Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 24/00304 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KUMC
N° Minute :
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
Société GASTROPOLAND, société de droit polonais représentée par son représentant légal
immatriculée à POZNAN sous le n° 0000 181 273
dont le siège social est sis [Adresse 1] - POLOGNE
représentée par Me Antonio MARTINEZ-MATALOBOS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B311
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. FROID 2000 représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de Metz sous le n° 490 968 476
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hervé RENOUX, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C301, avocat postulant et Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Françoise ROSENAU
Assesseur : Christian ADAM, Juge-Consulaire
Assesseur : Sébastien DORKEL, Juge-Consulaire
Greffière : Emma SCHOLTES
Débats tenus à l'audience publique du quatre novembre deux mil vingt cinq.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six janvier deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffière.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La Société GASTROPOLAND est adhérente d’une centrale de référencement spécialisée dans les installations de cuisine professionnelle.
Dans le cadre de son activité professionnelle, au cours des années 2022 et 2023, la SARL FROID 2000 s’approvisionne en matériels et équipements pour cuisines professionnelles en inox auprès de la Société GASTROPOLAND.
Aux termes de leurs relations d’affaires, la société demanderesse allègue de factures impayées et la société défenderesse sollicite à titre reconventionnel le versement de dommages et intérêts dans le cadre d’une commande annulée.
Par assignation du 3 avril 2024 puis par ses conclusions récapitulatives numéro 3 du 14 avril 2025, la société de droit polonais GASTROPOLAND sollicite de la présente juridiction de :
Débouter la SARL FROID 2000 de l’ensemble de ses demandes,
Et déclarer la demande de la Société de droit polonais GASTROPOLAND recevable et bien fondée, et en conséquence,
Condamner la SARL FROID 2000 à lui payer la somme de 10 369,47 euros au titre des factures impayées, avec intérêt au taux légal à compter du 10 janvier 2024,
Condamner la SARL FROID 2000 à payer la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la SARL FROID 2000 aux entiers dépens,
Rappeler, et au besoin ordonner, l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de sa demande et aux visas des articles 1103, 1193 et 1194 du Code civil, la société GASTROPOLAND développe les motifs et moyens suivants :
* s’agissant des factures impayées
- plusieurs factures pour un montant de 10 369,47 euros demeurent impayées :
Facture n°
Date de facture
Solde dû
15/04/2022
08.04.2022
1.277,16 €
22/04/2022
15.04.2022
1.316,06 €
36/05/2023
26.05.2023
428,28 €
10/06/2023
02.06.2023
1.743,40 €
35/06/2023
16.06.2023
1.936,48 €
16/07/2023
07.07.2023
2.140,83 €
46/07/2023
28.07.2023
1.318,61 €
47/07/2023
28.07.2023
208,65 €
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 janvier 2024, la SARL FROID 2000 était mise en demeure de payer la somme de 10 369,47 euros au titre des factures impayées.
La SARL FROID 2000 s’opposait, par l’entremise de son conseil, au paiement des factures considérées, motif pris de l’annulation de la commande n°263/2023/VT du 15 mai 2023 qui lui aurait causé un préjudice significatif.
Par lettre officielle du 26 février 2024, le mandataire de la Société GASTROPOLAND contestait qu’une quelconque compensation puisse s’opérer entre la créance certaine et exigible de la Société GASTROPOLAND et une créance éventuelle de dommages et intérêts.
La SARL FROID 2000 fait valoir qu’elle a procédé au paiement de diverses factures et reconnaît devoir une somme réduite à 7.776,25 euros. La SARL FROID 2000 ne conteste pas les factures produites par la Société GASTROPOLAND mais relève une « incohérence » entre le montant de deux factures et les montants réclamés.
• S’agissant de la facture n° 15/04/2022 de 3 085,42 euros
La somme due au titre de cette facture est de 1 277,16 euros.
La société demanderesse expose que la somme réclamée est inférieure au montant initial de la facture, parce que la Société GASTROPOLAND a imputé sur cette facture un paiement partiel de la SARL FROID 2000.
