Texte intégral
2025R00550
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Décembre 2025
N° de RG : 2025R00550
N° MINUTE : 2025R00599
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : ■ SAS OMNIA FLUIDES [Adresse 1] Représentant légal : M. [R] [P],Président, [Adresse 2] comparant par Me ANNABEL BENHAIM [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS [G] [Adresse 4] Enseigne : S.N.E.S. Représentant légal : M. [W] [G],Président, [Adresse 5] non comparant
FORMATION
Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 27 Novembre 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 Décembre 2025
La Minute est signée par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
2025R00550
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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 7 Novembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SAS OMNIA FLUIDES assigne la SAS [G] 4 G à comparaître à l'audience publique des référés du 27 Novembre 2025.
L'assignation tend à voir :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1221, 1341, 1344 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence visée Vu les motifs exposés et les pièces produites
A TITRE PRINCIPAL
DECLARER recevable et bien fondée la société OMNIA FLUIDES en ses présentes écritures ;
DECLARER la créance de la société OMNIA FLUIDES certaine, liquide et exigible ;
En conséquence,
CONDAMNER la société [G] 4G à payer à OMNIA FLUIDES la somme de 7848 euros TTC ;
CONDAMNER la société [G] 4G à la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société [G] 4G au paiement de la somme de 3 000 euros à la société OMNIA FLUIDES sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [G] 4G au paiement des entiers dépens de l'instance.
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 12 décembre 2025.
MOTIFS
Attendu que l'article 472 du CPC dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estimé régulière, recevable et bien fondée.
SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Attendu que [G] 4G a passé commande à OMNIA FLUIDES pour d'études et de dessins techniques, valant contrat entre les parties ;
Attendu que OMNIA FLUIDES a facturé ces prestations à hauteur de 10 848 € et qu'elle a été payée partiellement par deux virements de 1 500 € chacun, sans avoir été payée pour le solde de 7 848 €, et a proposé de surcroit des délais pour le paiement de la facture, sans aucune réponse de [G] 4G sur cette proposition ;
Attendu que OMNIA FLUIDES a adressé à [G] 4G une lettre de mise en demeure avec accusé de réception de payer cette somme le 10/01/2025, demande restée vaine ;
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable et qu'ainsi OMNIA FLUIDES détient une créance certaine, liquide et exigible sur [G] 4G ;
Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC.
En conséquence, nous :
* Ordonnerons à [G] 4G de payer à OMNIA FLUIDES une provision de 7 848 € TTC
* Ordonnerons à [G] 4G de payer à OMNIA FLUIDES la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement au visa de l'article L441-10 du code de commerce
* Ordonnerons [G] 4G à payer à OMNIA FLUIDES la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la SAS [G] 4 G de payer à la SAS OMNIA FLUIDES les sommes de :
* 7.848 € montant de la provision que nous accordons,
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS [G] 4 G ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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