Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00865 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UDG
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Me Thierry FIRINO MARTELL
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. CLOMINA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
E.U.R.L. [K], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 21 avril 2026, la SCI CLOMINA a fait assigner l’EURL [K], au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile et L.145-1 du code de commerce et des dispositions du code des procédures civiles d’exécution, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers un mois après la délivrance du commandement du 13 févier 2026, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ;
- ordonner l’expulsion de l’EURL [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec, au besoin le concours d’un serrurier et l’assistance éventuelle de la force publique ; faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien ; séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et des charges locatives ;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers appartenant à l’EURL [K] garnissant les lieux dans un garde-meuble au choix de la requérante, aux frais, risques et périls du défendeur, et ce en garantie de la dette locative ;
- condamner l’EURL [K] à lui payer à titre provisionnel la somme de 7.748,99 euros correspondant aux loyers et charges dus jusqu’au 14 mars 2026 ;
- condamner l’EURL [K] à lui payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer, appel de charges compris, jusqu’à libération effective des lieux ;
- juger que les sommes auxquelles l’EURL [K] sera condamnée seront indexées selon les termes du contrat ;
- condamner l’EURL [K] à lui payer la somme de 3.109,79 euros au titre de la clause pénale ;
- condamner l’EURL [K] au paiement des intérêts de droit sur la créance principale par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil et du bail à compter de la délivrance du commandement du 13 février 2026 et ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner l’EURL [K] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de la présente assignation et les frais d’exécution à venir ;
- ordonner, en application de l’article 489 du code de procédure civile, que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
La demanderesse expose que par acte sous seing privé du 2 décembre 2020 à effet du même jour, elle a donné à bail à l’EURL [K] des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 3] ; que l’EURL [K] a accumulé du retard dans le règlement de ses loyers ; qu’ainsi, par acte du 13 février 2026, elle lui a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, qui est resté sans effet.
Appelée à l’audience du 21 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 28 septembre 2026.
La demanderesse s’en rapporte à son acte introductif d'instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Régulièrement assignée par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, l’EURL [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II – MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
- que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- qu'un commandement de payer l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai, a été régulièrement signifié au preneur le 13 février 2026 pour un montant de 6.945,57 euros dont 6.780,23 euros au titre des loyers impayés et 165,34 euros au titre du coût de l’acte ;
- que la défenderesse ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ;
- que la dette locative s’élève à 7.748,99 euros selon décompte arrêté au 17 mars 2026.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 14 mars 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :
- d'ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de l’EURL [K], de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ;
- de dire qu'à compter du 14 mars 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, l’EURL [K] est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit la somme de 968,76 euros et que ce montant suivra l’évolution du loyer indexé automatiquement en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (article 5 du bail) ;
- de condamner l’EURL [K] à payer à la SCI CLOMINA la somme provisionnelle de 7.748,99 euros d’arriéré locatif arrêté au 17 mars 2026, et ce, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 13 février 2026 sur la créance exigible à cette date, et de la date d’échéance pour le surplus et avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
- de condamner l’EURL [K] au versement de l’indemnité mensuelle d’occupation ci-dessus fixée, à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de l’EURL [K], les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
La demande tendant à condamner le preneur à payer une somme de 3.109,79 euros, en application des stipulations contractuelles fondées sur une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptible de se heurter à une contestation sérieuse, sera en revanche rejetée comme ne relevant pas du pouvoir du juge des référés.
Sur les autres demandes
L’EURL [K], qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 février 2026, de l’assignation et de la contribution pour l’aide juridique.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui payer une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution de l’ordonnance aura lieu au seul vu de la minute.
III - DECISION
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;
CONSTATONS la résiliation du bail liant la SCI CLOMINA et l’EURL [K] par acquisition de la clause résolutoire ;
DISONS qu'à compter du 14 mars 2026, l’EURL [K] est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée à 968,76 euros et que ce montant suivra l’évolution du loyer indexé automatiquement en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de l’EURL [K], de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS l’EURL [K] à payer à la SCI CLOMINA :
1°) au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation dus et arrêtés au 17 mars 2026, la somme provisionnelle de 7.748,99 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 13 février 2026 sur la créance exigible à cette date, et de la date d’échéance pour le surplus, et avec anatocisme ;
2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme mensuelle de 968,76 euros, étant précisé que ce montant suivra l’évolution du loyer indexé automatiquement en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux, à compter du 1er avril 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;
DISONS que les biens meubles éventuellement laissés par l’EURL [K] après la libération des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls de l’expulsée, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTONS la SCI CLOMINA du surplus de ses demandes ;
CONDAMNONS l’EURL [K] à payer à la SCI CLOMINA la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS l’EURL [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 février 2026, de l’assignation et de la contribution pour l’aide juridique ;
DISONS que l’exécution de l’ordonnance aura lieu au seul vu de la minute.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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