La SARL FROID 2000 se prévaut par ailleurs d’un virement de 13 372,16 euros du 02 mai 2022 lequel aurait soldé cette facture. Cependant le virement de FROID 2000 concerne diverses factures antérieures (F20/3/2022, 14/04/2022, 20/03/2022, 14/04/2022, 01/12/2022, 2/1/2022,et 68/10/2021) mais pas la facture n°15/04/2022.
GASTROPOLAND justifie que ces factures antérieures s’élèvent à un montant total de 13 372,16 euros, soit exactement le montant payé par la SARL FROID 2000 le 02 mai 2022 :
F 68/10/2021 du 22 octobre 2021
673,79 €
F 02/01/2022 du 05 janvier 2022
1 731,55 €
F 01/02/2022 du 02 février 2022
5 976,50 €
F 20/03/2022 du 11 mars 2022
1 904,90 €
F 14/04/2022 du 08 avril 2022
3 085,42 €
-------------
13 372,16€
Aucune erreur de facturation ou mauvaise imputation des paiements faits par la SARL FROID 2000 sur cette facture n°15/04/2022 ne peut être retenue.
•S’agissant de la facture n° 22/04/2022 de 5 041,61 euros
La somme restant due au titre de cette facture est de 1 316,06 euros.
La Société GASTROPOLAND a également imputé sur cette facture un paiement partiel de la SARL FROID 2000 suite à un virement du 01 juin 2022 d’un montant de 3 725,55 euros.
Ce virement concerne les factures F 22/04/2022, 50/04/2022, 22/04/2022 et 50/04/2022.
Déduction faite des 3 725,55 euros payés, la somme restant due sur la facture n° 22/04/2022 d’un montant à l’origine de 5 041,61 euros est bel et bien de 1 316,06 euros.
Aucune erreur de facturation ou mauvaise imputation des paiements faits par la SARL FROID 2000 sur cette facture n°22/04/2022 ne peut être retenue.
•S’agissant du double paiement de la facture 02/01/2022 d’un montant de 1 731,55 euros allégué par FROID 2000
La SARL FROID 2000 indique que la facture n° 02/01/2022 d’un montant de 1 731,55 euros aurait été payée une première fois le 04 avril 2022, puis une seconde fois le 02 mai 2022 au regard d’un mail adressé à la société GASTROPOLAND et d’un extrait de son Grand Livre fournisseur.
Cependant, ces pièces ne sont pas de nature à prouver un tel double paiement permettant seulement d’établir que la SARL FROID 2000 a enregistré dans sa comptabilité un tel double paiement.
La SARL FROID 2000 ne démontre pas l’existence des virements dont elle se prévaut, notamment celui du 04 avril 2022.
Le paiement de 3 725,55 euros qu’elle a effectué le 1er juin 2022 correspond aux factures n° 22/04/2022 et n° 50/04/2022 d’un montant total de 5 457,10 euros, déduction faite de l’indu de 1 731,55 euros dont elle se prévaut.
5.041,61 € + 415,49 € = 5 457,10 €
5.457,10 € – 1 731,55 € = 3 725,55 €
Elle ne justifie pas avoir payé deux fois la facture 02/01/2022, se bornant à le déduire de son paiement suivant ce qui n’établit pas le double paiement mais à l’inverse la créance de GASTROPOLAND
Au regard de ces éléments, la société GASTROPOLAND maintient sa demande en paiement à l’égard de la SARL FROID 2000 à hauteur de la somme de 10 369,47 euros au titre des factures impayées, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2024.
* s’agissant de l’annulation de la commande de mai 2023
Courant mai 2023, la SARL FROID 2000 passait une nouvelle commande à la Société GASTROPOLAND.
En date du 05 juillet 2023, la SARL FROID 2000 annulait la commande considérée, ce qui était accepté par la Société GASTROPOLAND.
