Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025021112
ENTRE :
M. [F] [T], demeurant [Adresse 1]. Partie demanderesse : assistée de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE - Me Marc TOULON, Avocat au Barreau de Meaux et comparant par Me Frédéric GODARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, [Adresse 2].
ET :
SASU HDC, dont le siège social est [Adresse 3] 08 – RCS de Paris n° B 844145250
Partie défenderesse : comparant par Me Catherine BOURGUES, Avocat (C0572).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société HDC qui a pour activité les travaux de démolition, de dépollution, de désamiantage et de terrassement a engagé M. [F] [T] en qualité de directeur le 01/04/2024. Ce dernier a fait l'objet d'un licenciement le 23/12/2024 et a saisi le conseil des Prud'hommes pour contester ce licenciement.
Parallèlement, HDC a le 9 septembre 2024 décidé sa dissolution par transmission universelle de patrimoine au profit de son associé unique, la société de droit américain CRISIS AND INSOLVENCY MANAGEMENT LLC.
Cette opération a fait l'objet d'une annonce légale dans le journal La Croix le 12 septembre 2024 ; cette dissolution a été publiée au BODACC le 16 février 2025.
M. [T] entend s'opposer à cette dissolution en arguant d'une créance.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 10 mars 2025 signifié à personne habilitée, M. [T] assigne HDC devant ce tribunal. Par cet acte et à l'audience du 27 juin 2025, M. [T] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de.
Vu l'article 1844-5 du code civil Vu l'article 378 code de procédure civile
A titre principal :
FAIRE droit à l'opposition de M. [F] [T] ;
ORDONNER le remboursement par la société HDC de la somme de 196 910.93 € à M. [F] [T] ;
DIRE que la transmission du patrimoine de la société HDC et la disparition de la personne morale de cette dernière n'interviendront qu'après remboursement de cette somme ;
A titre subsidiaire :
FAIRE droit à l'opposition de M. [F] [T] ;
ORDONNER le remboursement par la société HDC de la somme de 24 647.06 € à M. [F] [T] ;
DIRE que la transmission du patrimoine de la société HDC et la disparition de la personne morale de cette dernière n'interviendront qu'après remboursement de cette somme ;
A titre encore plus subsidiaire :
SURSEOIR à statuer dans l'attente de la décision du Conseil de Prud'hommes de Paris.
En tout état de cause :
CONDAMNER la société HDC à payer à M. [F] [T] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux dépens.
RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à venir.
Par ses conclusions en date du 28 mai 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, HDC demande au tribunal de :
Vu les articles 1844-5, alinéa 3 du Code civil (version applicable avant le décret du 7 juillet 2024) et 1240 du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
* Dire la société HDC recevable en ses demandes,
* Débouté Monsieur [F] [T] de l'ensemble de ses demandes,
A titre principal
* De déclarer l'opposition formée par Monsieur [F] [T] irrecevable, comme formée hors délai légal
* De constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible au jour de l'opposition.
* En conséquence, de rejeter purement et simplement l'opposition.
* À titre subsidiaire
* Si par impossible, le tribunal considérait l'opposition recevable, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure prud'homale fixée au 13 janvier 2026. En tout état de cause :
* De condamner Monsieur [F] [T] à la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
* De le condamner aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 24/10/25, seule la partie demanderesse se présente, après avoir entendu ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 1/12/25, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Les Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
M. [T] expose :
* En vertu de l'article 1844-5 du code civil, les créanciers disposent d'un mois pour faire opposition à la dissolution. Selon la jurisprudence, l'opposabilité aux tiers n'intervient que lorsque mention est faite d'une formalité au RCS. Le délai de 30 jours pour faire opposition expirait donc le 13/03/2025, 30 jours après que la dissolution n'a été apposé au RCS.
