Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 OCTOBRE 2026
N° RG 22/06491
N° Portalis DBV3-V-B7G-VPP2
AFFAIRE :
SA SMA prise en sa qualité d'assureur CNR de la SCI [Localité 1] et assureur [K] de la Société KAUFMANN & BROAD HOMES
C/
[J] [V]
et autres ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2022 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 19/07378
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Stéphanie ARENA
Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
Me Franck LAFON
Me Hervé KEROUREDAN
Me Jean-Christophe CARON
Me Stéphanie [E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
SA SMA prise en sa qualité d'assureur CNR de la SCI [Localité 1] et assureur [K] de la Société KAUFMANN & BROAD HOMES
N° RCS de [Localité 2] : 332 789 296
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Isabelle COUDERC de l'ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0558
****************
INTIMÉS
Monsieur [J] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Plaidant : Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2303
Monsieur [A] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Plaidant : Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2303
Madame [O] [H]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Plaidant : Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2303
Monsieur [T] [H]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Plaidant : Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2303
S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8] (ROYAUME UNI)
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
Plaidant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
S.A.S. [M] [L] CONSTRUCTION
N° RCS de [Localité 9] : 790 182 786
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
Plaidant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
S.C.I. [Localité 1]
N° RCS de [Localité 9] : 448 794 420
[Adresse 9]
[Localité 11]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513
S.A.S. KAUFMAN & BROAD HOMES
N° RCS de [Localité 9] : 379 445 679
[Adresse 10]
[Localité 10]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513
S.A. ALLIANZ IARD ès qualités d'assureur de la société COMET IDF
N° RCS de [Localité 9] : 542 110 291
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 12]
Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40
Plaidant : Me Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125
S.A.S. CONSTRUCTION ET METHODES ILE DE FRANCE COMET IDF
N° RCS de d'[Localité 13] : 329 531 107
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 14]
Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40
Plaidant : Me Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125
S.A. AXA FRANCE IARD
N° RCS de [Localité 9] : 722 057 460
[Adresse 15]
[Localité 15]
Représentant : Me Jean-Christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
Société SMABTP ès qualité d'assureur de SEFIA et de [M] [L]
N° RCS de [Localité 2] : 775 684 764
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1228
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
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FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 31 août 2006, la société Saint Nom Val de [Localité 16] (société Saint Nom) a vendu à M. [J] [V] et sa compagne, [N] [S], décédée le 17 mai 2012, une maison en état futur d'achèvement située [Adresse 2] à [Localité 17] (78), la maison constituant le lot n°25 du programme de construction.
La vente a été réalisée en présence des sociétés Vinci immobilier promotion (société VIP) et Kaufman & Broad Homes (société KBH), cogérantes associées de la société Saint Nom.
Dans le cadre de ce programme de construction de plus de cent maisons individuelles, sont notamment intervenues les sociétés :
- KBH, maître d''uvre, dont les assureurs sont les sociétés AXA France IARD (société AXA) et SMA,
- [M] [L], en qualité de bureau de contrôle, assurée auprès de la SMABTP et de QBE Insurance Europe Limited (société QBE),
- Construction et méthode Île-de-France (société Comet IDF), titulaire du lot gros 'uvre, dalles et canalisations, assurée auprès de la société Allianz IARD (société Allianz),
- Sefia, chargée des études de sol, assurée auprès de la SMABTP.
La société Saint Nom a souscrit auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle vient la société SMA, une police d'assurance dommages-ouvrage ([K]), comprenant un volet assurance CNR couvrant sa responsabilité décennale ainsi que la responsabilité de la société KBH.
Le 22 novembre 2006, la réception est intervenue et le même jour, la livraison, avec réserves au profit de M. [V] et de sa compagne.
Depuis la livraison de leur maison, ceux-ci ont adressé à la société KBH plusieurs réclamations, notamment concernant l'apparition d'une fissure extérieure horizontale sur le pignon gauche de la construction, signalée au maître d''uvre le 5 mars 2007.
Le 29 mars 2007, la société KBH a effectué un examen de ladite fissure.
M. [V] a fait constater l'étendue des désordres le 4 mars 2008 par un huissier de justice.
La société KBH a fait intervenir la société CM21 aux fins de reprise des désordres.
Soutenant que de nouvelles fissures continuaient d'apparaître malgré les reprises et craignant une cause structurelle dans une zone classée fortement exposée (zone B1) avec un aléa fort au phénomène de retrait et gonflement des argiles, M. [V] a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assurance [K].
Le 18 novembre 2016, il a fait assigner les sociétés Saint Nom, KBH et VIP aux fins notamment de l'organisation d'une expertise judiciaire.
Par actes du 22 novembre 2016, les sociétés Saint Nom, KBH et VIP ont appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs. Sont intervenus volontairement à l'instance, MM. [A] et [T] [H] et Mme [O] [H] (les consorts [H]), propriétaires indivis.
Par ordonnance du 19 janvier 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a désigné M. [I], remplacé le 31 mai 2017 par M. [U].
Son rapport d'expertise a été déposé le 4 février 2019.
Par actes des 18, 21 et 24 octobre 2019, M. [V] et les consorts [H] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles, en indemnisation de leurs préjudices, les sociétés Saint Nom, KBH, [M] [L], Comet IDF, SMA en qualité d'assureur [K] et assureur CNR de la société Saint Nom, SMABTP en qualité d'assureur des sociétés [M] [L] et Sefia, Allianz, QBE en sa qualité d'assureur de la société [M] [L] et AXA en sa qualité d'assureur de la société KBH.
Par jugement contradictoire du 29 septembre 2022 (41 pages), le tribunal judiciaire de Versailles a :
- constaté l'intervention volontaire de la société [M] [L] construction venant aux droits de la société [M] [L],
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ou d'intérêt à agir de M. [V] et des consorts [H] soulevée par les sociétés SMABTP, Comet IDF et Allianz,
- déclaré les demandes des consorts [V] (en fait M. [V] et les consorts [H]) à l'encontre de la SMABTP formées pour la première fois suivant assignation au fond délivrée le 18 octobre 2019 irrecevables étant forcloses,
- déclaré les demandes de M. [V] et des consorts [H] à l'encontre de la société [M] [L] construction formées pour la première fois suivant assignation au fond délivrée le 21 octobre 2019 irrecevables comme étant forcloses,
- dit que la fin de non-recevoir soulevée par la société QBE est sans objet en l'absence de demande formée à son encontre par M. [V] et les consorts [H],
- débouté la société Saint Nom et la société KBH de leur demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire de M. [U],
- dit que les fissures ne constituaient pas des désordres de nature décennale,
- condamné in solidum les sociétés KBH, Comet IDF et leurs assureurs respectifs, les sociétés SMA et Allianz, dans la limite s'agissant des assureurs de leurs plafonds et franchises contractuelles, à verser à M. [V] et aux consorts [H] les sommes de :
- 176 261 euros TTC au titre des travaux réparatoires,
- 16 459,52 euros TTC au titre des frais de relogement, déménagement et garde-meuble,
- 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [V] et les consorts [H] du surplus de leurs demandes indemnitaires, au titre du préjudice de jouissance et moral et de leurs demandes à l'encontre de la société Saint Nom et de la société AXA,
- dit que dans leurs rapports respectifs, les parts de responsabilité sont fixées ainsi :
- société KBH avec son assureur la société SMA : 40 %,
- société Comet IDF avec son assureur la société Allianz : 60 %,
- condamné in solidum les sociétés Comet IDF et son assureur Allianz à garantir la société KBH et SMA des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 60 %,
- condamné in solidum les sociétés KBH et son assureur SMA à garantir les sociétés Comet IDF et son assureur Allianz des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 40 %,
- condamné la société SMA à garantir les condamnations de son assurée, la société KBH, étant précisé qu'elle est fondée à lui opposer les limites de sa police quant aux plafonds et franchise (de 6 500 euros),
- débouté la société KBH de ses demandes de garantie à l'encontre des sociétés [M] [L], [M] [L] construction et QBE,
- débouté la société SMA de ses demandes de garantie dirigées à l'encontre des sociétés [M] [L], QBE et AXA ainsi que de sa demande de mise hors de cause,
- débouté les sociétés Comet IDF et Allianz de leurs demandes de garantie dirigées à l'encontre des sociétés [M] [L] construction, ses assureurs QBE et SMABTP, la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Sefia et la société AXA,
- débouté la société Saint Nom, les sociétés KBH, Comet IDF, Allianz, [M] [L], AXA, SMA et SMABTP de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les sociétés KBH, Comet IDF et leurs assureurs respectifs, les sociétés SMA et Allianz aux dépens qui comprendront les dépens de référé et les frais d'expertise,
- autorisé la distraction des dépens au profit de Me Leproux, la société LM avocats représentée par Me [Y], Me [G], la société Minault - [E] agissant par Me [E], qui en ont fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- mis hors de cause les sociétés [M] [L] et AXA et rejeté les autres demandes de mise hors de cause.
