Texte intégral
Copie exécutoire : Me Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024069415
ENTRE :
SAS DISTRICOM SALES AND MARKETING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 304970031
Partie demanderesse : assistée de la SELAS BERSAY, agissant par Maître Frédéric FLATRES, Avocat (P485) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
ET :
SAS LOGITRADE SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 909868283, représentée par son Président la SAS LOGIMEX GROUP - RCS B 949096143, elle-même représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège
Partie défenderesse : assistée de la SELARL GWL, agissant par Maîtres Angélique LAFFINEUR et Éric GAFTARNIK, Avocats (L0118) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – Objet du litige
LOGITRADE, société d'import-export de produits de grande consommation, a négocié avec DISTRICOM, spécialisé dans l'externalisation commerciale, une mission de trois mois de lancement commercial de six références de la marque de riz Leila, mission validée le 27 mars 2024 pour un démarrage le 1 er mai 2024 jusqu'au 31 juillet 2024.
LOGITRADE, arguant du fait que le contrat n'avait pas été signé et que le bilan de la mission était désastreux n'a réglé aucune des factures adressées par DISTRICOM au titre de cette celle-ci, pour un montant total de 125 602,80 € TTC, et ce malgré une mise en demeure du 6 septembre 2024
Ainsi est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
DISTRICOM, par acte du 22 octobre 2024, assigne LOGITRADE à comparaitre le 21 novembre 2024. Par cet acte et à l'audience du 1 er juillet 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1113 et 1219 du Code civil,
* Juger la société Districom recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence :
* Condamner la société Logitrade à payer à la société Districom la somme de 125.602,80 euros TTC, outre les intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal annuel défini par la BCE à compter du :
* 7 juillet 2024 pour la facture n°2405CA52032 ;
* 10 août 2024 pour la facture n°2406CA52040 ;
* 20 août 2024 pour la facture n°2406FO52120 ;
* 16 septembre 2024 pour la facture n°2407FO52225 ;
* 14 octobre 2024 pour la facture n°2408FO52313.
* Condamner la société Logitrade à payer à la société Districom la somme de 200 euros au titre des indemnités de recouvrement ;
* Débouter la société Logitrade de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
* Condamner la société Logitrade à payer à la société Districom la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société Logitrade aux entiers dépens.
LOGITRADE, à l'audience du 8 avril 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1109, 1217 et 1347 du Code Civil
JUGER LOGITRADE bien fondée à opposer une exception d'inexécution et
DÉBOUTER la société DISTRICOM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
SUBSIDIAIREMENT, ramener le montant des demandes en paiement formées par la société DISTRICOM à de plus justes proportions ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société DISTRICOM à verser à la société LOGITRADE les indemnités suivantes :
* 110.000 € au titre des investissements perdus ;
* 175.311,63 € au titre de la perte de chance de réaliser le chiffre d'affaires prévu ;
* 50.000 € au titre du préjudice d'image et de réputation ;
* 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
ORDONNER la compensation des éventuelles créances réciproques ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure.
À l'audience collégiale du 21 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 13 novembre 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 3 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 de ce même code, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS
DISTRICOM dit que même si le contrat n'a pas été formellement signé, les parties se sont accordées sur le contenu de la mission et sur son coût.
Sur la mission en elle-même elle a été exécutée conformément à ce qui a été convenu au contrat. Elle n'avait qu'une obligation de moyens, lesquels ont été mis en place. Sa mission était le démarchage et non la vente. Elle a mis à la disposition de LOGITRADE tous les outils de suivi de la prospection, et LOGITRADE n'a pas fait état de manquements au cours de la mission.
Il n'y avait pas non plus d'engagement de nombre de visites. Il n'y a donc aucun motif d'inexécution.
Sur les demandes indemnitaires de LOGITRADE, cette dernière n'apporte pas la preuve que les préjudices allégués soient du fait de DISTRICOM.
LOGITRADE en réplique soutient pour sa part que, en premier lieu, le contrat n'a pas été signé parce qu'il ne reprenait pas les engagements convenus.
Sur l'exécution de la mission, elle ne répondait aucunement aux attentes, et les objectifs fixés n'ont pas été respectés. Et les prestations de DISTRICOM étaient non seulement inutiles, mais même néfastes.
Ces manquements constituent une inexécution grave qui justifie le non-paiement des factures, ainsi qu'une compensation indemnitaire.
SUR CE
Sur le contrat
Au visa de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Les parties s'entendent pour dire qu'elles ont négocié entre elles une mission de trois mois de lancement commercial en grande distribution de six références de riz de la marque Laila, mission validée le 27 mars 2024 pour un démarrage le 1 er mai 2024 jusqu'au 31 juillet 2024.
Le premier document intitulé « Laila - Projet LOGITRADE x DISTRICOM » ( pièce n°1 de LOGITRADE ), non daté peut être considéré comme la base contractuelle initiale de leur accord. Un deuxième document similaire l'a suivi, du moins peut-on le supposer car toujours non daté, ( pièce 6 de DISTRICOM ), dans lequel les KPI ne sont plus précisés mais les forfaits des chefs de secteur sont désormais constitués d'une part fixe et d'une part variable. Ces documents ont été suivis de plusieurs échanges pour en ajuster les conditions tarifaires et opérationnelles.
Les dernières conditions font l'objet du mail du 22 mars 2024 de DISTRICOM ( pièce 7 de DISTRICOM ), fixant le budget global à 103 956 €, modifié ensuite par mail du 26 mars 2024 ( pièce 10 de DISTRICOM ), ramenant le coût de prise de RV de 12 à 11 € HT, et s'établissent dès lors pour les trois mois de mission à un forfait des quatre chefs de secteur de 100 560 € HT et 283 prises de RV au tarif de 11 € soit 3 113 € HT, soit un total de 103 673 € HT pour 100% de l'objectif atteint.
Les conditions en terme d'objectifs quantitatifs et qualitatifs restant selon LOGITRADE celles fixées dans le deuxième document, à savoir pour 2024 un CA'Leclerc' de 3,5 M€, des ventes de 140 000 unités dans 300 magasins, une disposition en rayon de 4 paquets de 1 kg par référence et de 6 paquets de 500 g, soit 30 paquets en tout. Le nombre de visites étant fixé à
849 sur trois mois, représentant 4 magasins par jour, et environ 3 visites par magasin sur la période.
La proposition de contrat envoyée par DISTRICOM le 1 er avril 2024 n'a pas été signée par LOGITRADE en ce qu'elle ne reprenait pas selon elle les éléments convenus lors des discussions antérieures.
Sur les obligations des parties
Le tribunal relève que les documents cités plus haut et les échanges qui s'en sont suivi fixent des objectifs quantitatifs et des conditions tarifaires, et que celles concernant les forfaits des chefs de secteur se composent d'une part fixe et une part variable de 1 340 € HT par mois par chef de secteur, soit 12 060 € HT en tout (1 340 x 4 chefs de secteur x 3 mois).
Il relève que ces documents émis par DISTRICOM ne précisent pas clairement les obligations des parties en cas de non atteinte des objectifs mentionnés plus haut ni les conditions d'attribution de cette part variable.
Le tribunal s'est alors reporté au projet de contrat également émis par DISTRICOM, afin d'y trouver une éventuelle information plus complète.
Celui-ci se limite à décrire la mission comme suit :
* Couverture d'une liste de magasins et d'une fréquence / SCA comme indiqué en annexe 2 (non produite)
* Développer la DN sur les produits décrits en annexe 1 (non produite) et faire commander selon les plans de vente mis en référence en annexe 2 (non produite).
* Assurer la bonne mise en place des produits.
et au chapitre'Prix', ce même projet de contrat se borne à indiquer le tarif mensuel par chef de secteur vu précédemment de 7 600 € HT fixe et 1 340 € HT variable, sans non plus préciser les conditions d'obtention de cette part variable, et le coût par appel de prise de RV de 12 € HT, ramené à 11 € HT comme déjà vu plus haut, seul point qui diffère des documents évoqués précédemment.