La SARL FROID 2000 forme une demande de dommages et intérêts reconventionnelle en raison du préjudice qu’elle allègue avoir subi en raison de prétendus manquements de GASTROPOLAND
La SARL FROID 2000 sollicite la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.
Elle expose qu’elle a commandé par mail du 12 mai 2023 divers matériels pour un montant de 12 594,03 euros auprès de la Société GASTROPOLAND, indiquant qu’elle souhaitait être livrée avant le 12 juin 2023.
Néanmoins, la société GASTROPOLAND lui indiquait immédiatement que le délai de livraison souhaité serait difficile à tenir par mail du 12 mai 2023, évoquant une livraison les semaines 26/27 de l’année 2023 (soit les semaines débutant respectivement les 26 et 3 juillet 2023). Le dernier mail du 12 mai indiquait « je pense que ça pourra partir à la fin de la semaine 26, car le mois de juin est déjà plein ».
A la lecture de ces échanges, il est clair que la Société GASTROPOLAND ne s’est pas engagée de manière ferme à une livraison à la date souhaitée par la SARL FROID 2000.
La SARL FROID 2000 pouvait s’adresser à un autre fournisseur si elle entendait obtenir une livraison au plus tard le 12 juin 2023.
La Société GASTROPOLAND a mis en œuvre toutes diligences pour procéder à la livraison dans les meilleurs délais mais s’est heurtée à une difficulté liée au retard de l’un de ses fournisseurs
Par mail du 5 juillet 2024, la SARL FROID 2000 a demandé l’annulation de la commande, ce que la Société GASTROPOLAND a accepté par mail du même jour.
La Société GASTROPOLAND conteste avoir manqué à ses obligations contractuelles dans la mesure où la SARL FROID 2000 a annulé sa commande avant même la fin du délai indicatif qui avait été portée à sa connaissance dès les premiers échanges mails entre les parties.
En toute hypothèse, la SARL FROID 2000 présente une demande indemnitaire disproportionnée, et non justifiée, au regard de la commande considérée.
La demanderesse rappelle que les conditions générales du contrat de référencement EUROCHEF du 8 octobre 2020 plafonnent le montant des pénalités de retard qui peuvent être dues par un fournisseur (pénalité de retard à hauteur de 1 % du montant de la commande HT avec un minimum de 20 € et un maximum de 250 € par jour)
La SARL FROID 2000 maintient que le délai de livraison indiqué était ferme, et non pas indicatif.
Or, la lecture des échanges entre les parties ne permet pas de considérer que la Société GASTROPOLAND s’est engagée sur un tel délai ferme.
La SARL FROID 2000 prétend également que les conditions contractuelles relatives aux pénalités de retard doivent être écartées du fait de l’annulation de la commande, ce qui constitue une affirmation audacieuse, et non justifiée.
Par ses conclusions récapitulatives numéro 2, la SARL FROID 2000 sollicite de la présente juridiction de :
DÉBOUTER la société GASTROPOLAND de l’ensemble de ses demandes
FIXER la créance de la GASTROPOLAND à l’égard de la SARL FROID 2000 à la somme de 7 776,25 €.
A titre reconventionnel,
CONDAMNER la société GASTROPOLAND à verser à la SARL FROID 2000 la somme de
10.000,00€ au titre du préjudice subi
DIRE que ce montant portera intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNER la société GASTROPOLAND à la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la société GASTROPOLAND aux entiers frais et dépens
Au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civile, la défenderesse développe les motifs et moyens suivants :
* sur la demande principale en paiement de GASTROPOLAND, la SARL FROID 2000 conteste le caractère certain, liquide et exigible de la créance querellée au motif que la société GASTROPOLAND demande le paiement de factures qui ont d’ores et déjà fait l’objet d’un règlement par la SARL FROID 2000.
Elle relève ainsi que GASTROPOLAND sollicite le paiement de la facture N°15/04/2022 d’un montant de 1 277,16 € alors que cette facture porte sur un montant de 3 085,42 €.
De même, GASTROPOLAND sollicite le paiement de la facture N°22/04/2022 d’un montant de 1 316,06 € alors que cette facture est d’un montant de 5 041,61 €.
De plus FROID 2000 indique avoir payé ses deux factures N°15/04/2022 et N°22/04/2022 par virements des 2 mai 2022 et 31 mai 2022.
Les sommes réclamées au titre de ces deux factures doivent ainsi être déduite de la créance alléguée par GASTROPOLAND, limitant le montant restant dû à la somme de 7 776,25 euros (10 369,47- 1 277,16-1 316,06=7 776,25).
En outre, la société FROID 2000 a payé deux fois la facture 02/01/2002 (02/01/2022 ?) d’un montant de 1 731,55 € émise par GASTROPOLAND.
Cette facture a ainsi été payée par FROID 2000 le 4 avril 2022 et figure dans le grand livre comptable produit, dont il est rappelé l’opposabilité.
En outre un virement de 13 372,16 € a été effectué le 2 mai 2022 pour paiement des factures suivantes :
- 68/10/2021 : 673,79 €
- 02/01/2022 : 1 731,55 €
- 01/02/2022 : 5 976,50 €
- 20/03/2022 : 1 904,90 €
- 15/04/2022 : 3 085,42 €
La somme de 1 731,55 € a été payé deux fois, une fois en avril 2022, et une seconde fois en juillet 2024 (?) et ce montant doit donc être déduit. (7 776,25-1 731,55 ?)
La facture 15/04/2022 d’un montant de 3 085,42 € déjà évoquée constitue un doublon comme la société GASTROPOLAND l’indique elle-même dans sa correspondance produite du 29 avril 2022.
Or un virement de 3 725,55 € a été effectué par la société FROID 2000 le 1er juin 2022. Ce paiement portait sur les factures suivantes :
- 22/04/2022 : 5 041,61 €
- 50/04/2022 : 415,49 €
Soit au total la somme de 5 457,10 €.
A cette date, subsistait la difficulté du double paiement de la somme de 1 731,55 € qui n’avait toujours pas été soldée. La société FROID 2000 a donc opéré une compensation, parfaitement indiscutable, et elle a payé la somme de 3 725,55 €, représentant le solde dû. FROID 2000 avait avisé la société GASTROPOLAND.
Seule la somme de 7 776,25 € reste en débat, et les explications données par la société demanderesse ne correspondent pas à la réalité des faits.
Les pièces produites par FROID 2000 (extraits de compte, échanges de correspondance entre les parties s’agissant du double paiement par FROID 2000) n’ont jamais été contestée par GASTROPOLAND.
* sur la demande reconventionnelle de FROID 2000
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, la SARL FROID 2000 sollicite le paiement de dommages et intérêts par la société GASTROPOLAND au titre des préjudices subis.
Par mail en date du 12 mai 2023, la défenderesse a passé une commande auprès de la société GASTROPOLAND en indiquant de manière très apparente, en gros caractères avec surlignage en jaune que la livraison devait avoir lieu avant le 12 juin 2023.
Des échanges ont eu lieu les jours suivants notamment sur la commande en elle-même.
La SARL FROID 2000 a interrogé à plusieurs reprises la société GASTROPOLAND sur le délai de livraison, en lui indiquant que la livraison devrait intervenir au plus tard au cours de la semaine 25.
Le 30 juin 2023, la société GASTROPOLAND a une nouvelle fois été interrogée sur l’état de la commande. Le 03 juillet 2023, elle a répondu être en attente des plans de fabrication.
La SARL FROID 2000 a procédé à l’annulation de la commande et s’est fourni auprès d’une autre société. Il a été nécessaire d’annuler la commande, GASTROPOLAND ne pouvant assurer le délai de fabrication et de livraison et GASTROPOLAND a confirmé l’annulation de cette commande.
Le préjudice subi par la société SALE FROID 2000 est important, car le montant de cette commande s’élevait à la somme de 12 594,03 €. Il a été compliqué de trouver un autre fournisseur dans ce délai la commande comprenant huit pièces dont trois devaient être réalisées sur-mesure.
FROID 2000 reproche à la demanderesse de ne pas l’avoir informée des difficultés rencontrées avec son fournisseur et de son impossibilité d’honorer la commande dans les temps alors qu’elle connaissait l’impératif en termes de délai. Elle lui reproche une inexécution contractuelle faute de respecter ses engagements à l’égard de ses clients. Les clients de FROID 2000 ont été livrés en retard.
Le client concerné par la commande a ainsi retardé l’ouverture de son restaurant ce qui a engendré une perte financière, car il a fallu trouver un autre fournisseur pour tenir les délais très rapidement.
La SARL FROID 2000 sollicite une indemnisation à hauteur de 10 000 euros pour la perte financière, ainsi que l’atteinte à l’image et à la réputation qui en a résulté, dans la mesure où le client, professionnel de la restauration, a exprimé son mécontentement à l’égard de ce retard qui s’est répercuté sur la date d’ouverture de son restaurant.
La société FROID 2000 rappelle avoir passé commande le 12 mai 2023 et demandait une livraison pour la semaine 25 de 2023, soit le 25 juin 2023.
En réponse GASTROPOLAND a proposé la fin de la semaine 26, soit le 2 juillet 2023, ce qui avait été accepté par FROID 2000.
Or, le 5 juillet 2023, soit semaine 27, aucune livraison n’avait été faite.
FROID 2000 a annulé la commande, GASTROPOLAND n’ayant pas respecté les délais qu’elle a elle-même annoncé et proposé, et qui avaient été acceptés. GASTROPOLAND s’était engagé sur un délai qu’elle n’ a pas tenu. Par correspondance du 12 Mai 2023, GASTROPOLAND a écrit : « Le délai de livraison possible est pour la semaine 26-27/2023 », ce à quoi FROID 2000 a répondu en indiquant : « la livraison serait idéale maximum semaine 26 s’il vous plaît ». GASTROPOLAND a alors répondu : « je pense que au plutôt ça pourra partir à la fin de la semaine 26 », ce que la société FROID 2000 a donc accepté, s’en remettant à GASTROPOLAND. Or, GASTROPOLAND n’a pas respecté le délai qu’elle avait elle-même annoncé.
S’agissant de l’application des conditions EUROCHEF relatives aux pénalités, il y a lieu de les écarter dans la mesure où ces conditions ne s’appliquent que si la commande a été honorée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
L'ordonnance de clôture du 8 juillet 2025 a fixé la date de plaidoirie au 4 novembre 2025. À l'audience du 4 novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la demande principale en paiement de GASTROPOLAND
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent : que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L'article L 110-3 du Code de commerce dispose que “à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi”.
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
La société GASTROPOLAND sollicite le paiement de la somme totale de 10 369,47 représentant le solde de factures impayées qu’elle liste comme suit :
Facture n°
Date de facture
Solde dû
15/04/2022
08.04.2022
1.277,16 €
22/04/2022
15.04.2022
1.316,06 €
36/05/2023
26.05.2023
428,28 €
10/06/2023
02.06.2023
1.743,40 €
35/06/2023
16.06.2023
1.936,48 €
16/07/2023
07.07.2023
2.140,83 €
46/07/2023
28.07.2023
1.318,61 €
47/07/2023
28.07.2023
208,65 €
représentant effectivement un total de 10 369,47 euros.
La société SARL FROID conteste partiellement devoir cette somme, reconnaissant cependant devoir la somme de 7 776,25 € à la société GASTROPOLAND et contestant le caractère certain liquide et exigible de l’intégralité de la créance sollicitée par GASTROPOLAND.
Seule la somme de 2 593,22 euros est en débat entre les parties.
La SARL FROID parvient à cette somme restant due de 2 593,22 euros en indiquant avoir intégralement réglé les factures 15/04/2022 et 22/04/2022 de 1 277,16 et 1316,06 euros respectivement (soit 2 593,22 euros), soit 10 369,47-2593,22=7 776,25 euros.