Le tribunal a jugé que M. [V] et les consorts [H] avaient intérêt et qualité à agir en leur qualité de propriétaires, ces derniers produisant une attestation notariale en date du 12 septembre 2018 établissant leur qualité de propriétaires indivis de la maison objet du litige.
Il a rappelé qu'afin que le délai de prescription décennal prévu aux articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil soit interrompu, l'assignation devait être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire et les appels en garantie subséquents n'étaient pas interruptifs de prescription.
Or, en adressant l'assignation en référé expertise du 18 novembre 2016 aux sociétés Saint Noms, KBH, VIP et Comet IDF, les consorts [V] n'ont pas interrompu la prescription à l'égard des sociétés SMABTP et [M] [L] construction, qui ont été assignées pour la première fois les 18 et 21 octobre 2019, alors que leurs demandes étaient forcloses.
Il a estimé que la demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire devait être rejetée puisqu'aucun des griefs n'était retenu, le manque d'impartialité de l'expert ne pouvant résulter du paragraphe dans lequel il reprend in extenso l'assignation de M. [V], ni de son erreur sur le fait que M. [X] soit le conseil technique de la société Comet au lieu de la société KBH.
De plus, il a considéré que malgré le fait que la société Fondasol ait été rémunérée par M. [V] et les consorts [H], le grief tiré du manque d'indépendance et d'impartialité de l'expert ne pouvait être retenu, cette société ayant été mandatée par l'expert judiciaire et son rapport ayant été largement discuté au cours de l'expertise.
En outre, il a jugé que le fait pour l'expert, d'avoir émis une appréciation différente au cours des opérations d'expertise et d'avoir répondu de manière circonstanciée aux dires de la société KBH par des considérations techniques, ne caractérisait pas un grief tiré du manque d'impartialité.
Le tribunal a estimé que les nouveaux désordres, constituant un risque éventuel futur et constatés à l'expiration du délai d'épreuve de dix ans, ne présentaient pas le critère de gravité nécessaire à la qualification de désordres décennaux, ces derniers n'affectant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage.
Il a considéré que l'argumentation selon laquelle une autre maison du programme avait fait l'objet d'un jugement qui avait retenu des désordres structurels ne pouvait prospérer, les maisons étant de types différents et implantées dans des sols ayant une composition variable.
Il a retenu les conclusions de l'expert sur la cause des désordres et jugé que la majorité des soixante-deux microfissures avaient pour cause l'insuffisance des fondations, sans que la société KBH n'ait détaillé quelle serait l'autre cause alternative des désordres.
Il a jugé, malgré le fait que les microfissures ne présentaient pas un caractère décennal, que leur nombre était anormal, s'agissant d'une construction neuve, alors même que des travaux avaient été entrepris au titre de la garantie de parfait achèvement, et que le caractère traversant des fissures sur les façades était mis en évidence par les sondages destructifs sur la maçonnerie réalisée.
Le tribunal a débouté la demande de condamnation faite à l'encontre de la société Saint Nom au titre de la responsabilité contractuelle, aucune faute n'ayant été démontrée.
Il a estimé que la responsabilité contractuelle de la société KBH était engagée en sa qualité de maître d''uvre, celle-ci ayant manqué à son obligation de moyens dans le suivi des travaux, en ne justifiant d'aucune diligence, alors qu'elle avait été alertée des risques liés au terrain.
Il a considéré que la société Comet IDF, chargée de l'adaptation des fondations de la maison au sol, avait manqué à son obligation de résultat, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle in solidum avec son assureur, la société Allianz.
Il a jugé que les garanties de la société SMA ès qualités d'assureur [K] et d'assureur CNR de la société Saint Nom n'étaient pas dues, en l'absence de désordres décennaux et de faute de la venderesse, mais que la société SMA était tenue in solidum avec la société KBH au titre de sa garantie CNR.
Il a mis hors de cause la société AXA, assureur allégué de la société KBH, puisque sa police d'assurance avait été résiliée à compter du 31 décembre 2013, avant la date de réclamation.
Il a estimé que les sociétés KBH, Comet IDF et leurs assureurs les sociétés SMA et Allianz devaient être condamnées in solidum à réparer les préjudices subis par les consorts [V].
Le tribunal a considéré que la réparation intégrale des préjudices étant de droit, l'évaluation de l'expert judiciaire sur les travaux réparatoires des dommages matériels devait être retenue et seuls les travaux complémentaires nécessaires devaient être indemnisés.
Il a rejeté les demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral, aucun élément ne démontrant que les fissures avaient empêché une jouissance normale, aucune démarche en vue de la vente du bien n'ayant été réalisée et aucun élément n'ayant été produit pour établir le préjudice moral allégué.
Il a jugé que les frais de relogement, déménagement et de garde-meuble devaient être indemnisés, la valeur locative de la maison étant évaluée entre 2 850 et 3 000 euros par mois, sans qu'aucun devis concurrentiel ne soit produit.
Il a estimé qu'il ne pouvait être reproché aucun manquement contractuel à la société [M] [L], la décision de réaliser les fondations ayant été prise et mise en 'uvre avant qu'elle n'en ait eu connaissance et par conséquent, l'examen de la garantie de leurs assureurs, les sociétés QBE et/ou SMABTP, était sans objet.
Il a considéré qu'aucun manquement contractuel de la société Sefia n'étant caractérisé, son assureur la SMABTP ne devait aucune garantie, mais que le partage de responsabilité des sociétés KBH et Comet IDF était fixé à 40 % et 60 %.
Il a jugé que la société KBH devait être garantie par les sociétés Comet IDF, Allianz et SMA, qu'ensuite la société SMA devait être garantie par les sociétés Comet IDF et Allianz et qu'enfin les sociétés Comet IDF et Allianz devaient être garanties par les sociétés KBH et SMA.
Par déclaration du 26 octobre 2022, la société SMA a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 7 juillet 2023 (28 pages), la société SMA en sa qualité d'assureur CNR de la société Saint Nom et assureur [K] de la société KBH demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à garantir la société KBH en qualité de maître d''uvre en l'absence de désordres de nature décennale,
- d'ordonner sa mise hors de cause en qualité d'assureur [K] et CNR en l'absence de désordres de nature décennale, seuls garantis par le contrat,
- de déclarer infondée la demande en omission de statuer formée par les sociétés [M] [L] construction et QBE,
- de la déclarer recevable en ses appels en garantie à l'encontre des sociétés [M] [L] construction et QBE, n'étant ni forclose ni prescrite en ses demandes à leur encontre,
- à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement en ce qu'il retient une part de responsabilité de 40 % à l'encontre de la société KBH alors que sa part de responsabilité ne peut qu'être résiduelle,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause les sociétés [M] [L], QBE et AXA assureur RC de KBH,
- de déclarer infondées les demandes formées par les sociétés [M] [L] construction, QBE, AXA, Comet IDF et Allianz, à son encontre,
- de condamner in solidum les sociétés [M] [L] construction, QBE avec la société Comet IDF, Allianz et AXA assureur RC de KBH à la garantir de toutes condamnations à son encontre,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu un montant de travaux de 151 617 euros avec un taux de TVA de 20 % alors que le montant à retenir est de 138 982,25 euros TTC avec TVA de 10 %,
- de déclarer non justifiées les demandes d'actualisation des devis de travaux de réfection et frais de relogement présentées par M. [V] et les consorts [H],
- de les débouter de ces demandes,
- de confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes de préjudice de jouissance et de préjudice moral,
- à titre infiniment subsidiaire, de prononcer toute éventuelle condamnation à son encontre prise en sa qualité d'assureur CNR dans des limites du contrat d'assurance prévoyant l'application d'une franchise de 6 500 euros opposable à la société KBH,
- de condamner tous succombants aux dépens qui seront recouvrés par Me Dumeau, avocate, conformément aux dispositions des articles 699 du code de procédure civile,
- de condamner tous succombants à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 13 juillet 2023 (10 pages), la société AXA forme un appel incident et demande à la cour de :
- confirmer le jugement notamment en ce qu'il l'a mise hors de cause,
- à titre incident, condamner les sociétés Comet IDF et son assureur Allianz, le contrôleur technique [M] [L] et ses assureurs la SMABTP et QBE, le bureau d'études Sefia et son assureur la SMABTP, à la garantir, in solidum, de toute condamnation prononcée à son encontre,
- dans cette occurrence, juger applicables les plafonds et franchises de la police souscrite auprès d'elle,
- en toute analyse, condamner la société SMA et en tout cas tout succombant à lui payer une indemnité de 7 632,80 euros au titre de ses frais de représentation,
- statuer quant aux dépens taxables d'instance et d'appel sans charge pour elle,
- débouter tout contestant de toute demande non sérieusement soutenue et motivée contre elle, dont les consorts [V], les sociétés SMA assureur [K] et CNR, SMABTP assureur de Sefia et de [M] [L], [M] [L] construction.
Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 10 juillet 2023 (15 pages), la SMABTP, ès qualités d'assureur de Sefia et de [M] [L], demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
- déclaré les demandes M. [V] et les consorts [H], irrecevables car forcloses, à son encontre,
- écarté toute responsabilité des sociétés Sefia et de [M] [L] et par conséquent, rejeté toute demande formée à son encontre,
- en toute hypothèse, juger l'action de M. [V] et les consorts [H], irrecevable, l'assignation lui ayant été délivrée, après l'expiration du délai de garantie décennale,
- juger que les désordres ne sont pas imputables à la société Sefia, ni à la société [M] [L],
- débouter en conséquence M. [V] et les consorts [H], et toute autre partie, notamment AXA, de leurs demandes à son encontre,
- juger qu'elle ne pourra être tenue que dans les conditions et limites des contrats d'assurance souscrits par ses assurés, avec application des plafonds et franchise,
- condamner in solidum la société Saint Nom, les sociétés KBH et Comet IDF, ainsi que leurs assureurs respectifs, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et accessoires,
- condamner toute partie déclarée responsable à lui verser 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives remises au greffe le 17 octobre 2025 (31 pages), les sociétés [M] [L] et QBE demandent à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'irrecevabilité des demandes des consorts [W] à l'égard de [M] [L] eu égard à la prescription décennale,
- réparer l'omission de statuer et prononcer l'irrecevabilité des demandes de la société SMA en sa qualité d'assureur [K] à l'égard de [M] [L] en raison de l'absence de subrogation légale et de l'acquisition de la prescription décennale,
- prononcer l'irrecevabilité des demandes à l'encontre de QBE, radiée du registre du commerce et des sociétés,
- confirmer la mise hors de cause de la société [M] [L],
- à titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes des consorts [W] au titre de leur préjudice moral et de leur préjudice de jouissance,
- rejeter toute demande de condamnation in solidum,
- débouter les consorts [W] de l'intégralité de leurs demandes actualisées,
- condamner in solidum les sociétés Saint Nom, KBH et son assureur AXA, Comet IDF et son assureur Allianz, SMA en qualité d'assureur [K] et CNR de la société Saint Nom et de KBH et la SMABTP prise en qualité d'assureur de [M] [L] construction et de Sefia à les garantir de toute condamnation susceptible d'être mise à leur charge,
- en tout état de cause, écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner in solidum les consorts [W], les sociétés Saint Nom, KBH et son assureur AXA, Comet IDF et son assureur Allianz, la SMA en qualité d'assureur [K] et CNR de la société Saint Nom et de KBH et la SMABTP prise en qualité d'assureur des sociétés [M] [L] et Sefia ou tous succombants à payer à la société [M] [L] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum les consorts [W], les sociétés Saint Nom, KBH et son assureur AXA, Comet IDF et son assureur Allianz, SMA assureur [K] et CNR des sociétés Saint Nom et KBH et la SMABTP prise en qualité d'assureur de [M] [L] et de Sefia ou tous succombants au paiement des dépens.
Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 12 avril 2023 (19 pages), les sociétés Comet IDF et Allianz forment appel incident et demandent à la cour de :
- confirmer la décision en ce qu'elle a débouté les consorts [V] et [H] de leurs demandes au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance, l'infirmer pour le surplus de ses dispositions ayant retenu une part de responsabilité à l'encontre de la société Comet IDF à hauteur de 60 % et les ayant condamnés au paiement des travaux réparatoires revendiqués par les consorts [V] et [H],
- sur les chefs infirmés, prononcer leur mise hors de cause,
- à titre subsidiaire, limiter le montant des travaux réparatoires à la somme de 76 454,90 euros TTC (en application d'un taux de TVA à 10 %),
- condamner in solidum les sociétés KBH et son assureur, [M] [L] et ses assureurs QBE et la SMABTP, SMABTP assureur de la société Sefia à les garantir de toutes condamnations,
- en tout état de cause, faire application des plafonds et franchises contractuelles dues, opposables à tous,
- condamner tous succombants à leur payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre à prendre en charge les dépens, dont distraction est requise au profit de Me Kerouredan, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives remises au greffe le 31 octobre 2025 (25 pages), les sociétés Saint Nom et KBH forment appel incident et demandent à la cour :
- à titre principal, de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le caractère décennal des désordres,
- en conséquence, de débouter les consorts [V] de leur demande de voir juger que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et relèvent de la responsabilité décennale des sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA,
- de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'absence de responsabilité contractuelle de la société Saint Nom,
- en conséquence, de débouter la SMABTP de sa demande d'appel en garantie à l'encontre de la société Saint Nom,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société KBH sur le fondement de sa responsabilité contractuelle,
- de juger que les consorts [V] sont mal fondés à agir à l'encontre de la société KBH,
- de juger que la société KBH n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle,
- en conséquence, de débouter les consorts [V] et toutes autres parties de leurs demandes de condamnation formulées à l'encontre de la société KBH,
- d'infirmer partiellement le jugement en ce qui concerne les appels en garanties formés par la société KBH,
- de condamner in solidum la société [M] [L] et son assureur, la société QBE, ainsi que la société Comet IDF et son assureur, la société Allianz, à garantir la société KBH de la totalité des condamnations qui seraient mises à sa charge,
- d'infirmer partiellement le jugement en ce qui concerne les préjudices alloués aux M. [V] et les consorts [H],
- en conséquence, de débouter M. [V] de sa demande de préjudice de jouissance et de préjudice moral,
- de limiter le montant des travaux réparatoires à la somme de 76 454,90 euros TTC,
- de débouter M. [V] et les consorts [H] de leur demande de voir actualiser le montant de l'ensemble des travaux réparatoires,
- de les débouter de leur demande de voir actualiser le montant des frais de relogement à la société de 6 500 euros, pour une durée de deux mois,
- de les débouter de leur demande de voir actualiser le montant des frais de déménagement, de garde-meuble pour une durée de quarante-cinq jours et de réinstallation des mobiliers et objets à la société de 6 500 euros, pour une durée de deux mois à la somme de 11 551,62 euros TTC,
- de débouter M. [V] et les consorts [H], la société Comet IDF et la société Allianz de leur appel incident et de toutes fins qu'il comporte,
- à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu une quote-part de responsabilité à hauteur de 40 % pour la société KBH,
- de limiter la quote-part de responsabilité imputable à la société KBH à une part dérisoire,
- en tout état de cause, de débouter toutes les parties de leurs demandes de condamnations formulées à leur encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner in solidum les sociétés Comet IDF et [M] [L], ainsi que leurs assureurs respectifs Allianz, QBE à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre y incluant celles au titre de l'article 700 et des dépens,
- de condamner in solidum, M. [V] et les consorts [H], les sociétés Comet IDF et [M] [L], ainsi que leurs assureurs respectifs les sociétés Allianz, QBE ou tout succombant à leur verser la somme de 6 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Lafon, avocat, conformément à l'article 699 du même code.
Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 4 novembre 2025 (40 pages), M. [V] et les consorts [H] forment appel incident et demandent à la cour :
- de débouter les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA de leurs demandes,
- sur la recevabilité des demandes à l'encontre de la société SMABTP, d'infirmer le jugement en ce qu'il les a déclarés irrecevables en leurs demandes à l'encontre de la SMABTP,
- de les juger recevables en leurs demandes à l'encontre de la SMABTP,
- sur la responsabilité décennale, d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les fissures ne constituaient pas des désordres de nature décennale,
- de juger que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et relèvent de la responsabilité décennale des sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA,
- de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer le coût des travaux réparatoires et les frais indissociables auxdits travaux,
- d'actualiser les sommes dues au titre travaux réparatoires des montants suivants :
- les injections de résines qui passent de 64 977,60 euros TTC à 85 092 euros TTC,
- la remise en état de la maison qui passe de 86 639,40 euros TTC à 119 320,20 euros TTC,
- d'actualiser les sommes dues au titre des prestations complémentaires préconisés par M. [Z] [F] :
- la réalisation d'une mission de maîtrise d''uvre complète (prescription, suivi de la
réalisation et réception des travaux) avec l'assistance d'un bureau d'études spécialisé (soit la somme de 151 617 euros x 9 % = 13 645 euros) actualisée à la somme de 18 397 euros (204 412 x 9 %),
- la souscription d'une assurance [K] (coût de l'ordre de 2,5 % du montant des travaux soit la somme de 151 617 euros x 2,5 % = 3 790 euros) actualisée à la somme de 5 110 euros (204 412 x 2,5 %), étant observé que sans bureau de contrôle, la souscription de cette assurance sera plus élevée à un montant de 5 755 euros,
- la réalisation d'une campagne d'investigations en reconnaissance des réseaux et détection d'éventuelles fuites d'un coût estimé de l'ordre de 1 500 euros TTC,
- la réalisation de prestations de reprise ponctuelle des fissurations du dallage du garage après la phase d'injection de résine à établir en fonction de l'état réel des dallages après injection d'un coût estimé de l'ordre de 2 500 euros TTC,
- l'intervention d'un bureau de contrôle (coût de l'ordre de 2 % du montant des travaux soit la somme de 151 617 euros x 2 % = 3 032 euros), actualisée à 4 088 euros (204 412 x 2 %),
- de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 3 000 euros par mois au titre de ses frais de relogement temporaire jusqu'à la date de parfait achèvement des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire,
- d'actualiser à la somme de 3 250 euros par mois,
- de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 10 459,52 euros TTC au titre de ses frais de déménagement et des frais de garde-meuble pour une durée de 45 quarante-cinq jours et de ses frais pour la réinstallation des mobiliers et objets sauf à parfaire en fonction de la date d'achèvement des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire,
- d'actualiser à la somme de 11 551,62 euros,
- de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 1 500 euros par mois du 18 novembre 2016 jusqu'à la date de parfait achèvement des travaux de reprises préconisés par l'expert judiciaire à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
- de condamner in solidum la société Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- à titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle, de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle in solidum des sociétés KBH, Comet IDF, et leurs assureurs respectifs SMA et Allianz, la SMABTP,
- en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés KBH, Comet IDF, et leurs assureurs respectifs la société SMA et Allianz, la SMABTP à leur payer la somme totale de 176 261 euros au titre du montant des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire selon les devis des sociétés Sol Injection et Alliance BTP,
- d'actualiser les sommes dues au titre travaux réparatoires des montants suivants :
- les injections de résines qui passent de 64 977,60 euros TTC à 85 092,00 euros TTC,
- la remise en état de la maison qui passe de 86 639,40 euros TTC à 119 320,20 euros TTC,
- d'actualiser les sommes dues au titre des prestations complémentaires préconisés par M. [F] :
- la réalisation d'une mission de maîtrise d''uvre complète (prescription, suivi de la réalisation et réception des travaux) avec l'assistance d'un bureau d'études spécialisé (soit la somme de 151 617 euros x 9 % = 13 645 euros) actualisée à la somme de 18 397 euros (204 412 x 9 %),
- la souscription d'une assurance [K] (coût de l'ordre de 2,5 % du montant des travaux soit la somme de 151 617 euros x 2,5 % = 3 790 euros) actualisée à la somme de 5 110 euros (204 412 x 2,5 %), étant observé que sans bureau de contrôle, la souscription de cette assurance sera plus élevée à un montant de 5 755 euros,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a refusé d'indemniser :
- la réalisation d'une campagne d'investigations en reconnaissance des réseaux et détection d'éventuelles fuites,
- la réalisation de prestations de reprise ponctuelle des fissurations du dallage du garage après la phase d'injection de résine à établir en fonction de l'état réel des dallages après injection,
- l'intervention d'un bureau de contrôle,
- de condamner in solidum les sociétés KBH, Comet IDF, et leurs assureurs respectifs les sociétés SMA, Allianz et SMABTP à leur payer :
- la réalisation d'une campagne d'investigations en reconnaissance des réseaux et détection d'éventuelles fuites d'un coût estimé de l'ordre de 1 500 euros TTC,
- la réalisation de prestations de reprise ponctuelle des fissurations du dallage du garage après la phase d'injection de résine à établir en fonction de l'état réel des dallages après injection d'un coût estimé de l'ordre de 2 500 euros TTC,
- l'intervention d'un bureau de contrôle (coût de l'ordre de 2 % du montant des travaux soit la somme de 151 617 euros x 2 % = 3 032 euros), actualisée à 4 088 euros (204 412 x 2 %),
- de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés KBH, Comet IDF, et leurs assureurs respectifs la société SMA et Allianz, la SMABTP à leur payer la somme de 3 000 euros par mois au titre de leurs frais de relogement temporaire jusqu'à la date de parfait achèvement des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire,
- d'actualiser à la somme de 3 250 euros par mois soit 6 500 euros pour deux mois,
- de condamner in solidum les sociétés KBH, Comet, et leurs assureurs respectifs la société SMA et Allianz, la SMABTP à leur payer la somme de 10 459,52 euros TTC au titre de leurs frais de déménagement et des frais de garde-meuble pour une durée de quarante-cinq jours et de leurs frais pour la réinstallation des mobiliers et objets sauf à parfaire en fonction de la date d'achèvement des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire,
- d'actualiser à la somme de 11 551,62 euros,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes d'indemnisation au titre des préjudices de jouissance et moral,
- de condamner in solidum les sociétés KBH, Comet IDF, et leurs assureurs respectifs la société SMA et Allianz, la SMABTP à leur payer la somme de 1 500 euros par mois du 18 novembre 2016 jusqu'à la date de parfait achèvement des travaux de reprises préconisés par l'expert judiciaire à titre de dommages et intérêts en réparation de leur, non préjudice de jouissance,
- de condamner in solidum la société KBH, Comet IDF, et leurs assureurs respectifs les sociétés SMA et Allianz, la SMABTP à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
- à titre très subsidiaire, d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la responsabilité de la société Saint Nom,
- de juger que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et relèvent de la responsabilité contractuelle des sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L], KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA,
- de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer le coût des travaux réparatoires et les frais indissociables auxdits travaux,
- d'actualiser les sommes dues au titre travaux réparatoires des montants suivants :
- les injections de résines qui passent de 64 977,60 euros TTC à 85 092,00 euros TTC,
- la remise en état de la maison qui passe de 86 639,40 euros TTC à 119 320,20 euros TTC,
- d'actualiser les sommes dues au titre des prestations complémentaires préconisés par M. [Z] [F] :
- la réalisation d'une mission de maîtrise d''uvre complète (prescription, suivi de la réalisation et réception des travaux) avec l'assistance d'un bureau d'études spécialisé (soit la somme de 151 617 euros x 9 % = 13 645 euros) actualisée à la somme de 18 397 euros (204 412 x 9 %),
- la souscription d'une assurance [K] (coût de l'ordre de 2,5 % du montant des travaux soit la somme de 151 617 euros x 2,5 % = 3 790 euros) actualisée à la somme de 5 110 euros (204 412 x 2,5 %), étant observé que sans bureau de contrôle, la souscription de cette assurance sera plus élevée à un montant de 5 755 euros,
- la réalisation d'une campagne d'investigations en reconnaissance des réseaux et détection d'éventuelles fuites d'un coût estimé de l'ordre de 1 500 euros TTC,
- la réalisation de prestations de reprise ponctuelle des fissurations du dallage du garage après la phase d'injection de résine à établir en fonction de l'état réel des dallages après injection d'un coût estimé de l'ordre de 2 500 euros TTC,
- l'intervention d'un bureau de contrôle (coût de l'ordre de 2 % du montant des travaux soit la somme de 151 617 euros x 2 % = 3 032 euros), actualisée à 4 088 euros (204 412 x 2 %),
- de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, la société KBH, Allianz, SMABTP, la société SMA et AXA la somme de 3 000 euros par mois au titre des frais de relogement temporaire jusqu'à la date de parfait achèvement des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire,
- d'actualiser à la somme de 3 250 euros par mois,
- de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 10 459,52 euros TTC au titre des frais de déménagement et des frais de garde-meuble pour une durée de 45 jours et des frais pour la réinstallation des mobiliers et objets sauf à parfaire en fonction de la date d'achèvement des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire,
- d'actualiser à la somme de 11 551,62 euros,
- de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 1 500 euros par mois du 18 novembre 2016 jusqu'à la date de parfait achèvement des travaux de reprises préconisés par l'expert judiciaire à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,
- de condamner in solidum la société Saint Nom, Comet, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
- en tout état de cause, de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF,
[M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA à leur payer, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner in solidum les sociétés Saint Nom, Comet IDF, [M] [L], [M] [L] construction, KBH, Allianz, SMABTP, SMA et AXA en tous les dépens, y compris les frais d'expertise, les frais d'intervention des sociétés Fondasol et Alliance BTP ainsi que les dépens occasionnés par l'instance engagée devant le juge des référés aux fins de désignation de l'expert judiciaire et d'appel et dont le recouvrement sera poursuivi par Me Leproux, avocat, conformément à l'article 699 du même code.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 8 juin 2026 et elle a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes M. [V] et les consorts [H] envers la SMABTP en sa qualité d'assureur des sociétés Sefia et [M] [L]
En application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.