Il s'en déduit que DISTRICOM, rédacteur des documents et du projet de contrat, a souscrit à l'obligation d'atteinte des objectifs mentionnés dans les documents initiaux.
Sur l'exécution du contrat
Selon LOGITRADE, les résultats de la mission ont été désastreux, n'ayant donné lieu à aucun réapprovisionnement de riz par aucun magasin sur les 300 du secteur convenu, contre un objectif contractuel de 140 000 paquets, alors que la mise en place par ses propres moyens de ces produits dans d'autres réseaux de grande distribution aurait rencontré un grand succès. Elle soutient que cela est dû d'une part à l'incompétence des commerciaux sélectionnés pour la mission, à l'absence de plusieurs d'entre eux pour rupture de période d'essai, démission ou arrêt maladie, mais aussi à la non réalisation des visites convenues. Elle argue à ce propos que les tableaux de visites produits par DISTRICOM, basé sur le simple déclaratif des commerciaux, ne reflètent aucunement la réalité.
DISTRICOM pour sa part soutient qu'elle n'avait qu'une obligation de moyens, que ceux-ci ont été mis en œuvre à hauteur de son engagement contractuel, que les absences des commerciaux mentionnées par LOGITRADE sont des aléas inévitables, que le nombre de visites est avéré, et qu'il ne peut lui être reproché une inexécution contractuelle.
Le tribunal relève qu'il n'est pas discutable que l'opération commerciale est un échec. Il relève aussi que LOGITRADE ne fait pas la preuve de si cet échec résulte de l'inaction et /ou de l'incompétence de DISTRICOM, et/ou d'une inadaptation des produits à la clientèle des magasins Leclerc, au vu non simplement du faible nombre de réapprovisionnements, mais de leur absence totale. Il relève aussi que les mails adressés par les magasins à LOGITRADE, preuve selon cette dernière de la mauvaise exécution par les chefs de secteur de leur mission, font part de leur grande déception devant l'absence de résultat sans pour autant incriminer spécifiquement la force de vente.
Il relève cependant que DISTRICOM reconnait avoir effectué 245 appels de call-center et 766 visites'terrain', soit 83 de moins que l'objectif contractuel de 849 visites, et cela malgré la mise en place d'un chef de secteur supplémentaire durant deux mois à la charge de LOGITRADE.
Le tribunal dit en conséquence qu'il y a inexécution de DISTRICOM sur ce point du contrat. Or au visa de l'article 1219 du code civil, « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Il s'en déduit que LOGITRADE doit être en indemnisée au visa de l'article 1217 de ce même code qui dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution ».
En application de celui-ci, le tribunal dit que l'inexécution du contrat pour ce qui est de la mission des chefs de secteur doit être compensée par DISTRICOM.
Sur le quantum
L'inexécution réside dans une réalisation de visites de 10 % inférieure avec des effectifs supérieurs de 17% à ce qui est prévu au contrat, à savoir 4 chefs de secteur le premier mois, 5 chefs de secteur les deux autres mois, soit l'équivalent de 14 mois de présence contre 12 contractuellement.
Les 10% de visite en moins ne peuvent se traduire en perte de chiffre d'affaires, au vu de l'absence de résultat sur les 90% de visites effectuées. Le tribunal dit donc que l'indemnisation doit se faire par l'application d'une réduction de prix de 10% + 17% = 27 % du montant facturé pour les chefs de secteur.
Sur la demande de paiement de factures de DISTRICOM
LOGITRADE demande que DISTRICOM soit déboutée de sa demande de paiement de ses factures au visa de ce qui précède.
Il aura été vu précédemment que l'inexécution constatée doit être compensée par une réduction de prix de 27% du montant facturé pour les chefs de secteur.
Sur les factures réclamées :
S'agissant des factures mensuelles des chefs de secteur, le forfait applicable prévoit une part variable, dont il a été vu que les conditions d'attribution ne sont pas précisées. Quelques qu'elles auraient pu être, l'absence totale de résultat permet de dire qu'elle n'a pas lieu d'être appliquée.