Il convient de préciser que la facture 15/04/2022 du 8 avril 2022 porte sur un montant total de 3 085,42 euros et la facture 22/04/2022 du 15 avril 2022 porte sur un montant de 5 041,61 euros. Ces factures prévoient respectivement un paiement au 8 mai 2022 et au 15 mai 2022.
La SARL FROID indique avoir soldé le règlement de ces factures par virement bancaire du 2 mai 2022 et du 1er juin 2022. Cependant le relevé bancaire produit mentionne un virement de 13 372,16 euros le 2 mai 2022 correspondant aux factures 20/03/2022, 14/04/2022, 1/2/2022, 2/1/2022 et 68/10/2021 lesquelles ne correspondent pas aux factures litigieuses (15/04/2022 et 22/04/2022). Il est également mentionné le 1er juin 2022 un virement de 3 725,55 euros correspondant aux factures 22/04/2022 et 50/04/2022. Ce virement est susceptible de correspondre au paiement partiel de l’une des deux factures litigieuses (la facture 22/04/2022 de 1 316,06 euros). Cependant, il convient de rappeler que d’une part la facture 22/04/2022 du 15 avril 2022 porte en réalité sur un montant total de 5 041,61 euros et que la demanderesse GASTROPOLAND sollicite uniquement le versement d’un solde de 1 316,06, lequel correspond précisément au montant de la facture litigieuse déduit de ce versement (5 041,61-3 725,55=1316,06 euros).
Au regard de ces éléments, la SARL FROID ne justifie ni du paiement intégral de la facture 15/04/2022 ni du paiement intégral de la facture 22/04/2022 et les sommes sollicitées de ce chef par la demanderesse sont justifiées, puisque la défendresse allègue de paiements qu’elle ne démontre pas et qui correspondent en réalité au paiement d’autres factures ou au paiement seulement partiel d’une facture litigieuse pour laquelle la demanderesse ne sollicite que le paiement du solde.
Sans tirer dans son dispositif les conséquences de son nouvel argument, la société FROID 2000 allègue enfin du double paiement de la facture 02/01/2002 en réalité 02/01/2022 d’un montant de 1 731,55 € émise par GASTROPOLAND.
Il convient de relever que cette facture ne fait pas partie des factures litigieuses pour GASTROPOLAND qui n’en sollicite pas le paiement.
Dans cette hypothèse, FROID 2000 laisse entendre sans jamais l’écrire que la somme restant due à GASTROPOLAND serait de 8637,92 euros (10 369,47-1731,55) ou encore de 6 044,70 (10 369,47- 2 593,22-1 731,55).
La facture 02/01/2022 porte sur un montant total de l 731,55 euros. La SARL FROID 2000 produit pour seul justificatif de son potentiel double paiement la copie de son relevé bancaire attestant d’un versement au titre de cette facture le 2 mai 2022 (versement total de 13 372,16 euros, relatifs à différentes factures qui sont toutes produites par la demanderesse attestant du montant de l’ensemble des factures) et le grand livre des comptes fournisseurs mentionnant à la date du 4 février (et non du 4 avril) un débit au titre de la facture 02012022.
Le seul élément étayant ce double paiement est un mail sans réponse du 5 mai 2022 évoquant un double paiement émanant de la défenderesse.
En réalité, la société défendresse allègue du double paiement d’une facture qu’elle ne produit pas, et justifie par ailleurs d’un potentiel paiement de la facture sans que l’éventuel double paiement relatif à cette facture ne puisse être prouvé.
Ainsi il n’y a pas lieu de retenir le double paiement allégué pour justifier la compensation effectuée d’initiative par la défenderesse sur les paiements suivants.