S'agissant de la responsabilité contractuelle d'un constructeur, l'article 1792-4-3 du code civil institue également un délai, dont il est admis qu'il est de forclusion de dix ans à compter de la réception des travaux.
Ce délai peut donc être interrompu par une demande en justice en application de l'article 2241 du code civil, si elle répond à certaines conditions.
Le tribunal a jugé que les demandes M. [V] et les consorts [H] envers la SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés Sefia et [M] [L], était irrecevables comme forcloses, comme ayant été formées pour la première fois suivant assignation au fond délivrée le 18 octobre 2019.
En l'espèce, la réception de l'ouvrage a été prononcée le 22 novembre 2006.
M. [V] et les consorts [H] soutiennent toujours, en appel, qu'ils ont assigné le 18 novembre 2016 la SCI Saint Nom et ses associés, qui ont eux-mêmes mis en cause l'ensemble des locateurs d'ouvrage et leurs assureurs respectifs dont la société SMABTP, le 22 novembre 2016, soit à l'intérieur du délai de dix ans à compter de la réception et que l'effet interruptif de l'action initiale s'étend à toutes les parties assignées en extension de ces mêmes opérations d'expertise.
En effet, M. [Q] a assigné le 18 novembre 2016, les sociétés Saint Nom, KBH, VIP et Comet IDF aux fins notamment de voir désigner un expert judiciaire.
Par actes d'huissier délivrés le 22 novembre 2016, les sociétés KBH et VIP ont appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs, notamment la SMABTP.
Les consorts [H] sont intervenus volontairement à cette instance sans faire de demande particulière.
Les affaires ont été jointes le 19 janvier 2017 et le juge des référés a désigné un expert.
Pour être interruptive de prescription, l'assignation doit avoir été adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire. Ainsi, celle délivrée par la SCI et ses associés aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n'est pas interruptive de prescription au profit de M. [V] et les consorts [H].
Peu important que la SMABTP ne se soit pas opposée à l'expertise pas conclusions du 15 décembre 2016.
Les demandes de M. [V] et les consorts [H] à l'encontre de la SMABTP, assureur des sociétés Sefia et [M] [L], formées pour la première fois suivant assignation au fond délivrée le 18 octobre 2019, soit après l'expiration du délai décennal suivant la réception, sont bien forcloses. Le jugement est confirmé.
Par ailleurs, M. [V] et les consorts [H] ne critiquent pas en appel l'irrecevabilité de leurs demandes à l'encontre de la société [M] [L] formées pour la première fois suivant assignation au fond délivrée le 21 octobre 2019. Cette disposition est définitive.
Sur la recevabilité des demandes de la société SMA envers les sociétés [M] [L] et QBE
Les sociétés [M] [L] et QBE demandent que soit réparée l'omission de statuer, en ce qu'elles ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de la société SMA, comme forcloses, et qu'il n'a pas été statué sur cette demande.
En effet, cette demande présentée dans leurs dernières conclusions de première instance n'a pas été tranchée pas les premiers juges. Seul le moyen d'irrecevabilité des demandes de M. [V] et les consorts [H] à leur encontre a été accueilli.
Les sociétés [M] [L] et QBE soutiennent qu'en raison de l'absence de subrogation légale et de l'acquisition de la prescription décennale, la société SMA est prescrite dans ses demandes d'appel en garantie à leur égard.
Toutefois, l'examen de cette demande nécessite que soit tranchée préalablement les questions de la responsabilité de la société [M] [L], celle des assurés de la société SMA et celle de la retenue de la garantie de cette dernière. Il est renvoyé infra.
Sur la qualification des désordres
L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité est écartée si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
La garantie décennale n'a vocation à s'appliquer que dans l'hypothèse où il y a eu réception et que le dommage s'est révélé postérieurement à celle-ci.
La présomption de responsabilité consacrée par l'article 1792 du code civil a pour objet d'alléger la charge de la preuve pour le maître d'ouvrage en le dispensant d'établir l'existence d'une faute du constructeur à l'origine du désordre. Mais elle suppose tout de même d'établir l'existence d'un lien de causalité entre l'intervention du constructeur sur le chantier et le dommage dont il est demandé réparation.
Par ailleurs, de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal, qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage ou un désordre de même nature, comme présentant la condition de gravité de l'article 1792 dans le délai décennal, constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai.
Enfin, le dommage futur n'est pris en compte que s'il a atteint son caractère décennal dans le délai décennal. C'est un dommage n'ayant pas atteint encore la gravité requise mais qui doit l'atteindre par la suite. Quoi qu'il en soit, il doit avoir atteindre la gravité requise à l'intérieur du délai de dix ans.
En l'espèce, ni la réception, ni le procès-verbal de remise des clefs du 22 novembre 2006 ne mentionnent de fissures au titre des réserves.
À sa première visite, le 21 juin 2017, l'expert a constaté des microfissures sur les quatre façades de la maison sur le dallage du garage, à l'intérieur, au droit des angles des portes en partie courante au niveau des jonctions des plaques de plâtre. Il les a qualifiées de non-structurelles sans déplacement des supports. Il a soupçonné un retrait partiel des ciments, a incriminé une absence de calicot ou une rupture des joints en place.
Puis, l'expert judiciaire a mesuré les fissures à l'aide d'un fissuromètre, ses constatations sont les suivantes :
- Sur le pignon Nord :
- microfissures horizontales et verticales en partie haute et à gauche du pignon dont l'écartement varie de 0 à 0,4 et qui se situent au niveau des enduits qui après sondage sonnent le creux en de nombreux endroits ainsi qu'en partie haute et à droite du pignon (ces microfissures semblent très faibles à l''il nu).
- Côté Est sur entrée du garage :
- microfissures en partie haute et au droit de la ventilation (nous n'avons pas mesuré ces fissures car l'accès n'était pas possible),
- microfissures en partie basse de la porte du garage côté pignon Nord dont l'écartement mesuré est de 0,6, l'enduit au droit des fissures sonnent le creux.
- Pignon en retour du garage et donnant sur la porte d'entrée :
- microfissures horizontales et verticales en partie haute de ce retour dont l'écartement n'excède pas les 0,4 mm,
- microfissures sur la partie pleine entre la porte d'entrée et la fenêtre et en partie haute, des microfissures au-dessus de la porte d'entrée qui restent au niveau des enduits.
- Pignon en retour de la façade principale :
- des microfissures sur le poteau d'angle et sur toute la hauteur, dont l'écartement mesuré en certains points varie entre 0,3 et 0,6 mm, ce qui reste dans le cadre de la micro fissure.
- Façade arrière :
- microfissures entre la fenêtre de gauche et la fenêtre du centre qui se situent en partie haute de la fenêtre de gauche avec un départ de fissure verticale, des microfissures en partie haute et basse de la fenêtre du centre, une micro fissure en partie basse de la fenêtre de gauche.
- [Localité 18] et séjour :
- microfissures sur les murs situés à gauche en entrant et du côté de la cheminée, ces fissures ne semblent pas avoir évolué depuis le dernier constat,
- fissure sur le tablier de la hotte de la cheminée a considérablement évolué, ce qui pourrait être dû à une mauvaise fixation de la hotte de cheminée de la construction sur la cloison de doublage,
- micros fissures après la hotte de cheminée qui ne semblent pas avoir évolué,
- dans l'angle formé par le doublage au droit de la hotte de cheminée et le doublage du fond et au droit de la fenêtre, aggravation du décollement des plaques de doublage entre elles. 'Il semble que la plaque verticale du doublage monte sur la hauteur et que le doublage du plafond vienne en butée sur le doublage vertical sans aucune attache ce qui produit ce décalage qui s'apparente à une fissure',
- dans l'angle formé par le mur du salon et le mur en retour de la cuisine, en partie basse, un léger affaissement de la dalle de support qui a conduit à un décollement du carrelage et à la création d'une fissure,
- dans le prolongement du mur de la cuisine et en se dirigeant vers l'entrée, présence de micro fissures.
- Dans la cuisine : des microfissures sur les murs qui se situent systématiquement au droit des jonctions des plaques de placoplâtre.
- Dans l'escalier : décollement du revêtement se manifestant par des boursouflures en partie haute de l'escalier et sur la partie droite au droit de la main courante.
- Dans la chambre 1 : microfissures sur les murs et au droit des joints des plaques de doublage.
- Dans le bureau : microfissures en partie haute des murs et en particulier au-dessus de la fenêtre.
- Dans le garage : mêmes microfissures au sol que la dernière fois, microfissures dont les pans ne sont pas décalés et qui sont dues à un mouvement de sol.