Il en résulte que les factures doivent être revues comme suit :
facture n°2406FO52120 du 20 juin 2024 pour 37 480,80 € TTC ( pièce 17 de DISTRICOM ) : celle-ci correspond à la facturation de mai pour les 4 chefs de secteur. Le tribunal relève
que DISTRICOM y a inclus la part variable dont il a été vu qu'elle n'avait pas lieu d'être réglée ; s'agissant du kick-off de 2 400 € HT, cette participation n'est pas mentionnée au contrat. La facture doit donc être ramenée à 6 800 + 5 600 + 7 600 + 7 600 = 27 600 € HT, soit 33 120 € TTC.
* facture n°2407FO52225 du 17 juillet 2024 pour 39 541,20 € TTC ( pièce 18 de DISTRICOM ) : celle-ci correspond à la facturation de juin pour les 5 chefs de secteur. Le tribunal relève que DISTRICOM y a inclus la part variable dont il a été vu qu'elle n'avait pas lieu d'être réglée ; la facture doit donc être ramenée à 4 940 + 5 700 + 7 600 + 7 600 + 5 700 = 31 540 € HT, soit 37 848 € TTC.
* facture n°2408FO52313 du 14 août 2024 pour 44 739,60 € TTC ( pièce 19 de DISTRICOM ) : celle-ci correspond à la facturation de juillet pour les 5 chefs de secteur. Le tribunal relève que DISTRICOM y a inclus la part variable dont il a été vu qu'elle n'avait pas lieu d'être réglée ; la facture doit donc être ramenée à 5 287 + 7 600 + 7 600 + 7 600 + 7 600 = 35 687 € HT soit 42 824 € TTC.
Soit un total de 27 600 + 31 540 + 35 687 = 94 827 € HT auquel s'applique la déduction de 27%, soit un montant restant de 69 224 € HT.
S'agissant des autres factures :
* facture n°2405CA52032 du 7 mai 2024 pour 3 528 € TTC ( pièce 15 de DISTRICOM ): celleci se contente de mentionner un montant unitaire de 2 940 € HT non mentionné au contrat, sans descriptif détaillé ni relevé joint ; elle sera en conséquence écartée.
* facture n°2406CA52040 du 10 juin 2024 pour 662,40 € TTC ( pièce 16 de DISTRICOM ): celle-ci se contente de mentionner un montant unitaire de 552 € HT non mentionné au contrat, sans descriptif détaillé ni relevé joint ; elle sera en conséquence écartée.
Le tribunal condamnera en conséquence LOGITRADE à payer à DISTRICOM la somme de 69 224 € HT, soit 83 068 € TTC, avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal annuel défini par la BCE à compter du jour de la signification du jugement à intervenir, déboutant pour le surplus.
Sur les demandes reconventionnelles de LOGITRADE
LOGITRADE demande à être indemnisée des sommes de 110 000 € au titre des investissements perdus, 175 311,63 € au titre de la perte de chance de réaliser le chiffre d'affaires prévu et 50 000 € au titre du préjudice d'image et de réputation.
Il aura été vu précédemment que seule peut être retenue l'inexécution contractuelle en ce qui touche le nombre de visites.
Le tribunal l'en déboutera.
Sur la demande de DISTRICOM des indemnités de recouvrement
Attendu que les montants des factures n'étaient pas conformes, le tribunal dit qu'il n'y a lieu à application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce et l'en déboutera.
Sur les autres demandes des parties
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Eu égard aux circonstances de l'espèce, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagé dans cette instance et dira qu'il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit.
Sur les dépens
Attendu que LOGITRADE succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* condamne la SAS LOGITRADE SOLUTIONS à payer à la SAS DISTRICOM SALES AND MARKETING la somme de 83 068 € TTC, avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal annuel défini par la Banque Centrale Européenne à compter du jour de la signification du présent jugement ;
* déboute la SAS LOGITRADE SOLUTIONS de ses demandes reconventionnelles ;
* déboute la SAS DISTRICOM SALES AND MARKETING de sa demande d'indemnités de recouvrement ;
* dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC ;
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* condamne la SAS LOGITRADE SOLUTIONS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, devant M. Bruno Gallois, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis.
Délibéré 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.