Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LIMOGES
[Adresse 1]
[Localité 1]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 25/00805 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN5F
Minute N°
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
1B Opposition à injonction de payer - procédure nationale -
Affaire :
S.A.S AGRICENTRE [T]
C/
G.A.E.C. DE [Localité 2]
JUGEMENT
DU
06 Janvier 2026
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
Entre :
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER:
DEFENDEUR A L'OPPOSITION:
S.A.S AGRICENTRE [T] inscrite au RCS de BRIVE sous le numéro 351 591 003, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [E] [T]
DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER:
DEMANDEUR A L'OPPOSITION:
G.A.E.C. DE [Localité 2] inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro 892 220 096, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [M] [Q]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD
DEBATS:
Audience publique du 06 Novembre 2025 , date à laquelle les parties ont été entendues en leurs observations ;
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue le 06 Janvier 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;
EXPOSÉ DU LITIGE
Au cours de l’année 2022, le GAEC DE [Localité 2] et la société AGRICENTRE [T] ont noué une relation contractuelle portant sur le transport et le séchage de maïs produit par le GAEC.
Procédure
Par ordonnance d’injonction de payer du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire de Limoges a condamné le GAEC DE [Localité 2] à payer à la SAS AGRICENTRE [T] la somme de 423,43 euros.
Suivant courrier recommandé expédié le 17 juillet 2025, le représentant du GAEC DE [Localité 2] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer qui lui avait été signifiée à sa personne le 11 juillet 2025.
A l’issue de l’audience du 6 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2026.
Prétentions et moyens des parties
La société AGRICENTRE [T] représentée par madame [E] [T] a comparu et demande la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer, indiquant que ses salariés n’ont pas le pouvoir de changer les tarifs fixés par la société. La demanderesse indique que le GAEC n’a pas réglé les factures de 338,89 euros et de 78,54 euros, mais qu’il a payé les factures de 16,94 euros et de 74,82 euros, excepté un montant de 6 euros.
Le représentant du GAEC DE [Localité 2], monsieur [M] [Q], reconnaît ne pas avoir réglé la facture d’un montant de 338,89 euros car il en conteste le montant, en soutenant que le salarié de la société AGRICENTRE [T] avec lequel il avait négocié lui avait promis d’appliquer un tarif plus avantageux, à hauteur de 25 euros la tonne de maïs séché.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera constaté que l’opposition est recevable pour avoir été formée dans les délais prévus à l’article 1416 du code de procédure civile et qu’il convient donc de dire que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 19 juin 2025.
En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Selon l’article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Aux termes de l’article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [1 500€] doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
En l’espèce, le montant du litige porte sur plusieurs transactions qui seraient intervenues entre le GAEC [Localité 2] et la société AGRICENTRE [T] et qui seraient d’un montant de 423,43 euros, inférieur au seuil déterminé par les textes pour exiger une preuve écrite de l’obligation.
En conséquence, la société AGRICENTRE [T] doit apporter la preuve, par tous moyens, qu’elle a réalisé des services au bénéfice du GAEC [Localité 2] pour la somme de 423,43 euros qu’elle réclame (338,89 + 78,54 + 6).
La société AGRICENTRE [T] expose, dans un courrier du 7 octobre 2025 envoyé au GAEC DE [Localité 2], que :
- la facture de 338,89 euros TTC correspond au coût de mise à disposition d’une benne dans laquelle le GAEC a entreposé du maïs humide, outre le coût du séchage subséquent de la céréale ;
- la facture de 78,54 euros correspond à un retard de paiement d’une facture arrivée à échéance le 6 mars 2021 et qui aurait été réglée le 17 juin 2021 ;
- les factures de 16,94 euros TTC et de 72,82 euros TTC ont été réglées mais en soustrayant à tort un avoir de 6 euros TTC qui avait déjà été déduit d’un précédent paiement.
S’agissant de la facture de 338,89 euros TTC, la société AGRICENTRE [T] produit :
- un document intitulé « tarif des prestations de services 2022/2023 » aux termes duquel il apparaît que la mise à disposition d’un caisson de 10 tonnes est facturée à la somme de 105 euros HT ;
- un document intitulé « barème officiel de conversion en poids et barème de séchage céréales à paille + maïs », faisant apparaître que pour un taux d’humidité compris entre 20,51 et 21%, il est facturé une somme de 26,04 euros par tonne.
Dans son courrier du 7 octobre 2025, la société AGRICENTRE [T] précise qu’elle a facturé des frais de séchage à hauteur de la somme indiquée dans le barème qu’elle produit. Elle a ensuite facturé des « frais de passage séchoir » dont elle n’établit pas que le prix était convenu dans le cadre de leurs relations d’affaires, et enfin un forfait pour la mise à disposition de la benne au prix indiqué dans le tarif des prestations qu’elle verse au contradictoire.
Eu égard en outre au fait que le GAEC DE SAINTE MARIE ne conteste pas la réalité du service rendu par la société AGRICENTRE, qu’il ressort du courrier du 7 octobre 2025 qu’il aurait affirmé avoir déjà réglé les sommes dues à la société AGRICENTRE sans toutefois qu’il ne justifie dudit paiement dans le cadre du présent litige, il convient donc de considérer que la société AGRICENTRE apporte la preuve suffisante que le GAEC lui doit la somme de 258,79 euros HT (153,79+105), soit 310,55 euros TTC.
Quant à la somme de de 78,54 euros, si la société AGRICENTRE produit une facture correspondant à ce montant, elle n’apporte nulle preuve du paiement tardif du GAEC, ni de ce que les conditions contractuelles conclues entre ces deux sociétés auraient prévu le règlement d’une somme à titre de pénalité. Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de ce chef.
Enfin, s’agissant de la somme de 6 euros TTC, il ressort du relevé de compte produit par la société AGRICENTRE que ces fonds avaient déjà été portés au crédit du GAEC le 27 juin 2022, alors que les factures de 72,82 euros et de 78,54 euros apparaissent le premier juillet 2025, de sorte que le GAEC doit être condamné à régler cette somme à la société AGRICENTRE.
Le GAEC DE [Localité 2] succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
DIT que l’opposition recevable a mis à néant l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 19 juin 2025 à laquelle se substitue le présent jugement ;
CONDAMNE le GAEC DE [Localité 2] à payer à la société AGRICENTRE [T] la somme de 316,55 euros TTC ;
CONDAMNE le GAEC DE [Localité 2] aux dépens de l’instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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