Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00456 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZGI
AFFAIRE : [B] [L], [R] [S] épouse [L] / Société MCS TM, Société IQ EQ MANAGEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDEURS
[B] [L]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] ( TURQUIE), demeurant [Adresse 1]
[R] [S] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (45), demeurant [Adresse 1]
représentés tous deux par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et Me Thibault EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
Société MCS TM
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Société de gestion IQ EQ MANAGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
PARTIES INTERVENANTE VOLONTAIRE
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions somplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 4], représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 982 392 722, ayant son siège social à [Localité 4], [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommé EQUITIS GESTION), ayant comme entité de gestion en charge du recouvrement la société MCS ET ASSOCIES, en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 21 décembre 2023,
représentée par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et Maître Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TMDLS - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 15 Octobre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [B] [L] [R] [S] épouse [L] Me [K] [D]
Société MCS TM Société IQ EQ MANAGEMENT Me [O] [V]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 février 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, selon bordereau de cession de créance du 21 décembre 2023, a fait signifier à Madame [R] [S] et à Monsieur [B] [L], un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien immobilier situé commune de [Localité 5] ([Adresse 6], [Adresse 7] cadastré sous les références section CT n° [Cadastre 1], pour une contenance de 06a 98ca.
Ce commandement a été publié le 17 avril 2024 auprès du Service de la publicité foncière de [Localité 6] sous les références, volume 2024 S n° 33, pour valoir saisie.
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 avril 2024, Madame [R] [S] et Monsieur [B] [L] ont fait assigner la société de gestion IQ EQ MANAGEMENT et la société MCS TM à comparaitre par devant le juge de l'exécution de droit commun à son audience du 19 juin 2024 à 10h30.
Par exploit de commissaire de justice du 30 mai 2024, Madame [R] [S] et Monsieur [B] [L] ont été assignés à l’audience d’orientation du 19 juin 2024 à 10h00 par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par la société MCS TM.
L’audience du 19 juin 2024 a été renvoyée à plusieurs reprises.
Le dossier a été retenu à l'audience du 15 octobre 2025.
Si Monsieur [L] et Madame [S] se sont fait représenter par un avocat,aucune demande n'a été formée à l'audience.
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS s'en rapporte à ses conclusions écrites et demande au juge de l'exécution de:
in limine litis:
- se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution satuant en matière de saisies immobilières près le tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN et de renvoyer le dossier pour compétence au profit du juge de l'exécution du service des saisies immobiluières de SAINT QUENTIN;
à titre principal:
- juger irrecevables les demandes et contestations présentées par Monsieur [B] [L] et Madame [R] [L];
à titre subsidiaire:
- recevoir l'intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II en vertu d'un acte de cession de créances en date du 21 décembre 2023;
- débouter Monsieur [B] [L] et Madame [R] [S] de l'intégralité de leurs demandes, moyens et contestations;
- condamner solidairement Madame [R] [S] et Monsieur [B] [L] au paiement d'une indemnité d'un montant de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamner solidairement Madame [R] [S] et Monsieur [B] [L] en tous les dépens.
A l'appui de ses prétentions, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS fait valoir:
- qu'après la publication du commandement de payer à fins de saisie immobilière le juge de l'exécution ne peut connaître des contestations en matière de saisie immobilière qui relèvent de la compétence exclusive du juge de la saisie; et que les contestations élevées en matière de saisie immobilière doivent être tranchées dans le cadre d'un jugement d'orientation;
- que les demandes et contestations des consorts [L] ont été formées antérieurement à l'assignation à l'audience d'orientation par voie d'assignation et non par voie de conclusions; et qu'elles ont été présentées avant l'expiration du délai dont dispose le créancier poursuivant pour assigner les débiteurs saisis à l'audience d'orientation;
- que les sociétés de gestion disposent d'un pouvoir légal de représentation en application des articles L.214-180 et suivants du code monétaire et financier et de l'article L.214-172 du même code; qu'il n'y a aucune nécessité de justifier d'un mandat spécial;
- que la société de gestion n'a pas à disposer d'un agrément de l'ACPR qui ne les délivre que pour les entreprises du secteur bancaire; que seule l'AMF délivre les agréments aux sociétés de gestion, ce dont la société IQ EQ MANAGEMENT dispose;
- que la société MCS TM a un pouvoir de représentation en sa qualité d'entité en charge du recouvrement en application de l'article L.214-172 du code monétaire et financier; que la société de gestion IQ EQ MANAGEMENT a désigné la société MCS TM en qualité de recouvreur des créances cédées au fond et l'a chargée à ce titre de leur suivi et de leur recouvrement;
- que le titre exécutoire est un jugement contre Madame [S] en sa qualité de co-emprunteuse avec son époux Monsieur [L] d'un prêt; que le bien immobilier, objet de la présente saisie est un bien commun acquis par les deux époux qui sont sous le régime de la communauté réduite aux acquets dès lors qu'il n'a été fait aucun contrat de mariage avant leur union; que le bien immoblier est donc un actif de la communauté légale existant entre les époux.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2025 et sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
sur la compétence
Aux termes de l'article R321-1du code des procédures civiles d'exécution, « en application de l'article L321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant».
Ainsi, la compétence du juge de l'exécution de la saisie immobilière, et donc l'application de
la procédure spécifique, commencent avec la délivrance du commandement dès que le commandement est signifié.
En l'espèce, le commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien immobilier situé commune de [Localité 7] [Adresse 8], [Adresse 7] a été délivré le 29 février 2024 à Madame [R] [S] et Monsieur [B] [L] tandis que les époux [L] ont engagé la présente procédure en contestation de ce commandement de payer par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024.
Il s'ensuit que le juge de l'exécution de droit commun n'est pas compétent et que seul le juge de l'exécution de la saisie immobilière l'est.
Il convient en conséquence de se déclarer incompétent.
sur les autres demandes:
Madame [R] [S] et Monsieur [B] [L], succombant à la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens de celle-ci.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et susceptible de contredit;
SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du service des saisies immobilières du tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN;
RENVOIE le dossier au juge de l'exécution du service des saisies immobilières du tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN;
CONDAMNE in solidum Madame [R] [S] et Monsieur [B] [L] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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