Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 26/14147 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX6P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2026
Date de saisine : 03 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 26/80340 rendue par le Juge de l'exécution de paris le 16 Juillet 2026
Appelante :
S.A. BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE, représentée par Me Chantal SAINT-CYR de la SELEURL SAINT CYR AVOCATS SELARLU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1434 - N° du dossier E000LG6A
Intimée :
S.C. MGMS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège., représentée par Me Sébastien DE THORE de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de PARIS, toque : 39 - N° du dossier E000O2GM
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 Septembre 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 Octobre 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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