Lors de la troisième réunion d'expertise et après avoir sollicité, de la société Fondasol, une étude des sols ainsi que des sondages, M. [U] a constaté une évolution des fissures sur les façades et a, de ce fait, préconisé la stabilisation des fondations par l'injection de résine.
Il en a conclu que la solidité de l'ouvrage n'était pas, « pour le moment », compromise, car les terres en présence étaient réputées mi-dur et les semelles en place malgré leur faiblesse potentielle pouvaient absorber les tassements différentiels qui pourraient se produire.
Il a cependant ajouté que si les terres en présence étaient soumises à des variations hydriques importantes à la suite de conditions climatiques exceptionnelles, des fissures importantes pourraient se créer sur les façades et les habillages intérieurs seraient en mouvement, ce qui occasionnerait des fissures au droit des joints et des plaques de plâtre et des mouvements au niveau du dallage, celui-ci reposant sur les terres. En fonction des désordres qui pourraient être occasionnés par les mouvements de terres, le pavillon pourrait devenir inhabitable et bien évidemment l'esthétique serait compromise.
Enfin l'expert a constaté la transformation de certaines microfissures en fissures et également trouvé des fissures traversantes, ce qui a pu lui faire douter du respect de « la conformité ».
M. [V] et les consorts [H] font toujours valoir que les fissures apparues après la livraison du bien et dans le délai de la garantie décennale sont généralisées et évolutives. Ils concluent qu'il s'agit de désordres de nature décennale qui révèlent l'inadéquation des fondations par rapport aux contraintes du sol.
Les autres parties demandent la confirmation du jugement en ce qu'il n'a pas retenu la qualification décennale de ce désordre.
Pour les motifs parfaitement exposés en première instance s'appuyant sur les conclusions de M. [U] qui fait état d'un risque éventuel futur, qui ne s'est pas réalisé dans le délai décennal, et qui conclut que la solidité de l'ouvrage n'est pas affectée et dont les constatations ne permettent pas non plus de caractériser une atteinte à la destination, les désordres ne peuvent être qualifiés de décennaux puisque le critère de gravité n'est pas établi alors que le délai décennal est expiré.
Le jugement est confirmé.
Sur la responsabilité contractuelle des intervenants
Le maître d'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au présent litige.
En application de cet article, le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de celle-ci, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l'étendue de leur obligation à l'égard de la victime du dommage.
En l'espèce, M. [V] et les consorts [H] recherchent, à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des sociétés Saint Nom, Comet, [M] [L], mais pour laquelle leurs demandes ont été déclarées irrecevables, KBH, avec la garantie de leurs assureurs et leur condamnation in solidum.
Il faut rappeler que le promoteur, pour les besoins de la construction, avait confié à la société Sefia une étude des sols. Cette dernière a effectué des sondages à divers endroits du terrain, notamment dans la zone d'édification du pavillon [Q], correspondant aux sondages S12 et S14 dont il ressort la présence d'argiles vertes à 1,2 mètre de profondeur en S12 et à 0,9 mètre de profondeur en S14.
L'expert a repris dans son rapport les conclusions de la société Sefia pour indiquer, qu'après analyse des sols en présence et au vu des rapports de sol qui avaient été demandés tant par le promoteur que par lui-même, le pavillon litigieux se situait sur des terres argileuses sensibles aux variations hydriques.
Selon les analyses figurant dans le rapport de la société Fondasol, missionnée par l'expert judiciaire, les terres en périphérie des fondations ont un indice de plasticité de 20 %, soit très plastique, 'il s'agit, selon le diagramme de Casagrande, d'un sol moyennement argileux, classé en argiles très plastiques mais proche de la limite avec les argiles peu plastiques'. À la profondeur des fondations sa plage de plasticité place ce sol dans une catégorie des sols de type A2 dont la propriété est d'avoir tendance à changer brutalement de consistance pour de faibles variations en teneur en eau. Le temps de réaction aux variations de l'environnement hydrique et climatique est ainsi relativement court.
Le rapport de sol de la société Sefia indiquait que pour certains pavillons, dont le pavillon litigieux, une adaptation des fondations devait être faite en fonction des terres en présence et qu'il faudrait envisager une construction avec fondations sur semelles filantes suffisamment armées et dimensionnées, ou sur des puits descendus à une certaine profondeur. L'expert indique que des pieux n'auraient pas été adaptés.
Lors de la construction dudit pavillon, des semelles filantes ont été envisagées, calculées en fonction des éléments remis mais non vérifiés sur place, puis, après l'accord de la société [M] [L], les fondations ont bien été construites pour reposer sur des semelles filantes.
M. [U] remarque que le CCTP reprend ces préconisations indiquant une adaptation des fondations en recommandant des semelles filantes suffisamment armées descendues à l'hors gel vers 1,20 mètre de profondeur sur béton de propreté coulé en pleine masse ou la mise en place de puits de profondeur à déterminer et d'une longrine de reprise de répartition.
Suite aux sondages réalisés au cours de l'expertise et à l'analyse des sols par la société Fondasol, il a été relevé pour les fondations du pavillon [Q] 2,82 m de profondeur.
En tout état de cause, le pavillon des demandeurs a vu apparaître au fil du temps de nombreuses microfissures qui, si elles n'ont pas les défauts requis pour être qualifiées de désordres décennaux, sont tout de même anormales.
L'expert judiciaire, après une analyse détaillée des éléments communiqués par les parties, des investigations poussées, exclut s'agissant de la majorité des fissures (hormis celle sur tablier de la hotte de la cheminée qui est due selon lui à une mauvaise fixation de la hotte de cheminée au moment de la construction sur la cloison de doublage ainsi que les fissures sur les doublages dans le salon-séjour dues à l'absence de joint calicot ou à leur rupture), tout autre cause que celle de l'insuffisance des fondations.
L'expert indique que si la hauteur, la largeur et le ferraillage des longrines avaient été correctement dimensionnées, les fissures engendrées par les mouvements du sol ne se seraient pas produites. Dans les zones où les sols d'assise ne sont pas de nature identique, les semelles auraient dû être ferraillées pour répondre aux contraintes mécaniques. À défaut, les fondations auraient dû être localement approfondies.
En fonction des conclusions expertales, la responsabilité de chacun des intervenants peut ainsi être établie.
La SCI Saint Nom, en sa qualité de venderesse, doit répondre de sa faute envers ses acquéreurs. L'expert judiciaire ne la retient pas en responsabilité, aucune faute ne pouvant lui être imputée. Le tribunal a justement débouté M. [V] et les consorts [H] de leurs demandes à son encontre.
Pour la société KBH, en sa qualité de maître d''uvre, elle a à l'égard du maître d'ouvrage une obligation de moyens.
En cas de préjudice, sa responsabilité ne peut donc être engagée qu'en raison d'une insuffisance caractérisée du suivi du chantier, elle doit s'assurer que les entreprises travaillent conformément aux cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et aux règles de l'art. Le maître d''uvre n'est cependant pas astreint à une présence permanente sur le chantier et l'apparition d'un désordre ne caractérise pas à elle seule un manquement à son obligation quant à la direction du chantier.
L'expert lui donne une part de responsabilité à hauteur de 30 % dans la survenance du dommage, pour ne pas avoir pris en compte les observations de M. [V] et ne pas avoir surveillé la construction des fondations.
La société KBH conteste sa responsabilité, rappelant qu'elle n'a été chargée que d'une mission de maîtrise d''uvre d'exécution. Elle indique, de façon exacte, que le premier grief est infondé, il ne peut qu'être écarté.
Elle affirme ne pas avoir eu de rôle dans la conception des travaux et la méthode constructive mais en avoir juste suivi l'exécution.
Or s'agissant du défaut de suivi d'exécution reproché, elle le conteste également. Elle fait valoir qu'en présence d'une mission limitée à un simple contrôle, elle ne peut être tenue responsable de la survenance d'un désordre dont le contrôle obligeait à des vérifications techniques destructives ou des mesures invasives afin de s'assurer de l'adaptation des fondations aux sols en présence.
Par ailleurs, elle fait valoir qu'elle n'a pas eu connaissance de la note de calcul des fondations qu'elle n'a pas contrôlée puisqu'elle s'appuyait pour cela sur le bureau d'études de l'entreprise, qu'il ne peut dès lors lui être reproché de ne pas avoir transmis cette note dans le cadre des opérations d'expertise. Elle précise que le bureau d'études a établi cette note de calcul ayant servi de base à l'entreprise qui a établi ses plans d'exécution. C'est, selon elle, le bureau de contrôle qui était chargé du contrôle de la conformité des travaux au regard de la réglementation et des règles de l'art.