* Il est créancier de HDC puisqu'une ordonnance du Conseil de Prud'hommes de Paris du 26 mars 2025 a condamné HDC à lui payer 24 647,06€ au titre de rappel de salaires qui étaient exigibles début décembre 2024
* Il entend donc maintenir son opposition tant que la totalité des sommes qu'il réclame ne lui auront pas été payées.
HDC fait valoir que :
M. [T] disposait d'un délai d'un mois à compter de la publication dans un journal légal pour faire opposition à la dissolution.
M. [T] ne dispose pas d'une créance sur HDC qui lui permettrait de faire opposition à la dissolution au visa de l'article 1844-5 du code civil ; en effet, dans cette hypothèse, une créance se doit d'être certaine, liquide et exigible, ce qui n'est pas le cas puisque la créance alléguée de M. [T] correspond à une demande dans le cadre d'un litige qui est toujours en cours.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande principale,
L'article 1844-5 alinéa 3 du code civil applicable aux sociétés dispose qu'« en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision
de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ».
Le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil qui concerne l'article précité et qui était applicable jusqu'au 1 er octobre 2024 dispose quant à lui à l'article 8 que « l'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut, à tout moment, dissoudre la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.
Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite, en application de l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. ».
Ce décret a été modifié le 7 juillet 2024 et prévoit qu'à partir du 1 er octobre 2024 que « Le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
Il s'en déduit que jusqu'au 1 er octobre 2024, le délai de 30 jours pour faire opposition courait à compter de la publication de la décision de dissolution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de la société dissoute. (cf Cass. com. 11 juin 2003 n° 941 F-D, EURL GHK c/ [P] ès qual. M. [O])
Contrairement à ce que soutient M. [T], l'arrêt de la Cour de cassation qu'il invoque (Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-15.068) ne reconnaît pas aux créanciers un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution de la société au RCS pour former opposition. Il se borne à rappeler que la dissolution doit être publiée au BODACC pour être opposable aux tiers.
En réalité, jusqu'au 1er octobre 2024, c'est la publication dans un journal d'annonces légales qui faisait courir le délai d'opposition de 30 jours ouvert aux créanciers. L'opposabilité de la dissolution aux tiers n'intervenait qu'après son inscription au registre du commerce et des sociétés, laquelle ne faisait pas courir un nouveau délai d'opposition.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la dissolution de la société a été publié dans le journal d'annonce légale La Croix le 12 septembre 2024, antérieurement au 1 er octobre 2024. Le délai d'opposition des créanciers a donc couru jusqu'au 12 octobre 2024. La dissolution de la société a été mentionnée au RCS le 16 février 2025, date à laquelle les effets de la dissolution sont devenus opposable aux tiers.
M. [T] a assigné HDC le 10 mars 2025, postérieurement à la date limite d'opposition et postérieurement à la date de publication de la dissolution de la société.
* En conséquence, le tribunal en conclu que l'opposition à la dissolution de HDC de M. [T] est irrecevable et rejettera son opposition ainsi que l'ensemble de ses demandes.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
En application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol ; l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute.
HDC ne rapporte pas la preuve de ce que l'action de M. [T] aurait dégénéré en abus, d'autant plus que la règlementation a été modifiée et que la demande de M. [T] aurait pu prospérer si la dissolution de HDC était intervenue un mois plus tard.
Par ailleurs, le délai d'opposition de 30 jours étant dépassée, HDC est désormais dépourvue de personnalité juridique et sa demande est donc irrecevable.
* Le tribunal rejettera donc la demande de dommages-intérêts de HDC.
Sur les dépens,
Attendu que M. [T] est la partie qui succombe dans la présente instance,
* Le tribunal condamnera M. [T] aux entiers dépens
Sur l'article 700 du CPC :
Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Rejette l'opposition à la dissolution de la société HDC formulée par M. [F] [T] ;
* Rejette les autres demandes de M. [F] [T] ;
* Rejette la demande de dommages-intérêts de la société HDC ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ;
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
* Condamne M. [F] [T] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025, en audience publique, devant M. Arnaud de Contades, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner. Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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