Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Cabinet du Premier Président
ORDONNANCE N° 54
N° RG 26/00974
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KBYI
[A] [C]
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu la procédure concernant :
Mme [N] [A] [C]
née le 04 Mars 1967 à [Localité 2]
Vu l'ordonnance rendue le 08 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes , qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressée sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet,
Vu la notification en date du 08 septembre 2026 de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes,
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [N] [A] [C] en date du 23 septembre 2026 et reçu à la cour d'appel le 23 septembre 2026,
Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 24 septembre 2026.
MOTIFS
Selon les dispositions de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'ordonnance en date du 8 septembre 2026 a été notifiée le jour même à Mme [A] [C].
La déclaration d'appel adressée par Me [U] a été reçue par le RPVA à la cour d'appel le 23 septembre 2026, soit après l'expiration du délai de dix jours.
Par mail du 24 septembre 2026, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de son caractère tardif.
Me [U] a adressé des conclusions reçues le 25 septembre 2026 aux termes desquelles il fait valoir que la déclaration d'appel n'a pu être transmise en raison d'une impossibilité technique et est restée enregistrée dans les brouillons.
L'appelant ne démontre en tout état de cause aucune impossibilité technique et ne conteste pas que l'acte d'appel n'a pas été envoyé à la cour avant l'expiration du délai d'appel. En outre, il était possible au conseil de l'appelant d'adresser cette déclaration d'appel par d'autres moyens au greffe de la cour d'appel de Nîmes.
Il convient donc de déclarer l'appel de Mme [A] [C] irrecevable en raison de son caractère tardif.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par [N] [A] [C];
Vous pouvez former un recours en cassationdans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,
Le 02 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :
Le patient,
avocat
Le Ministère Public,
Le tiers,
Le directeur du centre hospitalier.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire
RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES
R.G : N° RG 26/00974 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KBYI /[A] [C]
Le pourvoi en cassation
Article 973 :
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Article 974 :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.
' NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE ........................................................................................
Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.
Le
Signature de la personne hospitalisée
' Notification d'ordonnance à M. Le Directeur de l'Etablissement de santé
M.......................................................................................................................,
Le
Signature
Reconnaît avoir été avisé de l'ordonnance rendue par le premier président dans l'affaire ci-dessus référencée.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment