Texte intégral
R.G. : 2024005207 P.C. : 2024J319 Code nature : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 16 septembre 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 18/09/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL [R] [Q]
[Adresse 1]
Activité : La création, l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins. Maçonnerie paysagère. L'achat, la vente, la production et l'entretien de tous végétaux et d'articles de jardins. L'activité de bureau d'études en paysages. RCS [Localité 1] B 810832246 (2015B00570)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [V] [J] Monsieur [G] [S]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [W] en la personne de Maître [B] [W]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 16/09/2026.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [F] [R], représentant légal de la SARL [R] [Q], a comparu en personne, assisté de Madame [A] [E], sa compagne, et a été entendu en ses observations,
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 17/03/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL [R] [Q]
[Adresse 1]
Activité : La création, l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins. Maçonnerie paysagère. L'achat, la vente, la production et l'entretien de tous végétaux et d'articles de jardins. L'activité de bureau d'études en paysages. RCS [Localité 1] B 810832246 (2015B00570)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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