Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 09 Juillet 2026
Dossier N° RG 22/04080 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPQV
Minute n° : 2026/223
AFFAIRE :
S.A.S.U. LES VIGNOBLES DE L’ESCARELLE C/ S.A.R.L. LIBRE ENERGIE, SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la SARL LIBRE ENERGIE, S.A.R.L. HELIOS ENERGIE, S.A.R.L. [Z] ET [P]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : Mme Isabelle DE FRANCESCHI,
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Avril 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI
Me Sébastien GUENOT
Me Laurence JOUSSELME
Me Cyrille LA BALME
Me Gérard MINO
Me Pauline VANDEN DRIESSCHE
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. LES VIGNOBLES DE L’ESCARELLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. LIBRE ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée
SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la SARL LIBRE ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
S.A.R.L. HELIOS ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Pauline VANDEN DRIESSCHE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
S.A.R.L. [Z] ET [P], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La Sasu Les Vignobles de l’Escarelle est propriétaire d’un domaine agricole viticole, le [Adresse 6] [Localité 2][Adresse 7]).
Le 27 octobre 2015, la Sasu Les Vignobles de l’Escarelle a signé un devis d’un montant de 418 113,60 € TTC pour la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque de 98,01 kWc sur un bâtiment de stockage en construction.
La société Libre Energie a sous-traité l’exécution des travaux à la société Helios Energie selon contrat du 4 mai 2016.
Les travaux ont été réalisés en 2016 et des fuites sont apparues au niveau de la toiture au cours du premier trimestre 2018.
La Sasu Les Vignoles de l’Escarelle ont fait établir deux procès-verbaux de constat de constat par Me [I] [C], huissier de justice, les 12 avril 2018 et 10 septembre 2019.
Après s’être adressée en vain à la société Libre Energie, par actes des 2 et 4 décembre 2019, la Sasu Les Vignobles de l’Escarelle a fait assigner en référé la société Libre Energie et son assureur la compagnie Axa France Iard aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 15 juillet 2020, M. [S] [K] a été désigné en qualité d’expert. Les opérations d’expertise ont été jugées communes et opposables à la société Helios Energie par une ordonnance de référé puis à la société [Z] et [P].
Le rapport d’expertise a été rendu le 9 avril 2022.
Par acte d’huissier en date des 2 et 3 juin 2022, la Sasu Les Vignobles de l’Escarelle a fait assigner la Sarl Libre Energie et la SA Axa France Iard aux fins de voir, au visa des articles 1217 et suivants du code civil :
Condamner la Sarl Libre Energie à verser à la Sasu Vignobles de l’Escarelle les sommes suivantes :
66 357,59 € TTC pour les travaux de remise en état,
10 000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance,
3000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice financier
S’entendre constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir
S’entendre condamner la Sarl Libre Energie à verser à la Sasu Les Vignobles de l’Escarelle la somme de 6000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
S’entendre condamner la Sarl Libre Energie aux entiers dépens y compris les frais d’expertise de M. [J] [K], expert d’un montant de 15 100 € et ce suivant ordonnance de taxe rendue le 5 mai 2022.
Le 8 septembre 2022, la SA AXA France Iard a fait assigner la société Helios Energie Sarl et la société [Z] et [P] Sarl afin de voir :
Ordonner la jonction de la présente instance avec celle initiée par la société Les Vignobles de l’Escarelle
Vu l’article 1231,
Condamner la société Hélios Energie à relever et garantir la société Libre Energie et la compagnie Axa France de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre du chef des demandes formulées par la société Les Vignobles de l’Escarelle.
Vu l’article 1240 du code civil,
Condamner la société [Z] et [P] à relever et garantir la société Libre Energie et la compagnie Axa France de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre.
Condamner les requises in solidum au paiement d’une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les condamner aux entiers dépens, que Me Sébastien Guenot pourra recouvrer sous sa due affirmation de droit.
Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires sous le numéro le plus ancien par ordonnance du 12 décembre 2022.
La Sarl Libre Energie n’a pas constitué avocat et n’ a pas été représentée à l’audience.
Les autres parties ont conclu.
Une ordonnance de clôture différée a été rendue le 15 septembre 2025 à effet du 9 mars 2026 avec fixation à l’audience du 9 avril 2026 et mise en délibéré au 9 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
Après l’assignation, la Sasu Les Vignobles de l’Escarelle n’a pas reconclu.
La SA Axa Axa France Iard, par conclusions notifiées par le Réseau privé virtuel des avocats (désigné ci-après RPVA), 12 mars 2025, demande au tribunal de :
Juger que la compagnie Axa France ne conteste pas le caractère décennal des désordres allégués.
Juger cependant que la condamnation au titre du préjudice matériel doit être prononcée sur la base hors taxes des estimations de l'expert judiciaire.
Débouter en tout état de cause la société les Vignobles de l’Escarelle de ses prétentions au titre du préjudice de jouissance et du préjudice financier.
Subsidiairement sur ce point,
Autoriser la compagnie AXA FRANCE à opposer le montant de sa franchise contractuelle.
Subsidiairement encore,
Condamner in solidum la société [Z] et [P], ainsi que la société
Helios Energie à relever et garantir la compagnie Axa France des condamnations susceptibles d'être prononcées.
Débouter la société Helios Energie de son appel en garantie.
Condamner tout succombant au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Les condamner aux entiers dépens que Maître Sébastien Guenot pourra recouvrer sous sa due affirmation de droit.
La Sarl [Z] et [P], par conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2025, demande au tribunal de :
Rejeter les recours en garantie que forment Axa et Helios Energie
Mettre hors de cause la Sarl [Z] et [P]
Condamner Axa à verser à la Sarl [Z] et [P] la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Laurence Jousselme, avocat sur son affirmation de droit.
La société Hélios Energie, par conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2025, demande au tribunal de :
Débouter la société Axa Iard et Libre Energie et [Z] et [P] in solidum à garantir et relever indemnes la société Helios Energie dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 80 % du montant total du préjudice qui sera retenu par le tribunal de céans et des condamnations prononcées contre les sociétés défenderesses.
Condamner Axa Iard à payer à la société Helios Energie une somme de de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Les prétentions et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
La lecture de l’assignation permet de constater que la Sasu Les Vignobles de l’Escarelle sollicite la condamnation de la Sarl Libre Energie mais en aucun cas celle de la compagnie d’assurance Axa France Iard qu’elle a pourtant assigné mais qui ne peut pas en l’état être condamnée sauf pour le tribunal à statuer ultra petita.
La Sarl Libre Energie n’a pas constitué avocat et ne sollicite donc pas la garantie de son assureur alors que ce dernier, la SA Axa France Iard reconnait le caractère décennal des désordres et forme des appels en garantie.
Aussi, il convient en application de l’article 444 du code de procédure civile et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la Sasu Les Vignoles de l’Escarelle de conclure en tenant compte de la position de la société Axa France Iard.
Il sera sursis à statuer sur toutes les demandes de la Sasu Les Vignobles de l’Escarelle dans l’attente de la production de ses nouvelles conclusions.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats ;
DIT que la SASU Les Vignobles de l’Escarelle devra conclure en tenant compte de la position de la société Axa France Iard.
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 12 octobre 2026 ;
SURSOIT à statuer sur toutes les demandes ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX.
La greffière, La présidente,
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