Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 13 OCTOBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R01100
SA LIXXBAIL C/ SARL METALTEC
DEMANDERESSE
* SA LIXXBAIL, [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [Q], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
◊ SARL METALTEC, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 8 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
ORDONNANCE
Le 18 mars 2025, la société METALTEC SARL a souscrit avec la société LIXXBAIL SA un contrat de crédit-bail n° 256645BR0 portant sur un groupe électrogène n° de série PEE2518132 d'une valeur de 7.560 € TTC.
Au titre de ce contrat, la société METALTEC SARL s'était engagée à payer à la société LIXXBAIL SA 48 loyers mensuels de 768,11 € TTC du 18 mars 2025 au 18 février 2028.
Certains loyers demeurant impayés, le 21 octobre 2025, la société LIXXBAIL SA envoyait à la société METALTEC SARL une première mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, lui demandant de régulariser l'arriéré locatif. Cette lettre recommandée a été reçue et signée par la société METALTEC SARL le 28 octobre 2025.
Le 13 novembre 2025, la société LIXXBAIL SA envoyait une deuxième mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, confirmant à la société METALTEC SARL la résiliation du contrat et d'avoir à restituer le groupe électrogène et à lui payer la somme de 7.791,32 € TTC. Cette lettre recommandée a été reçue et signée par la société METALTEC SARL le 20 novembre 2025.
Le 23 mars 2026, après règlements d'acomptes, la société LIXXBAIL SA a établi le décompte de sa créance à la somme de 7.087,22 € TTC.
C'est dans ce contexte que par assignation en date du 5 août 2026, la société LIXXBAIL SA a fait citer à comparaître la société METALTEC SARL devant nous.
A la barre,
La société LIXXBAIL SA qui se présente, nous demande de :
Vu l'article 8 73 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1225 du Code Civil, Vu l'article 9 des conditions générales,
CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.
En conséquence,
CONDAMNER la société METALTEC SARL à payer à la société LIXXBAIL SA une provision de 8.571,73 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025.
CONDAMNER la société METALTEC SARL à restituer à la société LIXXBAIL SA, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, le groupe électrogène n° de série PEE2518132.
CONDAMNER la société METALTEC SARL à payer à la société LIXXBAIL SA la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
La société METALTEC SARL ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LIXXBAIL SA pour l'exposé de ses moyens.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites par la société LIXXBAIL SA, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société METALTEC SARL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence,
Nous constaterons que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.
Nous condamnerons la société METALTEC SARL à payer à la société LIXXBAIL SA une provision de 8.571,73 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025.
Nous condamnerons la société METALTEC SARL à restituer à la société LIXXBAIL SA le groupe électrogène n° de série PEE2518132, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
La présente instance ayant occasionné à la société LIXXBAIL SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société METALTEC SARL sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société METALTEC SARL sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non-comparution de la société METALTEC SARL.
CONSTATONS que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.
CONDAMNONS la société METALTEC SARL à payer à la société LIXXBAIL SA une provision de 8.571,73 € TTC (HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE ONZE EUROS ET SOIXANTE TREIZE CENTIMMES) assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025.
CONDAMNONS la société METALTEC SARL à restituer à la société LIXXBAIL SA le groupe électrogène n° de série PEE2518132, sous astreinte de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir.
CONDAMNONS la société METALTEC SARL à payer à la société LIXXBAIL SA la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société METALTEC SARL aux entiers dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A. : 6,12 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment