Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00809 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2N74
Jugement du 02/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
S.A. ALLIADE HABITAT
C/
[Z] [R] [X]
[H] [E] épouse [W]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me MENIRI (T.436)
Expédition délivrée à :
Mme [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi deux juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [R] [X],
demeurant 5 avenue Jean Mermoz - 69008 LYON
non comparant, ni représenté
Madame [H] [E] épouse [W],
demeurant 5 avenue Jean Mermoz - 69008 LYON
non comparante, ni représentée
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 juin 2024.
d’autre part
Date de la première audience : 18/03/2025
Date de la mise en délibéré : 12/03/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de bail verbal, la société anonyme ALLIADE HABITAT a donné à bail à Madame [H] [E] épouse [W] et Monsieur [Z] [X] un logement à usage d’habitation n°13 situé 5 avenue Jean Mermoz à Lyon (69008) ainsi qu’une cave (C13).
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024, la société ALLIADE HABITAT a fait signifier à Madame et Monsieur [W] et [X] un commandement de payer la somme principale de 4 607,55 euros correspondant au montant des loyers dus au 7 mars 2024, outre la somme de 157,50 euros de frais, et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d’impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 27 mars 2024.
Par actes de commissaire de justice du 4 juin 2024, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 5 juin 2024, la société ALLIADE HABITAT a fait citer Madame [W] et Monsieur [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
Prononcer la résiliation du bail liant les parties pour défaut de paiement et défaut d’assurance ; Prononcer l’expulsion pure et simple des défendeurs ainsi que de celle de tous occupants de leurs chefs au besoin avec le concours de la force publique ; Condamner solidairement les défendeurs à payer : La somme de 4 645,44 euros à parfaire au jour de l’audience avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers et sur le surplus à compter de la décision à intervenir ;Une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges courants jusqu’à libération effective des lieux ; - Condamner les défendeurs aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
- Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 18 mars 2025 à laquelle la société ALLIADE HABITAT, représentée par son conseil, et Madame [W] ont comparu.
Elle a été renvoyée d’office à l’audience du 26 mai 2025, à laquelle la société ALLIADE HABITAT, représentée par son conseil et Madame [W], en personne, ont comparu. Madame [W] a indiqué représenter son époux Monsieur [X], mais sans pouvoir de représentation valable conformément aux dispositions de l’article 762 du Code de procédure civile.
A cette audience, Madame [W] a sollicité des délais de paiement suspensifs à hauteur de 160 euros. La société ALLIADE HABITAT a donné son accord.
L’affaire a ensuite été renvoyée et appelée à l’audience du 12 mars 2026, à laquelle a comparu la société ALLIADE HABITAT, laquelle a maintenu l’ensemble de ses demandes en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 1555,68 euros au 11 mars 2026, mois de février 2026 inclus.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation du bail et l’expulsion
Sur la recevabilité de l’action
Une copie de l'assignation a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des expulsions locative (CCAPEX) du RHÔNE par voie électronique le 27 mars 2024, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En outre, une copie de l’assignation a été communiquée à la préfecture du RHÔNE le 5 juin 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Ainsi, la demande en résiliation de bail et en expulsion pour défaut de paiement introduite par la société ALLIADE HABITAT, est recevable. Elle l’est également pour le motif du défaut d’assurance.
Sur l’existence d’un bail verbal
A titre liminaire, il sera relevé que si en application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 le contrat de location doit être établi par écrit, la jurisprudence a admis la validité des baux verbaux en présence d'une mise à disposition d'un logement à titre principal en contrepartie du versement d'un loyer.
Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être prouvée par témoins ou présomptions et que l’existence d’un bail verbal ne saurait résulter de la simple occupation des lieux dans la mesure où un bail, qui est un contrat à titre onéreux, suppose une contrepartie financière de la part de l’occupant ou de l’utilisateur.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il incombe au demandeur de rapporter la preuve du contrat de bail dont il se prévaut, ce qui implique de prouver la mise à disposition à titre onéreux de la chose louée.
Il s’évince d’une lecture a contrario de l’article 1715 du Code civil que la preuve du bail, lorsqu’il a commencé à recevoir exécution, peut être rapportée par tout moyen par celui qui s’en prévaut.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats ainsi que des déclarations des parties à l’audience que l’occupation effective du logement par les défendeurs n’est pas contestée. En outre, la société ALLIADE HABITAT produit deux relevés de compte locataire arrêtés aux 23 mai 2025 et 11 mars 2026 montrant les montants facturés et réglés par les défendeurs en paiement du loyer, ainsi qu’un document de synthèse de compte client reprenant les informations personnelles des défendeurs et des informations relatives au logement occupé ainsi que la cave, de sorte qu’elle apporte suffisamment la preuve de l’existence du bail verbal portant sur le logement et la cave.
Il en résulte que Madame [W] et Monsieur [X] sont locataires du logement situé au 5 avenue Jean Mermoz à Lyon 8 depuis le 21 décembre 2018, date mentionnée dans la synthèse de compte client produite par la société demanderesse.
Sur le bienfondé de la demande en résiliation du bail et d’expulsion
Le bail verbal est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public.
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […]" obligation reprise dans l’article 1728 du code civil relatif au contrat de bail.
En outre, l'article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 oblige le locataire à s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En l’espèce, il résulte du décompte produit aux débats que la dette des défendeurs, qui s’élevait à la somme de 4 645,44 euros au 31 mai 2024, a été ramenée à la somme de 1 555,68 euros au 28 février 2026, soit une diminution de plus des deux tiers du montant initialement réclamé.
En effet, postérieurement à l’assignation, de nombreux règlements sont intervenus de manière régulière et soutenue. Il ressort notamment du relevé de compte que Madame [W] et Monsieur [X] ont versé plusieurs paiements successifs de 545,27 euros les 20 septembre 2024 et 5 novembre 2024, puis un versement particulièrement significatif de 3 271,62 euros le 22 janvier 2025, suivi de nouveaux paiements de 800 euros les 18 mars, 28 avril et 16 mai 2025, de 800 euros le 25 septembre 2025, de 1 000 euros le 24 novembre 2025, puis encore de 2 000 euros le 2 février 2026 et enfin de 3 000 euros le 27 février 2026.
Ces versements, espacés dans le temps mais constants, témoignent d’une volonté réelle et persistante de régularisation de la situation locative, les défendeurs ayant consacré des sommes importantes à la réduction de leur dette. Ils ont ainsi procédé à des paiements réguliers pendant près de dix-huit mois, avec une nette intensification des règlements les derniers mois précédant l’audience.
La société bailleresse reconnaît d’ailleurs à l’audience que des efforts importants d’apurement ont été réalisés.
Dans ces conditions, l’arriéré locatif, s’il demeure existant, a été largement résorbé, ce qui constitue un élément sérieux de bonne foi. Cette faute n’est pas, dans ces conditions, suffisamment grave pour devoir entraîner la résiliation du bail.
S’agissant du défaut d’assurance invoqué au soutien de la demande de résiliation, il ressort du diagnostic social et financier versé aux débats que les locataires ont souscrit une assurance habitation et en ont justifié auprès du bailleur. En outre, à l’audience, la société ALLIADE HABITAT n’a pas fait état de la persistance de ce manquement. Dans ces conditions, le défaut d’assurance initialement allégué doit être considéré comme régularisé, cette faute n’apparaissant pas suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat.
La demande de résiliation judiciaire du bail verbal conclu entre la société ALLIADE HABITAT et Madame [W] et Monsieur [X] sera rejetée.
Par voie de conséquence, la demande de la société ALLIADE HABITAT tendant à ce que les défendeurs soient expulsés du logement est sans objet.
Sur la demande en paiement
Aux termes des articles 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En outre, en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT sollicite la somme de 1555,68 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 11 mars 2026 (échéance du mois de février 2026 comprise).
Lors des débats, Madame [W] et Monsieur [X] n’ont pas contesté le montant de la dette.
Ainsi, la société ALLIADE HABITAT établit, par la production du décompte précité le principe et le montant de sa créance à hauteur de la somme de 1555,68 euros.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement Madame [W] et Monsieur [X] à lui payer la somme de 1555,68 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 11 mars 2026 outre intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024.
Sur la demande de délais de paiement formulée par les défendeurs
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Un tel aménagement de la dette n’est envisageable que si son montant le permet eu égard aux facultés contributives du débiteur et si les propositions faites pour son apurement permettent à celui-ci de s’en acquitter dans le respect des droits du créancier.
L'octroi d'un délai de paiement n'est pas de plein droit et ne peut bénéficier qu'au débiteur de bonne foi.
En l’espèce, les défendeurs, qui ont procédé à un apurement de la dette locative, justifient de leur bonne foi et ont repris le paiement de leur loyer courant. Par ailleurs, il ressort du diagnostic social et financier qu’ils déclarent des ressources mensuelles à hauteur d’environ 3400 euros, tandis que leur loyer courant s’élève à la somme de 561,46 euros ainsi que cela ressort du relevé de compte produit par la société ALLIADE HABITAT. A l’audience, les défendeurs ont proposé un échelonnement à hauteur de 160 euros par mois, proposition qui n’apparaît pas illusoire pour apurer la dette.
Dans ces conditions, il y a lieu de leur accorder des délais de paiement et d’autoriser le règlement du solde de 1555,68 euros en dix mensualités, les neuf premières de 160 euros et la dernière égale au solde.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [W] et Monsieur [X], parties perdantes, doivent être condamnés in solidum aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation. Ni la solidarité légale ni aucune clause ne prévoit une extension de la solidarité aux frais irrépétibles et aux dépens. Dès lors, la condamnation est in solidum.
Sur la demande au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En équité, Madame [W] et Monsieur [X], partie condamnée aux dépens, sont condamnés à payer à la société ALLIADE HABITAT une indemnité de procédure d’un montant de 600 euros. La condamnation est in solidum pour les motifs ci-dessus détaillés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, rendu par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de la SA ALLIADE HABITAT tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire du bail verbal conclu avec Madame [H] [E] épouse [W] et Monsieur [Z] [X] s’agissant du logement à usage d’habitation n°13 situé 5 avenue Jean Mermoz à Lyon (69008) et de la cave (C13) ;
DECLARE sans objet la demande de la SA ALLIADE HABITAT tendant à ce que soit prononcée l’expulsion de Madame [H] [E] épouse [W] et Monsieur [Z] [X] du logement à usage d’habitation n°13 situé 5 avenue Jean Mermoz à Lyon (69008) ;
CONDAMNE solidairement Madame [H] [E] épouse [W] et Monsieur [Z] [X] à payer à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 1555,68 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 ;
AUTORISE Madame [H] [E] épouse [W] et Monsieur [Z] [X] à s’acquitter de cette somme en dix mensualités, les neuf premières de 160 euros et la dernière égale au solde ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sans nouvelle mise en demeure,
CONDAMNE in solidum Madame [H] [E] épouse [W] et Monsieur [Z] [X] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE in solidum Madame [H] [E] épouse [W] et Monsieur [Z] [X] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE