Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 25/00537 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND46
AFFAIRE :
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[G]
JUGEMENT contradictoire du 08 AVRIL 2026
Grosse exécutoire : Me de MONTBEL
Copie : Me Anthony DUNAN
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 08 AVRIL 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me de MONTBEL, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE et Me GUENOUNE, avocat postulant du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [G]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Anthony DUNAN, avocat du barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 09 Février 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 AVRIL 2026 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’une offre préalable en date du 26 janvier 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [T] [G] un prêt d’un montant de 37 460, 00 euros, au taux débiteur de 4,09% l’an, remboursable en 60 mensualités de 700,60 euros hors assurances, en vue de l’acquisition d’un véhicule de marque Audi A3 Sportback 35 TFSI MHEV.
Se prévalant d’échéances impayées, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner, par acte délivré le 04 janvier 2024, Monsieur [T] [G] devant la présente juridiction aux fins de voir :
Constater que Monsieur [G] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenuPar conséquent,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté signé par les parties à compter de la date d’assignation, pour inexécution de ses obligations par le locataireCondamner Monsieur [G] à lui payer la somme de 31 089,91 euros + intérêts contractuels au taux de 4,90% à compter de la première échéance impayéeLe condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileDire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 06 mai 2024, puis celles du 14 octobre 2024 puis celle du 13 janvier 2025.
A cette date, aucune des parties n’a comparu. Un jugement a ainsi été prononcé constatant la caducité de l’instance.
Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a sollicité la rétractation dudit jugement.
Par décision en date du 04 avril 2025, la présente juridiction a fait droit à cette demande.
Les parties ont ainsi été convoquées à l’audience du 08 septembre 2025.
Le dossier a été retenu à l’audience du 09 février 2026.
A cette date, chacune des parties est représentée par son conseil.
Dès lors, la présente décision sera contradictoire.
Lors des débats, les parties ont sollicité l’homologation d’un accord intervenu entre elles.
A l'issue, l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties comparantes ayant été avisées.
MOTIFS
En application de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
En vertu de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Selon les dispositions de l’article 384 dudit code, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l’espèce, conformément à la volonté concordante des parties, telle qu’elle résulte de leurs conclusions respectives, il convient d’homologuer leur accord, qui ne contient aucune clause contraire à l’ordre public et qui sera annexé au présent jugement.
Il y a également lieu de constater l'extinction de l'instance.
Sur les dépens
Conformément aux termes du protocole (article 16), la société VOLKSWAGEN BANK GMBH supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et Monsieur [T] [G] en date des 04 décembre 2025 et 14 janvier 2026, lequel demeurera annexé au présent jugement, et lui confère force exécutoire,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA JUGE
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