Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF
N° RG 23/00066 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K54C
MINUTE N° :
Affaire :
[C]
c/
[C]
[D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 24 JUIN 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [C]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (38)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandra DOMEYNE, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [B], [T] [C] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julia MICHEL, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001843 du 03/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
D'AUTRE PART
PREMIÈRE CHAMBRE- PG 24/06/2025
Ch1.1 JAF
N° RG 23/00066 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K54C
À l’audience de mise en état du 23 janvier 2025,Coralie GRENET, Vice - présidente, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 19 Juin 2025 puis prorogée au 24 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l'assignation du 22 novembre 2022 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêt du 13 février 2024 ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
DEBOUTE Monsieur [P] [C] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l'épouse ;
DEBOUTE Madame [B] [C] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l'époux ;
DECLARE irrecevables les demandes de divorce subsidiaires formulées par chacune des parties sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les mesures accessoires au divorce ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et DEBOUTE en conséquence Madame [B] [C] de sa demande en paiement d'une indemnité de ce chef ;
DIT que Monsieur [P] [C] et Madame [B] [C] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Aurélie FINE
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