Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 25/00220 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPA4
BIENS 2026/
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne-laure TAESCH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Entreprise DE [Localité 2] (DTA PAYSAGE)
agissant poursuites et diligences de son représentant légal,domicilié ès qualité audit siège.
Chez Madame [W] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffier : Madame Justine CARME,
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Copie certifiée conforme délivrée à Me TAESCH, Me LEFEBVRE le :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant facture n° 86 du 17 août 2022, Mme [X] [F] a confié à M. [U] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DTA PAYSAGE, des travaux de mise en place de deux cuves de récupération d’eau pluviale moyennant le prix de 4 285,20 euros.
Se plaignant de désordres et de ce que les travaux n’ont jamais été achevés, Mme [F] a, par acte de commissaire de justice du 7 février 2025 auquel il est renvoyé pour un exposé plus ample de ses moyens et prétentions, fait assigner M. [U] [W] en sa qualité d’entrepreneur individuel devant le tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de le voir condamné à lui payer différentes sommes au titre des travaux de reprises et de raccordement des cuves ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
M. [U] [W], entrepreneur individuel, bien que représenté, n’a pas conclu.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoirie à l'audience du 09 juillet 2026.
À l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré au 8 octobre 2026 et prorogé au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et, qu’en conséquence, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.
En l’espèce, ne sont pas versés aux débats :
Le devis accepté par Mme [F] alors qu’elle dit dans ses écritures avoir confié à M. [U] [W], entrepreneur individuel, les travaux en question « suivant un marché n° 2022149 en date du 10 juin 2022 d’un montant de 4 285,20 euros TTC » ;La preuve du paiement des prestations mentionnées sur la facture n° 86 sur laquelle apparaît la mention « RESTE À PERCEVOIR CE JOUR 2 571,20 € » ;Les pages nos 8 à 14 du procès-verbal de constat du 21 mai 2024 figurant dans ses pièces justificatives.
Il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter la demanderesse à produire ces éléments ; mais aussi à expliquer au tribunal ce qui justifie la différence de montant constatée entre le devis des travaux de reprise (13 614 euros TTC) et la facture des travaux initialement réalisés par le défendeur (4 285,20 euros).
Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes en ce comprise celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu avant dire droit, par mise à disposition au greffe :
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2025 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Mme [X] [F] à produire le ou les devis accepté(s) par elle et portant sur les travaux de mise en place de deux cuves de récupération d’eau pluviale, la preuve du paiement des prestations mentionnées sur la facture n° 86 versée aux débats et enfin les pages nos 08 à 14 du procès-verbal de constat du 21 mai 2024 ;
INVITE Mme [X] [F] à expliquer la différence de montant constatée entre le devis des travaux de reprise et la facture des travaux initialement réalisés par M. [U] [W], entrepreneur individuel ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 18 décembre 2026 à 10h30;
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes dans cette attente ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE
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