Texte intégral
*1DE/00/34/20/31*
R.G. : 2026005013 P.C. : 2026J286
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 21 octobre 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le Tribunal Judiciaire de Poitiers par jugement du 8 juillet 2026, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Poitiers, concernant la déclaration de cessation des paiements de :
EIRL [X] [C] ACCOMPAGNATEUR A LA VIE SOCIALE
[Adresse 1]
Siren : 835 232 984 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu
que Monsieur [X] [C], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies;
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 17 646 €;
* S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 0 €
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.
Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
* La bonne foi du débiteur n'est pas contestée ;
* Ses dettes personnelles, exigibles et à échoir sont de 23 970 €.
Son actif personnel est constitué de 500 € et a une valeur de réalisation estimée à 150€.
Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée.
Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que la séparation des patrimoines n'est pas strictement respectée.
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure unique portant sur chacun des patrimoines du débiteur.
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [X] [C], dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements,
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire des patrimoines professionnel et personnel du débiteur.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ;
OUVRE une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce, à l'égard de :
EIRL [X] [C] ACCOMPAGNATEUR A LA VIE SOCIALE [Adresse 1]
Activité : Service à la personne. Siren: 835 232 984
FIXE provisoirement au 21 avril 2025 la date de cessation des paiements,
FIXE au 21 avril 2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du vendredi 11 décembre 2026 à 10h30, salle n°7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
NOMME
en qualité de juge commissaire
Monsieur [M] [U]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [P] [N],
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJO représentée par Maître [S] [R] [Adresse 2], lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SELARL [K] représentée par Me [Y] [K], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [X] [C],
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un octobre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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