Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00080 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZSV
AFFAIRE : [T] [V] [P]
c/ Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [V] [P]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS
DEFENDERESSE
Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie CHARTIER-LABBE de la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 29 mai 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a ensuite été prorogé au 24 juillet 2026 puis au 04 septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [F] [P] et madame [B] ont eu trois enfants : madame [W] [P], madame [A] [P] et monsieur [T] [P]. Madame [W] [P] est décédée, en 2009, laissant pour lui succéder ses trois enfants : monsieur [M] [C], madame [J] [C] et madame [R] [C].
Madame [B] est décédée le [Date décès 1] 2024, puis monsieur [F] [P] est décédé le [Date décès 2] 2024.
Le notaire en charge de la succession de madame [B] a été désigné par les enfants d’[W] [P]. Il a alors obtenu la communication des comptes bancaires des défunts, faisant apparaître que :
- Monsieur [F] [P] a reçu un virement de 39.729,19 €, correspondant au versement de l’assurance-vie souscrite par madame [B] ;
- Le 28 mars 2024, un virement de 39.729 € a été opéré du compte de monsieur [F] [P], résidant en EPHAD, sur un livret retraite ne figurant pas dans l’actif de la succession.
Le notaire a contacté la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] pour obtenir des informations sur les contrats d’assurance-vie souscrits par madame [B] et monsieur [F] [P], par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 29 août 2025, sans succès.
Aussi, par acte du 17 février 2026, monsieur [T] [P] a fait citer la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] devant le juge des référés du Mans auquel il demande de :
- La condamner à lui communiquer les documents suivants :
* Les copies intégrales des contrats d’assurance-vie souscrits (GG 3143808 et GG 3143807), ainsi que tous les avenants et documents modificatifs,
* Le relevé complet des primes versées (date, montant, périodicité et mode de versement),
* Les bénéficiaires désignés, sous réserve des conditions légales de communication ;
- Dire et juger qu’à défaut d’exécution spontanée dans un délai de 15 jours à compter de la décision, cette communication sera assortie d’une astreinte de 100 € par jour de retard ;
- La condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
À l'audience du 29 mai 2026, monsieur [T] [P] demande au juge des référés de :
- Constater le désistement de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ;
- Condamner la SA ACM VIE à lui communiquer les documents suivants :
* Les copies intégrales des contrats d’assurance-vie souscrits (GG 3143808 et GG 3143807), ainsi que tous les avenants et documents modificatifs,
* Le relevé complet des primes versées (date, montant, périodicité et mode de versement),
* Les bénéficiaires désignés, sous réserve des conditions légales de communication ;
- Dire et juger qu’à défaut d’exécution spontanée dans un délai de 15 jours à compter de la décision, cette communication sera assortie d’une astreinte de 100 € par jour de retard ;
- Condamner la SA ACM VIE à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
La CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et la SA ACM VIE demandent au juge des référés de :
- À titre liminaire :
- Dire et juger que la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] n’est pas partie au contrat liant les ACM VIE à madame [B] et monsieur [F] [P] ;
- Dire et juger que la demande dirigée contre la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est irrecevable pour défaut de qualité passive ;
- Juger irrecevables les demandes faites à l’encontre de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ;
- À titre principal :
- Juger que les ACM VIE ne s’opposent pas à la communication des documents concernant les contrats d’assurance-vie souscrits par madame [B] et monsieur [F] [P], référence GG 3143808 et GG 3143807, et s’en remettent à la décision du juge des référés ;
- Condamner le demandeur à payer aux ACM VIE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
MOTIFS
Il convient, à titre liminaire de constater le désistement de monsieur [T] [P] s’agissant des demandes formulées à l’encontre de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SA ACM VIE, société auprès de laquelle madame [B] et monsieur [F] [P] ont souscrit des contrats d’assurance-vie.
Sur la demande de communication de pièces :
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Monsieur [T] [P], en qualité d’héritier, a intérêt à connaître le nom du bénéficiaire des contrats d’assurance-vie souscrits par ses parents, ainsi que de se voir communiquer l’ensemble des documents contractuels, correspondances et versements relatifs à ce contrat, afin de pouvoir éventuellement les contester au cours d’un procès ultérieur.
De plus, la SA ACM VIE ne s’oppose pas à cette demande. Dès lors, une astreinte pour obtenir la communication des pièces sollicitées n’apparaît pas nécessaire.
En conséquence, il convient de condamner la SA ACM VIE à communiquer à monsieur [T] [P] : les copies intégrales des contrats d’assurance-vie souscrits (GG 3143808 et GG 3143807), ainsi que tous les avenants et documents modificatifs ; le relevé complet des primes versées (date, montant, périodicité et mode de versement) ; et les bénéficiaires désignés.
Sur les autres demandes :
La SA ACM VIE succombe et sera donc condamnée aux dépens.
Cependant, il n’y a pas lieu de la condamner au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dans la mesure où la révélation par l’assureur du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut constituer une faute civile (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 septembre 1999, n°98-86.762).
Dans la mesure où la SA ACM VIE succombe, sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement de monsieur [T] [P] s’agissant des demandes formulées à l’encontre de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ;
DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la SA ACM VIE ;
CONDAMNE la SA ACM VIE à communiquer à monsieur [T] [P] : les copies intégrales des contrats d’assurance-vie souscrits (GG 3143808 et GG 3143807), ainsi que tous les avenants et documents modificatifs ; le relevé complet des primes versées (date, montant, périodicité et mode de versement) ; et les bénéficiaires désignés ;
REJETTE les autres demandes formulées par monsieur [T] [P] ;
REJETTE la demande formulée par la SA ACM VIE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA ACM VIE aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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