Texte intégral
2026J00074 - 2627200002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
29/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 9 mars 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 14 avril 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,
* Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à Me CECILIA Kevin Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à M. [D] [K]
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 09/03/2026, la SAS LOCA.LFR a assigné Monsieur [D] [K] à comparaitre au Tribunal de Commerce d'Annecy à l'audience du 14/04/2026, afin d'obtenir le paiement de factures impayées ainsi que de pénalités pour un montant total de 5 872 €.
Inscrite sous le numéro 2026J00074, l'affaire a été appelée à l'audience du 14/04/2026, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 17/06/2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 29/09/2026.
LES FAITS :
Le 27 juin 2023 la société LOCAL.FR et Monsieur [D] [K] (entrepreneur individuel en électricité générale) ont signé un contrat de partenariat comprenant la réalisation d'un site internet assorti d'un abonnement de 48 mois pour l'optimisation de visibilité du site.
Monsieur [K] a honoré ses factures dès juillet 2023, date d'émission de la 1ère facture. Il a cessé tout paiement à compter de février 2025.
Le 9 mai 2025, la société LOCAL.FR mettait en demeure, par le biais de son conseil, Monsieur [D] [K], de lui régler la somme totale de 5 872 € correspondant à 4 860 € d'échéances échues et à échoir, 972 € de pénalité contractuelle et 40 € d'indemnité forfaitaire.
Monsieur [K] n'ayant donné suite, la société LOCAL.FR a donc assigné son débiteur en vue du paiement de la créance.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société LOCAL.FR soutient avoir exécuté les obligations mises à sa charge en livrant un site internet conformément a ce qui était prévu au contrat Elle a adressé des factures en bonne et due forme mentionnant l'échéancier initialement prévu.
Monsieur [K] a cessé d'honorer ses règlements à compter de février 2025 et n'a pas donné suite à la mise en demeure envoyé le 9 mai 2025.
En conséquence elle demande au tribunal de :
JUGER que Monsieur [D] [K] n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la société LOCAL.FR ;
JUGER que la société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur [D] [K] ;
CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 5872 € outre les intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025 date de la mise en demeure ;
CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [D] [K] aux entiers dépens de l'instance ;
DEBOUTER Monsieur [D] [K] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
Monsieur [D] [K] est non comparant.
EXPOSE DES MOTIFS
Il est tout d'abord rappelé qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, «Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil rappellent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qu'ils les ont faits et qu'ils doivent être- notamment- exécutés de bonne foi.
La créance de la société LOCAL.FR est justifiée par un ensemble de pièces :
Contrat partenaire N°63396 en date du 27/06/2023 signé par les 2 parties et assorti des conditions générales de vente ;
Des captures d'écrans du site internet créé pour Monsieur [D] [K] ;
La facture 20230701232 correspondant à la création du site ;
La facture 20230701233 pour l'abonnement souscrit, accompagné de l'échéancier de paiement de 48 mois du 05/08/2023 au 05/07/2027;
La mise en demeure avec l'accusé de réception signé en date du 17/05/2025.
Le défendeur, non comparant, n'apporte pas de preuve contraire, de sorte que le juge considère que la société LOCAL.FR a correctement exécuté ses obligations contractuelles.
L'article 1221 du Code civil dispose que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».
L'article 1231-1 du Code civil précise que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
De fait, la demande de fixation de la créance à 5 872 € est justifiée.
Il conviendra que la somme due produise intérêt au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure du 9 mai 2025.
La société LOCAL.FR ayant dû engager des frais pour faire reconnaitre ses droits, il conviendra de lui octroyer la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront à la charge de Monsieur [D] [K].
L'exécution provisoire étant de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY,
JUGE
que Monsieur [D] [K] n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la société LOCAL.FR ;
JUGE
que la société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur [D] [K] ;
CONDAMNE
Monsieur [D] [K] à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 5 872 € outre les intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025 date de la mise en demeure ;
CONDAMNE
Monsieur [D] [K] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [K] aux entiers dépens ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment