Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01016 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUF7 ETRANGER :
M. [Q] [W] [O]
né le 17 Novembre 1981 à [Localité 1] (ANGOLA)
de nationalité Angolaise
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [R] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [R] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 2026 à 10h12 par le juge du tribunal judiciaire de Metzordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 21 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [Q] [W] [O] interjeté par courriel du 28 sptembre 2026 à 9 heures 43 contre l'ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [Q] [W] [O], appelant, assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [R], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me Florian WASSERMANN et M. [Q] [W] [O], ont présenté leurs observations ;
M. [R], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [Q] [W] [O], a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est soulevé d'office la recevabilité de l'acte d'appel de M.[W] [O].
Le conseil de M. M.[W] [O] indique que la mauvaise décision est visée dans l'acte d'appel et jointe à la déclaration d'appel, de sorte qu'il s'en rapporte à la décision de la cour.
La préfecture sollicite que l'appel soit déclaré irrecevable.
Il ressort que la décision contestée n'est pas jointe à l'acte d'appel, la pièce figurant en procédure concernant un autre dossier.
En outre, l'acte d'appel mentionne qu'il est contesté la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de METZ en date du 17 septembre 2026 à 10h12.
Seul le corps de l'acte d'appel fait mention à une seule reprise d'une prolongation ordonnée par le juge le 27 septembre 2026.
Il ne peut être considéré dans ces conditions que l'appel soit recevable dès lors que la déclaration d'appel n'est pas accompagnée de la décision attaquée et que les mentions dans l'écrit permettent de déterminer quelle ordonnance est contestée.
L'appel est ainsi déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. [Q] [W] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 septembre 2026 à 10h12 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 21 octobre 2026 inclus
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 29 septembre 2026 à 15h53
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01016 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUF7
M. [Q] [W] [O] contre M. [R]
Ordonnnance notifiée le 29 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [Q] [W] [O] et son conseil, M. [R] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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