Il convient de condamner la SARL FROID 2000 au paiement de la somme totale de 10 369,47 euros en vertu des factures suivantes :
15/04/2022
08.04.2022
1.277,16 €
22/04/2022
15.04.2022
1.316,06 €
36/05/2023
26.05.2023
428,28 €
10/06/2023
02.06.2023
1.743,40 €
35/06/2023
16.06.2023
1.936,48 €
16/07/2023
07.07.2023
2.140,83 €
46/07/2023
28.07.2023
1.318,61 €
47/07/2023
28.07.2023
208,65 €
La demanderesse sollicite le versement des intérêts légaux à compter du 10 janvier 2024, date de sa LRAR de mise en demeure, mais elle ne produit pas le justificatif de réception de sa lettre de mise en demeure. Il en va de même de son courrier d’avocat du 6 février 2024, raison pour laquelle il sera retenu la date de l’assignation du 3 avril 2024 comme point de départ des intérêts.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de FROID 2000
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent : que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L'article L 110-3 du Code de commerce dispose que “à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi”.
L'article 1217 du code civil relatif aux contrats synallagmatiques précise que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
L'article 1231 du code civil prévoit que « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. »
L'article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
L'article 1231-2 dispose que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
1231-3 :
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
1231-4 : Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
1231-5 :Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
1231-6 :
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
1231-7 : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
La SARL FROID 2000 sollicite le paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts par la société GASTROPOLAND au titre des préjudices subis en raison de l’annulation d’une commande. La société GASTROPOLAND s’oppose à cette demande.
Il résulte des pièces produites que la SARL FROID 2000 a passé commande le 12 mai 2023, à 15 heures 37 auprès de la société GASTROPOLAND en indiquant de manière très apparente, en gros caractères avec surlignage en jaune que la livraison devait avoir lieu avant le 12 juin 2023.
Cependant, dans les minutes suivantes, la société GASTROPLASTIE a répondu par mail de 15 heures 44 que « le délai de livraison possible est pour la semaine 26-27/2023 » en précisant « on a beaucoup de commande en cours (sic) ».
La lecture d’un calendrier 2023 permet d’établir que la semaine 26 correspondait à la semaine du 26 juin au 2 juillet et la semaine 27 à la semaine du 3 au 9 juillet 2023.
Il résulte de ce premier échange de mail que la SARL FROID 2000 était informée dès le passage de sa commande de l’impossibilité pour GASTROPOLAND de tenir le délai sollicité (soit le 12 juin 2023).
La société FROID 2000 répondait à GASTROPOLAND le même jour à 15 heures 45 « la livraison serait idéale maximum semaine 26 s’il vous plaît » à quoi le fournisseur indiquait à 15 heures 47 (toujours le 12 mai 2023) : « je pense que ça pourra partir à la fin de la semaine 26, car le mois de juin est déjà plein ».
Il résulte de cet échange que la commande ne pouvait intervenir et être livrée avant le début de la semaine 27 puisque un départ fin de la semaine 26 correspond manifestement à vendredi 30 juin au mieux et que le 1 et 2 juillet étaient respectivement des samedi et dimanche permettant éventuellement un transport mais plus difficilement une livraison. Cette interprétation est encore étayée par l’ajout final « le mois de juin est déjà plein » attestant d’une livraison au mieux début juillet.
Il convient de rappeler que cet échange de mails a lieu au moment du passage de la commande le 12 mai 2023.
De nouveaux échanges intervenaient par la suite, notamment au sujet des plans le 15 mai 2023 (demande de précisions sur certains meubles). La SARL FROID 2000 concluait son échange par « tout est OK, tu peux lancer la fabrication qu’il me faut pour la semaine 25 de juin maximum ». Aucune réponse n’était apportée par GASTROPOLAND sur ce délai, qui ne correspond pas aux propositions précédentes de GASTROPOLAND.
Enfin, un dernier échange de mail est produit par lequel FROID 2000 sollicite des nouvelles de sa commande le vendredi 30 juin à 16 heures avec une réponse de GASTROPOLAND le 3 juillet à 8h14 indiquant « attendre le plan de fabrication du fournisseur » et proposant de lancer la commande sans plan de fabrication à valider » si les dessins avec les dimensions peuvent être préparés en raison de « problème avec BE chez le fournisseur ».
