Travail sollicite la condamnation de M. [F] [V] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu du montant modéré du litige, de la situation personnelle invoquée par M. [V] et de l’ambiguïté que pouvait présenter pour lui la mention d’une période d’indu du 8 au 22 mars 2025, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à France Travail la charge de ses frais irrépétibles.
La demande formée à ce titre sera rejetée.
Sur les dépens
M. [F] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par M. [F] [V] à la contrainte émise par France Travail le 23 septembre 2025 ;
REJETTE cette opposition ;
VALIDE la contrainte émise par France Travail le 23 septembre 2025 à l’encontre de M. [F] [V] pour un montant de 682,61 euros ;
DIT que cette somme correspond à un trop-perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi de 670,95 euros, outre 11,66 euros de frais de mise en demeure ;
REJETTE la demande de M. [F] [V] tendant à la réévaluation de ses droits ;
REJETTE la demande formée par France Travail au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge,
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