Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 22 Octobre 2025
4ème chambre
N° PCL : 2025J00425 SASU BAKER MULTISERVICES
N° RG: 2025L02274
Juge commissaire: M. François BROUARD Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [V] Mandataire judiciaire: Me [L] [A] [Z]
DEBITEUR
SASU BAKER MULTISERVICES [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 892969452 2021 B 404
Représentant légal : M. [U] [G] [W] [Adresse 1]
comparant par [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU BAKER MULTISERVICES et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 2 juillet 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 31 octobre 2025, et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 22 octobre 2025, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [V], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 22 octobre 2025 :
* la SASU BAKER MULTISERVICES a comparu par son représentant légal, assisté de Me Dieunedort WOUAKO, avocat,
M. [Q] [T], comptable, s'est présenté,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme isabelle DURNERIN, Première vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* le chiffre d'affaires de la société SASU BAKER MULTISERVICES sur 12 mois est de 648K€,
* la société SASU BAKER MULTISERVICES ne rencontre pas de difficultés de trésorerie,
* l'administrateur souhaiterait un complément d'informations avant la présentation du plan,
* le mandataire judiciaire indique un passif de 473K€ en cours de vérification,
* le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant adopter les conclusions dudit rapport,
* le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SASU BAKER MULTISERVICES, soit jusqu'au 30 avril 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. François BROUARD, juge-commissaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [V], administrateur judiciaire,
Me [L] [A] [Z], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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