Elle reconnaît en revanche avoir vérifié la cohérence des plans d'exécution qui lui ont été transmis avec l'exécution réalisée et le projet envisagé. Elle affirme à cet égard avoir porté une attention particulière aux travaux de fondation, comme reconnu par l'expert, les préconisations de la société Sefia (semelle filante, fondation en parpaing d'un mètre) ont été suivies.
Comme rappelé en première instance, le CCTP pour les lots 1 et 2 'fondations - dalles - canalisations - gros 'uvre - maçonnerie' prévoit dans son article 1.3 que 'l'entrepreneur sera tenu de soumettre ses calculs et plans d'exécution au maître d''uvre et à son bureau de contrôle. L'entrepreneur devra obtenir l'accord écrit du bureau de contrôle avant toute mise en 'uvre'. La mission de maîtrise d''uvre incluait donc le contrôle des plans d'exécution, la note de calcul lui a donc été transmise.
La société Sefia a notamment alerté le maître d''uvre sur le fait que 'des variations d'épaisseurs ou de faciès restent possibles entre les points de sondages et nécessitent une adaptation du projet en fonction de l'hétérogénéité des sols. Ces dispositions devraient toucher une douzaine de pavillons'. Les travaux de fondation nécessitaient une attention particulière du maître d''uvre dès lors qu'il était alerté des risques liés au terrain.
La société KBH en qualité de maître d''uvre d'exécution qui ne justifie d'aucune diligence particulière en produisant par exemple des comptes-rendus de chantier ou des éléments permettant de vérifier qu'elle a contrôlé la note de calculs alors que le CCTP l'exigeait, a manqué à ses obligations contractuelles à l'origine de l'inadaptation des fondations cause des fissures. Sa responsabilité contractuelle a justement été retenue pas les premiers juges.
Pour la société Comet IDF, chargée de la conception des plans d'exécution et de la réalisation des travaux, l'expert lui attribue la plus grande part de responsabilité à hauteur de 60 % indiquant que l'adaptation des fondations au sol était problématique.
La société Comet IDF soutient avoir respecté les préconisations de la société Sefia.
Elle fait valoir que les sondages réalisés montrent que les fondations par semelles superficielles étaient adaptées et conformes aux préconisations de la société Sefia.
L'expert indique que la société Sefia a bien indiqué le mode de fondation, mais reproche au BET structure (de l'exécutant) de ne pas avoir adapté les fondations au sol, comme préconisé par la société Sefia pour ce type de sol. Il appartenait donc au BET de calculer les fondations en fonction des terres en présence ou de faire procéder à des essais complémentaires, le rapport de la société Sefia n'étant qu'une base de référence nécessitant des analyses complémentaires en cas de doute.
La société Comet IDF engage donc sa responsabilité contractuelle.
En conséquence, sont retenus en responsabilités et condamnées in solidum à réparer le préjudice des consorts [Q]/[H], les sociétés KBH et Comet IDF.
Sur les appels en garantie
Les sociétés KBH et Comet IDF forment des appels en garantie sur le fondement contractuel ou, à défaut de contrat, délictuel, les deux régimes de responsabilité nécessitant de toute façon la preuve d'une faute.
Il est de principe qu'entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement de la responsabilité contractuelle s'ils sont liés contractuellement ou à défaut délictuelle.
La société KBH appelle en garantie les sociétés Comet IDF et [M] [L].
La société [M] [L], contrôleur technique, conteste toute responsabilité dans la survenance du dommage, faisant observer que l'expert judiciaire reconnaît lui-même qu'il n'a pas eu connaissance des éléments sur lesquels elle s'est prononcée pour donner son avis.
En application de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
En l'espèce, elle fait valoir que dans le cadre de l'exécution de la mission 'L', relative aux fondations, elle a examiné les rapports géotechniques établis par la société Sefia, qu'elle a par suite émis un avis favorable dans son rapport initial du 2 août 2005 mais a formulé une observation à propos des 'systèmes de fondations retenus', dans la mesure où ceux-ci n'étaient 'pas conformes aux prescriptions du rapport de sol (vide de 15 cm), il convient de les soumettre à l'avis du géotechnicien'.
Elle ajoute que le rapport complémentaire de la société Sefia du 22 octobre 2005 ne lui a été communiqué que deux mois plus tard. C'est sur la base de ce rapport que la société Comet IDF a établi, le 17 novembre suivant, les plans des fondations, notamment du lot n°25, qu'elle-même n'a reçus que le 28 novembre 2005. Lors de sa visite de chantier, le 30 novembre 2005, les fondations du lot n°25 étaient déjà réalisées.
Aux termes du compte-rendu de contrôle technique qu'elle a établi à la suite, elle a indiqué au maître d'ouvrage, que les plans d'exécution correspondants reçus le 28 novembre 2005 n'ayant pas été vérifiés, son avis sur les travaux réalisés avait été suspendu.
Les documents qu'elle présente démontrent la véracité de ces allégations, la décision de réaliser les fondations du pavillon [V] a été prise et mise en 'uvre avant même que la société [M] [L] en ait eu connaissance, aucun manquement à ses obligations ne peut lui être reproché. Le jugement est confirmé.
Ainsi cette dernière n'a pas commis de faute, l'appel en garantie ne peut prospérer. Quant à la société Comet IDF, eu égard aux fautes commises et décrites ci-avant, une part de 80 % est laissée à sa charge, la société KBH gardant les 20 % restant.
La société Comet IDF appelle en garantie les sociétés Sefia et KBH.
Sur la responsabilité de la société Sefia, la société Comet IDF et son assureur soutiennent que dans la mesure où l'expert judiciaire considère que l'origine des désordres provient d'une inadaptation des fondations au sol en présence, il est incompréhensible qu'il ne retienne pas la responsabilité de la société Sefia qui est à l'origine de la préconisation des fondations litigieuses. Elles font valoir que le choix des fondations relève d'une problématique de conception, laquelle concerne en premier chef le maître d''uvre et le [M] d'études géotechniques.
La SMABTP assureur de la société Sefia conclut à l'absence de faute de la société Sefia, laquelle a bien mis en évidence le caractère sensible des terrains et a attiré l'attention sur les caractéristiques mécaniques des formations rencontrées et ce, pour chaque zone investiguée. Elle invoque l'avis de l'expert judiciaire indiquant que les recommandations de la société Sefia 'semblent ne pas avoir été prises en compte'.
La société Sefia est intervenue pour réaliser les études de sol avant travaux. Elle est soumise à une obligation de conseil pour ce qui relève de sa spécialité et elle doit exécuter correctement les études qui lui sont demandées.
Il n'est pas démontré qu'elle a commis une erreur dans son étude, la société Sefia n'ayant fait que donner des orientations en précisant que des adaptations pouvaient être nécessaires selon le sol en présence puisque celui-ci était différent selon les sondages effectués. Il appartenait au BET structure de la société Comet IDF d'adapter les fondations au sol en présence.
Aucun manquement n'étant caractérisé, la responsabilité de la société Sefia ne peut être retenue. Le jugement est confirmé.
La société Comet IDF ne peut donc appeler en garantie que la société KBH pour 20 %.
Sur la garantie des assureurs
Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, cette action directe constitue un droit propre à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance.
La société Allianz, assureur de la société Comet IDF, ne conteste pas à titre subsidiaire la mobilisation de ses garanties, rappelant que s'agissant d'une garantie facultative, son plafond et sa franchise contractuels sont opposables aux tiers. Elle sera donc tenue in solidum avec son assurée, dans les limites de ses plafonds et franchises contractuels.
Sur la garantie de la société SMA, assureur de la société KBH, il ressort des pièces versées au débat et notamment des conditions particulières de la police souscrite que l'article 7 stipule que 'la maîtrise d''uvre totale (conception, direction et surveillance des travaux) réalisée par la société KBH est assurée au titre de la garantie CNR prévue à l'article 4 des conditions générales'. Les conditions générales sont produites en appel et il appert que la société SMA n'assure que les désordres décennaux de la société KBH, qui d'ailleurs ne l'appelle pas en garantie, seuls M. [V] et les consorts [H] le font. Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la société SMA.
Enfin, la société AXA attraite en sa qualité d'assureur de la société KBH fait valoir à juste titre qu'elle n'était pas l'assureur de la société KBH à la date de l'ouverture du chantier et, au surplus, que sa police était déjà résiliée à la date de la réclamation.
Il ressort des pièces produites que le groupe KBH a souscrit auprès de la société AXA une police BTPlus garantissant sa responsabilité civile pour les chantiers ouverts postérieurement au 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2012. La société KBH a résilié cette police à compter du 31 décembre 2013, par lettre recommandée en date du 9 décembre 2013, soit avant la réclamation.
Ses garanties ne sont donc pas mobilisables. Le jugement qui l'a mise hors de cause est confirmé.