Suite à cette réponse et par mail du 5 juillet 2023 à 10 heures 19, la société FROID 2000 annulait la commande, ce que GASTROPOLAND prenait en compte le même jour à 10 heures 27.
La reprise fastidieuse de l’ensemble des échanges entre les parties par mail permet d’établir qu’aucun accord sur le délai de livraison n’est intervenu entre les parties. En effet, dès la commande, la SARL FROID 2000 sollicitait une livraison pour le 12 juin qui apparaissait immédiatement impossible à son fournisseur, lequel évoquait plutôt une livraison au cours de la semaine du 26 juin ou au cours de la semaine du 3 juillet, en indiquant d’ailleurs un possible départ de la marchandise fin de la semaine 26, soit au mieux début juillet en réalité.
Il convient de rappeler que les marchandises commandées, par ailleurs réalisées pour partie en fonction de dimensions précises, semblent venir de Pologne et nécessitent donc un transport pour lequel un certain délai doit être prévu.
Par ailleurs, les échanges de mails produits ne permettent pas de déterminer précisément la date à laquelle la commande est effectivement passée avec les précisions nécessaires (en terme de dimension des meubles) (12 mai 2023 ? 15 mai 2023 ?).
L’ensemble des échanges de mails est également susceptible de ne pas avoir été produit comme en atteste la rupture de ton entre les échanges courant mai 2023 et le mail du 30 juin 2023 « Bonjour, Quand allons nous recevoir cette commande ? ». En effet, à la date du 30 juin 2023, la société FROID 2000 ne peut légitimement « recevoir » cette commande, puisqu’il a été indiqué qu’elle partait au mieux « fin de la semaine 26 », c’est-à-dire précisément autour du 30 juin, et que « le mois de juin est plein », laissant entendre une livraison au mieux début juillet 2023.
La réponse de GASTROPOLAND évoquant des difficultés de la part de son fournisseur ne mentionne aucun délai et avant toute mise en demeure ou négociation sur la date d’arrivée possible de la commande, la SARL FROID 2000 a décidé, dès le 5 juillet 2023 d’annuler sa commande.
La société FROID 2000, au mépris de l’article 1231 du code civil n’a jamais mis en demeure la société GASTROPOLAND de s’exécuter dans un délai contraint. A la date du 5 juillet 2023 elle a choisit de libérer son cocontractant de toute obligation envers elle, étant par ailleurs observé que dès le départ, GASTROPOLAND envisageait une livraison semaine 26 ou 27 soit entre le 26 juin et le 9 juillet 2023. Ainsi, ayant annulé le contrat avant même l’expiration du délai proposé par son fournisseur, et en l’absence de toute mise en demeure de s’exécuter, la société FROID 2000 ne saurait alléguer d’une quelconque faute ayant conduit aux préjudices qu’elle met en compte. En effet, elle a elle-même rompu le contrat avant même l’échéance du terme de livraison initialement proposé. Aucune faute contractuelle ne saurait être retenue à l’égard de GASTROPOLAND, relativement au délai de livraison de la commande, les parties ne s’étant manifestement jamais accordée sur ce point et la société FROID 2000 ayant maintenu sa commande en dépit des prévisions de livraison annoncée par GASTROPOLAND semaine 26/27.
Au regard de ces éléments, il convient de débouter la société défenderesse de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts.
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement au bénéfice de la demanderesse de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :
CONDAMNE la SARL FROID 2000 à payer à la société dénommée GASTROPOLAND, société de droit polonais ayant son siège à [Localité 1] et immatriculée à POZAN sous le numéro 0000 181 273 la somme de 10 369,47 euros au titre des factures impayées, avec intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2024,
DEBOUTE la SARL FROID 2000 de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;
DIT n’y avoir lieu à compensation ;
CONDAMNE la SARL FROID 2000 aux dépens ;
CONDAMNE la SARL FROID 2000 à payer à la société dénommée GASTROPOLAND, société de droit polonais ayant son siège à [Localité 1] et immatriculée à POZAN sous le numéro 0000 181 273 la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier le président