Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/00933 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JAFJ
ORDONNANCE
Rendue le 03 SEPTEMBRE 2026 par Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Claire CARREEL, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Madame [H] [U], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe
née le 07 Juin 1969 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale,
comparante en personne, assistée de Me Virginie BARDET, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Madame [V] [K], domiciliée [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparante, ni représentée
- UDAF DE LA SARTHE, domicilié [Adresse 4], curateur
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 01 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [H] [U], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 02 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de Mme [H] [U] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 27 août 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, Mme [H] [U] indique qu’en suite d’un changement de badge de son appartement, elle n’arrivait plus à rentrer chez elle, avait l’air perdue et est seule ce qui a justifié son hospitalisation. Elle souligne avoir arrêté une journée de traitement, ayant une injection tous les 14 jours qu’elle n’a pu respecter à cause de sa fille qui lui a fait faire trop d’activités ce qui l’a fatiguée. Mme [U] affirme ne pas réussir à dormir à l’EPSM, soutenant qu’elle se reposerait mieux sur son nouveau matelas. Elle précise gérer son argent toute seule même si elle est sous curatelle renforcée. Elle pourrait être en curatelle simple. Elle soutient que sa fille “est une voleuse” qui lui a notamment dérobé ses cigarettes et lui a pris sa carte bleue. Mme [U] indique vouloir dormir chez elle et aller au CMP de manière quotidienne et faire des activités notamment de l’aïkido. Elle souhaite également pouvoir être accompagnée pour acheter des cigarettes.
Son conseil a souligné que Mme [U] souhaitait rentrer chez elle.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [H] [U] a été motivée initialement par la décompensation de son trouble de la personnalité avec incurie, hallucinations, anosognosie et ce, dans un contexte de rupture de traitement. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente, anosognosique, présente des idées de persécution, une incurie, un humeur labile ainsi qu’une tension psychique marquée.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [H] [U] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [H] [U], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe
née le 07 Juin 1969 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 5] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
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