Texte intégral
Rôle 2026 006673
Jugement du 1er septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre JOST
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande d'adoption du plan de redressement de :
J2CA (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [H] [I], gérant Monsieur [O] [J] pour Me [G] [X] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Madame [D] [T] pour Me [E] [Q], mandataire judiciaire
Vu le rapport en date du 22 juillet 2026 de Me [G] [X] de la SELARL AJAssociés, ès qualités d'administrateur judiciaire, soumettant au tribunal le projet de plan de redressement présenté par la société J2CA.
FAITS ET PROCÉDURE :
Sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Rouen a, par jugement en date du 4 février 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société J2CA. Ce jugement a nommé Monsieur [C] [L], juge-commissaire, la SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [G] [R], administrateur judiciaire, et Me [E] [Q], mandataire judiciaire. La période d'observation initiale a été prolongée par jugements successifs.
La société J2CA exploite une agence immobilière au [Localité 1]. Elle exploitait deux autres agences à [Localité 2] et à [Localité 3]. Ces deux agences avaient un déficit de rentabilité d'une part, et l'augmentation des taux d'intérêts a conduit à une baisse des transactions et du volume d'affaire du secteur d'autre part, conduisant la société à solliciter le bénéfice d'une procédure collective.
La société J2CA réalise un chiffre d'affaires en 2025 de l'ordre de 187.000 € par an ; elle n'a pas plus de salarié et l'activité est réalisée par son gérant.
PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT :
Le passif de l'entreprise est de 216.108,51 € se répartissant de la manière suivante :
8.784,23 € de créances superprivilégiées,
47.631,82 € de créances privilégiées,
159.692,51 € de créances chirographaires.
La société J2CA a souhaité présenter à ses créanciers, conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce, des propositions d'apurement de son passif.
Les dites propositions se présentent comme suit :
* remboursement de la créance superprivilégiée du CGEA sans délai après l'adoption du plan,
* règlement dès l'adoption du plan des créances inférieures à 500 €,
* règlement des autres créances privilégiées et chirographaires admises sur 9 ans au moyen de dividendes égaux et consécutifs
Il ressort de la consultation des créanciers que :
Les créanciers superprivilégiés et privilégiés ont de manière explicite acceptés la proposition du plan de remboursement.
Dix-neuf créanciers chirographaires ont de manière explicite acceptés la proposition du plan de remboursement sur 9 ans. Onze créanciers chirographaires n'ont pas répondu et sont donc réputés accepter tacitement le plan proposé.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Au cours de la période d'observation, la société J2CA a su procéder à sa restructuration en fermant deux agences qui n'étaient pas profitables et en recentrant son exploitation sur le territoire bien connu par son dirigeant sur l'agence du [Localité 1]. Le prévisionnel d'activité pour les années 2026 à 2028 montre que l'exploitation de l'entreprise peut à présent dégager une CAF suffisante pour permettre le paiement des dividendes du plan.
Lors des débats en chambre du conseil, il a été rappelé que le dirigeant a toujours coopéré avec les organes de la procédure dès qu'il a été convoqué par le mandataire judiciaire, qu'il a su restaurer une rentabilité de son exploitation en fermant les agences déficitaires, en réduisant les charges de personnelles.
L'ensemble des intervenants, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge commissaire comme le vice-procureur de la République ont émis un avis favorable au plan présenté tout en soulevant sa fragilité.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l'article L. 626-1 du code de commerce, le tribunal arrête un plan lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée.
En l'espèce, le tribunal constate que :
la période d'observation a permis de traiter les difficultés et de retrouver une exploitation équilibrée ;
les prévisionnels établis sont cohérents avec les résultats de la période d'observation et le montant du passif ;
* le dirigeant a amélioré significativement sa gestion d'entreprise lui permettant de dégager une capacité d'autofinancement lui permettant de proposer un plan de remboursement réaliste.
Le projet de plan répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce en ce qu'il offre une possibilité sérieuse de poursuite de l'activité, de maintien de l'emploi et d'apurement du passif.
En conséquence, il convient au tribunal, en application des articles L. 626-1 et suivants, L. 631-19 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement présenté par la société J2CA.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 626-9 et suivants, L. 631-19 du code de commerce,
Vu le rapport de Me [G] [R], ès qualités, du 22 juillet 2026,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu l'avis donné par Monsieur le vice-procureur de la République,
Vu le rapport de Me [E] [Q], ès qualités, sur la consultation des créanciers,
Le débiteur entendu en chambre du conseil,
Arrête le plan de redressement de la société J2CA et autorise la poursuite de l'activité.
Donne acte des délais consentis par les créanciers acceptants et impose aux autres créanciers des délais uniformes de paiement.
Ordonne le paiement du passif selon les modalités suivantes :
* remboursement dès l'adoption du plan de la créance superprivilégiée du CGEA,
* règlement dès l'adoption du plan des créances inférieures à 500 €,
* règlement des autres créances privilégiées et chirographaires admises sur 9 ans, au moyen de dividendes égaux et consécutifs, le premier dividende étant versé un an après l'adoption du plan.
Fixe la durée du plan à la période de l'apurement du passif, soit 9 ans.
Met fin aux fonctions d'administrateur de la SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [G] [R], dès que le jugement adoptant le plan sera devenu définitif.
Nomme la SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [G] [R], commissaire à l'exécution du plan, avec mission de recevoir les dividendes, de les répartir au profit des créanciers et de surveiller l'exploitation par la remise qui devra lui être faite des bilans et comptes d'exploitation.
Maintient Me [E] [Q], mandataire judiciaire, le temps nécessaire à l'achèvement des opérations de vérification et d'admission du passif.
Dit que le débiteur devra fournir au commissaire à l'exécution du plan, dans les deux mois qui suivent la fin de chaque semestre, une situation comportant toutes les informations économiques, comptables et sociales de l'entreprise et ce, pendant toute la durée du plan, condition que le tribunal considère comme essentielle au regard de l'homologation du plan.
Ordonne, sur le fondement de l'article L. 626-14 du code de commerce, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan, sauf autorisation du tribunal.
Dit que les dividendes annuels résultant de l'exécution du plan seront provisionnés, au moyen de versements trimestriels (dont le premier le 1er décembre 2026), entre les mains du commissaire à l'exécution du plan que le tribunal nomme également séquestre répartiteur des sommes à recevoir.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et toutes mesures légales de publicité.
Dit que les frais de justice inhérents à la procédure doivent être réglés en premier lieu et dans le mois de l'adoption du plan.
Dit que les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure collective.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Philippe PIGANEAU, président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffier ayant assuré la mise à disposition du jugement.
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