Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
JUGEMENT prononcé le 25 septembre2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe
Jugement sur requête conjointe de la SELARL [D] - [S] ès qualités de liquidateur de la SARL TY ARWEHOLIG et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN, ordonnant mainlevée de privilège de nantissement
Vu la requête conjointe présentée par :
La SELARL [D] – LONG, Parc d'activités de Tréhonin, 56300 LE SOURN, ès qualités de liquidateur de la SARL TY ARWEHOLIG, 22 rue de la Poste, 56140 RUFFIAC,
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN, avenue de Keranguen, 56956 VANNES CEDEX 9 ;
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire concluant à la mainlevée ;
Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 24 juillet 2026, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SELARL [D] - [S] ès qualités, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN, et Monsieur [Z] [N], alors gérant de la SARL TY ARWEHOLIG ;
Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article R.143-18 du Code de Commerce ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 24 juillet 2026 :
Président :
M. J. GUERRY
Juges :
M. D. MARTIN
M. J-N TANGUY
Greffier :
Mme G. LE BOUQUIN, Commis-Greffier
Le délibéré de la présente instance a été fixé au 25 septembre 2026 ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que les parties n'ont pas comparu ni personne pour elles ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;
Attendu que par requête conjointe en date des 25 mars 2026 et 23 avril 2026, la SELARL [D] - [S], ès qualités de liquidateur de la SARL TY ARWEHOLIG, et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN exposent que cette dernière est bénéficiaire d'une inscription de privilège de nantissement inscrite au Greffe de ce Tribunal le 30 août 2016, sous le numéro 20/2016/411, sur le fonds de commerce sis 22 rue de la Poste, 56140 RUFFIAC, dépendant de ladite liquidation judiciaire ;
Attendu qu'elles sollicitent conjointement la mainlevée pure et simple de ladite inscription et sollicitent sa radiation entière et définitive ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à leur requête ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Constate la non-comparution des parties ;
Ordonne la mainlevée pure et simple de l'inscription de privilège de nantissement numéro 20/2016/411, en date du 30 août 2016, sur le fonds de commerce alors exploité par la SARL TY ARWEHOLIG, 22 rue de la Poste, 56140 RUFFIAC ;
Dit et juge qu'au vu du caractère définitif du présent jugement, le Greffier.
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