Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52305 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCJAD
N°: 3
Assignation du :
17, 23 Mars 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS - #D1403
DEFENDERESSES
S.A.S. VERSANT EVENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS - #E1273
S.A. SMA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marie PIVOT, avocat au barreau de PARIS - #C517
La Caisse Primaire D’assurance Maladie du Val de Marne
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 08 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 17 et du 23 mars 2026, M. [W] [O] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Versant event et son assureur la société Mutuelle d'assurance, en présence de la CPAM du Val-de-Marne (organisme tiers payeur), aux fins de voir :
- ordonner une expertise médicale et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal ;
- condamner in solidum la société Versant event et la société Mutuelle d'assurance à lui payer une provision de 10 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
- condamner in solidum les mêmes à lui payer la somme de 5 000 € à titre de provision ad litem destinée à couvrir les frais d'expertise et d'assistance ;
- condamner conjointement et solidairement les mêmes à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- déclarer l'ordonnance commune et opposable à la CPAM du Val-de-Marne.
M. [W] [O] expose avoir été victime, le 26 janvier 2026, d'un accident sur un chantier situé à [Localité 1], lors d'une intervention réalisée par un salarié de la société Versant event : un palan à chaînes aurait chuté d'une hauteur d'environ huit mètres et l'aurait percuté. Il indique avoir présenté une fracture vertébrale thoracique (fracture du plateau supérieur de T9), ayant justifié le port d'un corset thoraco-lombaire pendant trois mois et un arrêt de travail. Il fonde ses demandes sur les articles 145 et 835 du code de procédure civile et sur l'article 1242, alinéa 1er, du code civil, soutenant que la société Versant event, qui aurait eu la garde matérielle de l'équipement, aurait reconnu les circonstances matérielles de l'accident.
La société Versant event sollicite du juge des référés de :
A titre principal,
- Donner acte à la société VERSANT EVENT de ses protestations et réserves d'usage sur la
demande relative à la mesure expertale ;
- Constater l'existence de contestations sérieuses ;
- Débouter Monsieur [O] de ses demandes de provision au titre du préjudice corporel
et de la provision ad litem ;
- Débouter Monsieur [O] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.
A titre subsidiaire,
- Condamner la société SMA SA à garanti r et relever indemne la société Versant Event de toute condamnation qui pourrait éventuellement être mise à sa charge ;
En tout état de cause,
Réserver les dépens.
La société Mutuelle d'assurance demande au juge des référés de :
A TITRE PRINCIPAL
- REJETER la demande d'expertise de Monsieur [O] ;
- REJETER la demande de provision de Monsieur [O] ;
- REJETER la demande de provision ad litem de Monsieur [O] ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- DONNER ACTE à la SMA SA qu'elle formule toutes protestations et réserves à l'égard de la demande d'expertise ;
- DESIGNER tel expert qui lui plaira, lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur
- DIRE que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.
- COMMETTRE le magistrat de la mise en état pour surveiller les opérations d'expertise et DIRE qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de ce magistrat rendue sur simple requête ou même d'office ;
- REJETER la demande de provision de Monsieur [O] ;
- REJETER la demande de provision ad litem de Monsieur [O] ;
- DIRE que les frais d'expertise seront à la charge de la partie demanderesse.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- REJETER la demande de Monsieur [O] au titre de l'article 700.
À titre principal, la société Versant event et la société Mutuelle d'assurance sollicitent le rejet de l'ensemble des prétentions : ils contestent que l'accident engage la responsabilité de la société Versant event et font valoir l'insuffisance de la preuve de la matérialité et de l'imputabilité de l'accident. Ils soutiennent notamment que la seule attestation produite, émanant du chef de chantier, ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, qu'aucun élément objectif n'établit le contact entre la chose et la victime ni la garde de l'équipement, que plusieurs entreprises intervenaient sur le chantier, que le courriel invoqué comme reconnaissance des faits est imprécis et équivoque, et que l'accident pourrait relever de la législation sur les accidents du travail, emportant un régime d'indemnisation distinct. À titre subsidiaire, ils formulent les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise, sollicitent le rejet des demandes de provision, de provision ad litem et au titre de l'article 700.
Régulièrement assignée, la CPAM du Val-de-Marne n'a pas constitué avocat ; en conséquence, la présente décision sera réputée contradictoire.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'audience s'est tenue le 8 juin 2026 et la date de délibéré a été fixée au 6 juillet 2026.
DISCUSSION
Sur la demande d'expertise
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que M. [W] [O] indique avoir été victime, le 26 janvier 2026, d'un accident survenu sur un chantier situé à [Localité 1], un palan à chaînes ayant chuté d'une hauteur d'environ huit mètres et l'ayant percuté. Il a présenté une fracture vertébrale thoracique (fracture du plateau supérieur de T9) ayant justifié le port d'un corset thoraco-lombaire pendant trois mois et un arrêt de travail.
La société Versant event et son assureur contestent la matérialité et l'imputabilité de l'accident ainsi que le principe de leur responsabilité.
Toutefois, l'application de l'article 145 du code de procédure civile ne suppose pas que la responsabilité du défendeur soit d'ores et déjà établie, la mesure d'instruction sollicitée n'impliquant aucun préjugé sur l'issue d'un éventuel procès au fond. Compte tenu de la nécessité pour M. [W] [O], qui présente des lésions médicalement constatées, d'évaluer et de chiffrer les préjudices dont il demande réparation, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite " Dintilhac " ni la proposition de mission dite " ANADOC " n'ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d'expertise en son principe, étant rappelé que le juge des référés demeure libre d'en fixer la mission et n'est pas tenu des propositions des parties, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d'un futur procès.
Le coût de l'expertise sera avancé par M. [W] [O], partie demanderesse à cette mesure d'instruction, ordonnée dans son intérêt.
Sur la demande de provision
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d'être retenu.
Toutefois, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l'examen relève du juge du fond. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
Au cas présent, la matérialité même des faits de l'accident et l'imputabilité du dommage à la société Versant event sont sérieusement contestées. La société Versant event et son assureur font valoir que la seule attestation produite, émanant du chef de chantier, ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, qu'aucun élément objectif n'établit avec certitude le contact entre la chose et la victime ni la garde de l'équipement par la société Versant event, que plusieurs entreprises intervenaient simultanément sur le chantier, et que le courriel invoqué comme valant reconnaissance des faits est imprécis et équivoque. Ils ajoutent que la déclaration d'accident n'est pas produite et que la qualification d'accident du travail, non écartée, emporterait un régime d'indemnisation distinct.
En l'état des pièces produites, la matérialité des faits de l'accident n'est pas suffisamment établie, de sorte que l'existence de l'obligation d'indemnisation à la charge de la société Versant event et de son assureur la société Mutuelle d'assurance se heurte à une contestation sérieuse. Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision, qui sera rejetée.
Sur la provision ad litem
M. [W] [O] sollicite une provision ad litem de 5 000 € destinée à couvrir les frais d'expertise et d'assistance ; la société Versant event et son assureur en sollicitent le rejet.
Pour les motifs qui précèdent, tenant à la contestation sérieuse affectant le principe même de l'obligation d'indemnisation, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision ad litem.
Sur les autres demandes
L'issue du litige conduit à laisser les dépens de l'instance en référé à la charge de M. [W] [O], demandeur à la mesure d'instruction ordonnée dans son intérêt.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles restant à la charge du demandeur.
Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.
Il n'y a pas lieu de déclarer la décision commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne, partie non comparante, puisqu'elle a été assignée.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Donnons acte à la société Versant event et à son assureur la société Mutuelle d'assurance des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l'ampleur du préjudice corporel subi par M. [W] [O] à la suite de l'accident du 26 janvier 2026 ;
Désignons pour procéder à cette mesure d'instruction :
M. [T] [L]
Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 5] -
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 6]. : 06.83.35.21.96 -
Email : [Courriel 1]
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d'expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donnons à l'expert la mission suivante :
- Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix.
- Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins-conseils, avec l'assentiment de M. [W] [O], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de M. [W] [O] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
- Déterminer l'état de M. [W] [O] avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
- À partir des déclarations de M. [W] [O] et des besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l'accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation le nom d'établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
- Recueillir les doléances de M. [W] [O] et, le cas échéant, de ses proches, et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
- Annexer le cas échéant, les doléances écrites de M. [W] [O] au rapport ;
- Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de M. [W] [O], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
- À l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ; Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état : était révélé avant les faits, a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, s'il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité préexistant, aurait entraîné un déficit fonctionnel en l'absence du fait traumatique et, dans l'affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
- L'expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles ;
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles M. [W] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles M. [W] [O] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice esthétique temporaire : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour M. [W] [O] d'être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) Consolidation :
- proposer la date de consolidation : si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l'intéressé et les troubles dans les conditions d'existence qu'il rencontre au quotidien après consolidation ;
- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour M. [W] [O] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si M. [W] [O] est scolarisé(e) ou en cours d'études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d'une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation ;
- le préjudice d'établissement : dire si M. [W] [O] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
- le préjudice esthétique permanent : l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de M. [W] [O] effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues ;
- le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel ;
- les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l'état de M. [W] [O], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;
- les frais de véhicule adapté : dire si l'état de M. [W] [O], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour M. [W] [O] d'être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
- dire s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
- préjudices permanents exceptionnels : dire si M. [W] [O] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert : le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission ; le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements et réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de celle-ci ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de M. [W] [O] ou de ses ayants-droit, par tous tiers, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 ;
Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Disons que l'expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; adresser le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu ; adresser aux parties un document de synthèse et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, en fixant la date ultime de dépôt des dernières observations des parties (délai de 4 à 5 semaines) et en rappelant, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée aux dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces consultées ; le nom des personnes convoquées en précisant la date et la forme de chaque convocation ; le nom des personnes présentes à chaque réunion ; la date de chaque réunion tenue ; les déclarations des tiers entendus avec leur identité, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; le cas échéant l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours et le document qu'il aura établi ;
Que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertises - tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le mardi 18 mai 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [W] [O] à la régie d'avances et de recettes du tribunal avant le 15 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la partie demanderesse n'est pas consolidée à la date de l'expertise, il sera établi un premier rapport par l'expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises sera spécialement compétent pour suivre l'exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête, au remplacement de l'expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l'expert devra lui être adressée sous l'intitulé : Tribunal judiciaire de Paris - Service du contrôle des expertises ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem ;
Déboutons M. [W] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles restant à sa charge ;
Laissons les dépens de l'instance en référé à la charge de M. [W] [O] ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 06 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [P] [L]
Consignation : 1500 € par Monsieur [W] [O]
le 15 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 18 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 7]
[Localité 7].