La demande des sociétés [M] [L] et QBE que soit réparée l'omission de statuer, en ce qu'elles ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de la société SMA, comme forcloses, et qu'il n'a pas été statué sur cette demande, est sans objet en l'absence de condamnation.
Sur l'indemnisation des préjudices des consorts [Q]/[H]
Sur les travaux réparatoires
La solution réparatoire préconisée par l'expert judiciaire est l'injection de résine afin de conforter les fondations.
Il est retenu au titre des dommages matériels :
- la réalisation des sondages pour un montant total de 7 209 euros,
- l'injection de résine pour 64 977,60 euros TTC et la remise en état et ravalement avec traitement des fissures et reprises des peintures pour 86 639,40 euros TTC, soit un montant total de 151 617 euros.
M. [V] et les consorts [H] demandent que le chiffrage retenu en première instance soit revu en appel. Ils produisent un nouveau rapport de leur conseiller technique, M. [Z] [F], auquel il sera renvoyé pour les précisions chiffrées mais elles concluent en résumé à une augmentation de 20 000 euros de chaque poste de travaux.
Il est rappelé que les victimes ont droit à la réparation intégrale de leurs préjudices mais que l'évaluation de l'expert judiciaire s'est fondée sur des devis vérifiés, qualifiés par lui d'un peu élevés par rapport aux prix unitaires de la référence dans le bâtiment Batiprix, mais qui ont été tout de même retenus car les travaux à réaliser « demanderont des précautions particulières, qui nécessiteront des protections et à ce titre les prix unitaires ne peuvent qu'être plus élevés ».
S'il doit aussi être tenu compte de la hausse des prestations et des matériaux depuis plus de cinq ans, celle réclamée, en l'espèce, apparaît exorbitante. Afin de tenir compte des hausses sur la période, il est accordé l'indexation des sommes selon l'indice BT01 à partir du jugement jusqu'au jour du présent arrêt.
De plus, compte tenu de l'importance des travaux, des frais de maîtrise d''uvre à hauteur de 13 645 euros (151 617 euros x 9 %) ainsi que le coût d'une assurance [K] pour un montant de 3 790 euros (151 617 euros x 2,5%) ont été justement retenus.
S'agissant des frais de bureau de contrôle, dans la mesure où les travaux préconisés par l'expert ont été examinés par un maître d''uvre et un BET, la demande a justement été rejetée. Les autres prestations réclamées (campagne d'investigation, reprise des fissurations du dallage') ne sont pas non plus justifiées.
Ainsi, au titre des travaux réparatoires, un montant total de 176 261 euros TTC est accordé. Le jugement est ainsi confirmé avec l'ajout de l'indexation précitée.
Sur les préjudices immatériels
M. [V] et les consorts [H] sollicitent en appel :
- 3 250 euros par mois au titre des frais de relogement temporaire jusqu'à la date de parfait achèvement des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire,
- 11 551,62 euros TTC au titre des frais de déménagement et des frais de garde-meuble pour une durée de 45 jours et des frais pour la réinstallation des mobiliers et objets,
- 1 500 euros par mois du 18 novembre 2016 jusqu'à la date de parfait achèvement des travaux de reprise en réparation du préjudice de jouissance,
- 10 000 euros en réparation du préjudice moral.
Sur ces préjudices, il faut préciser que seul M. [V] occupe ledit bien, les consorts [H] ne justifient pas l'occuper.
Comme rappelé par les premiers juges, il ne ressort pas du rapport d'expertise que la maison soit inhabitable totalement ou même partiellement, aucun élément ne permet d'affirmer que l'existence de fissures a empêché M. [V] de jouir normalement de son bien. Sur l'impossibilité de vendre le bien, alléguée, M. [V] et les consorts [H] ne justifient d'aucune démarche en ce sens ni qu'après réalisation des travaux réparatoires, le bien sera déprécié.
Le tribunal a, à juste titre, débouté M. [V] et les consorts [H] de ce chef de demande.
Sur les frais de relogement, déménagement et de garde-meuble, l'expert judiciaire a indiqué que ce déménagement de M. [Q] était nécessaire durant les travaux de reprise qu'il a évalués à une durée de deux mois.
Les frais déménagement et de garde-meuble et de relogement sont justifiés.
La somme retenue par le tribunal, soit 16 459,52 euros TTC, est décomposée ainsi :
- 6 000 euros au titre des frais de relogement pour une durée de deux mois pour une personne seule dans cette région, cette somme est excessive elle est réduite à 4 000 euros,
- 10 459,52 euros TTC au titre des frais de déménagement, de garde-meuble pour une durée de 45 jours et de réinstallation des mobiliers et objets, ceci est justifié par devis produits, la somme est accordée, soit au total la somme de 14 459,52 euros TTC pour M. [V], seul occupant de la maison.
Un préjudice moral existe indéniablement, il est chiffré à 3 000 euros pour M. [V] et les consorts [H], ensemble. Le jugement est infirmé sur ce point.
Sur les dépens et les autres frais de procédure
Les sociétés KBH, Comet IDF et Allianz, qui succombent, ont été à juste titre condamnées aux dépens de première instance. Elles sont également condamnées in solidum aux dépens d'appel, à proportion, entre elles, de leur part de responsabilité finale. Les dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions, les circonstances de l'espèce justifient de laisser aux parties leurs frais exclus des dépens exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, dans les limites des appels interjetés,
Confirme le jugement en ce qu'il a :
- déclaré les demandes de M. [J] [V], MM. [A] et [T] [H] et Mme [O] [H] à l'encontre de la SMABTP formées pour la première fois suivant assignation au fond délivrée le 18 octobre 2019 irrecevables étant forcloses,
- dit que la fin de non-recevoir soulevée par la société QBE est sans objet en l'absence de demande formée à son encontre par les consorts [V],
- dit que les fissures ne constituaient pas des désordres de nature décennale,
- condamné in solidum les sociétés Kaufman & Broad Homes, Construction et méthode Île-de-France et son assureur la société Allianz IARD, dans la limite s'agissant de l'assureur de ses plafonds et franchises contractuelles, à verser à M. [J] [V], M. [A] [H], Mme [O] [H] et M. [T] [H] les sommes de :
- 176 261 euros TTC au titre des travaux réparatoires,
- 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Kaufman & Broad Homes de ses demandes de garantie à l'encontre des sociétés [M] [L], [M] [L] construction et QBE,
- débouté les sociétés Construction et méthode Île-de-France et Allianz IARD de leurs demandes de garantie dirigées à l'encontre des sociétés [M] [L] construction, QBE, SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société Sefia, et AXA France IARD,
- débouté la société [Localité 1], les sociétés Kaufman & Broad Homes, Construction et méthode Île-de-France, Allianz IARD, [M] [L], AXA France IARD, SMA et SMABTP de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les sociétés Kaufman & Broad Homes, Construction et méthode Île-de-France et Allianz IARD aux dépens dont les dépens de référé et les frais d'expertise,
- mis hors de cause les sociétés [M] [L] et AXA France IARD ;
L'infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que les sommes allouées au titre des réparations des dommages sont indexées sur l'indice BT 01 du coût de la construction depuis le prononcé du jugement au jour du présent arrêt ;
Condamne in solidum les sociétés Kaufman & Broad Homes, Construction et méthode Île-de France et son assureur la société Allianz IARD, dans la limite s'agissant de l'assureur de ses plafonds et franchises contractuelles, à verser à M. [J] [V], les sommes de 14 459,52 euros TTC pour frais de relogement, déménagement et garde-meuble ;
Condamne in solidum les sociétés Kaufman & Broad Homes, Construction et méthode Île-de-France et son assureur la société Allianz IARD, dans la limite s'agissant de l'assureur de ses plafonds et franchises contractuelles, à payer une somme totale de 3 000 euros au titre de leur préjudice moral à M. [J] [V], MM. [A] et [T] [H] et Mme [O] [H] ;
Dit que dans leurs rapports respectifs, les parts de responsabilité, y compris pour les dépens et les frais irrépétibles, sont fixées ainsi :
- société Kaufman & Broad Homes : 20 %,
- société Construction et méthode Île-de-France avec son assureur la société Allianz IARD : 80 %,
Condamne in solidum la société Construction et méthode Île-de-France et son assureur la société Allianz IARD à garantir la société KBH des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 80 % ;
Condamne in solidum la société Kaufman & Broad Homes à garantir la société Construction et méthode Île-de-France et son assureur la société Allianz IARD des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 20 % ;
Condamne in solidum les sociétés Kaufman & Broad Homes, Construction et méthode Île-de-France et son assureur la société Allianz IARD à payer les entiers dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile ;
Met hors de cause la société SMA, en sa qualité d'assureur de la société Kaufman & Broad Homes ;
Déboute les parties pour le surplus y compris les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,