Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/00997 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LCQL
MINUTE N° :
Affaire :
[L]
c/
[M]
[O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [K] [L] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gabriel SABATIER, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [D] [S] [M]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Aurore DEVIGNY de la SCP POLI-CABANES DEVIGNY MARTIN, avocats au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 23/00997 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LCQL 27 NOVEMBRE 2025
À l’audience de mise en état du 25 Septembre 2025, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 20 Novembre 2025 prorogé au 27 Novembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation du 25 février 2023 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 octobre 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Entre :
Monsieur [T], [A] [S] [M], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (38)
Et
Madame [K] [L], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (38)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2007, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [T] [M] et Madame [K] [L]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 25 février 2023 ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes tendant à l’homologation de l’acte liquidatif, régularisé par les parties le 28 mars 2025, par devant Me [R] [N], notaire à [Localité 7], et annexé à la présente décision ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [T] [M] et Madame [K] [L] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que Madame [K] [L] pourra conserver l’usage de son nom marital en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT [H], [Y] et [J]
CONSTATE que Monsieur [T] [M] et Madame [K] [L] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :
[Y], [F], [Q] [M] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 5] (38),[J], [G], [P] [M] née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 5] (38),
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle de [Y] et [J] au domicile de Madame [K] [L] ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [T] [M], s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
En période scolaire : les fins de semaine paire, du vendredi sortie de l’école au dimanche soir 18 heures ;Durant les vacances scolaires, à l’exception des vacances de février : la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Durant les vacances de février : durant l’intégralité desdites vacances scolaires les années paires et seconde moitié les années impaires ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;
DIT que Monsieur [T] [M] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner, par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) les enfants au sein de leur résidence habituelle ;
DIT que les frais de trajets engagés pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement seront intégralement supportés par son titulaire ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;
CONSTATE l’accord de Monsieur [T] [M] et Madame [K] [L] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de [H], enfant majeure, à hauteur de la somme de 600 euros chacun (soit 1 200 euros par mois au total) ;
DIT que cette contribution sera directement versée entre les mains de [H] ;
DIT que les frais de scolarité/études d’[H] seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable sur l’engagement de la dépense et sur son montant ;
FIXE la contribution de Monsieur [T] [M] à l’entretien et à l’éducation de [Y] et [J] à la somme de 700 euros par mois (soit 350 euros par enfant) et au besoin le CONDAMNE à verser cette somme à Madame [K] [L] chaque mois avant le 10 du mois ;
PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants reste due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’[1] selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès présent Monsieur [T] [M] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de [Y] et [J] fixée à la charge de Monsieur [T] [M] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du Code civil ;
DIT que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties que devant le juge aux affaires familiales, sous réserve de justifier d’un élément nouveau, conformément à l’article 373-2-2, III, second alinéa du Code civil ;
DIT que les frais exceptionnels engagés dans l’intérêt de [Y] et [J] (frais de scolarité, d’activités extra-scolaires ou sportives, les frais de santé non remboursés, les frais de permis de conduire) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés ;
CONSTATE l’accord des parents tendant à ce que, si [Y] réside dans logement indépendant après le début de ses études supérieures, la contribution de Monsieur [T] [M] et de Madame [K] [L] à son entretien et son éducation soit fixée à la somme de 600 euros pour chacun des parents (soit 1 200 euros par mois au total) et versée directement entre les mains d’[Y] ;
CONSTATE l’accord des parents tendant à ce que, si [Y] réside toujours au domicile maternel après le début de ses études supérieures, la contribution de Monsieur [T] [M] à son entretien et son éducation soit fixée à la somme de 600 euros par mois et versée à Madame [K] [L], sans intermédiation financière des pensions alimentaires ;
CONSTATE l’accord des parents tendant à ce que les frais futurs de scolarité/études d’[Y] soient partagées par moitié entre les parents, après accord préalable sur l’engagement de la dépense et son montant ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DIT que Monsieur [T] [M] et Madame [K] [L] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Coralie GRENET
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