Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
[A] [Z]
c/
[V] [W]
N° RG 26/00293 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGLU
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN - 15
ORDONNANCE DU : 02 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de Françoise GOUX, Greffier lors du prononcé
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [A] [Z]
née le 11 Décembre 1980 à [Localité 2] (MOSELLE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
M. [V] [W]
né le 20 Juillet 1989 à [Localité 4] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte en date du 5 septembre 2025, Madame [A] [Z] a acquis de Monsieur [V] [W] un appartement de type 3 et une cave dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 6], pour un montant de 95 000 euros.
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026, Madame [A] [Z] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé Monsieur [V] [W], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de voir réserver les dépens.
A l’appui de sa demande, Madame [Z] expose que :
- lors de la première utilisation des installations sanitaires, elle a constaté une fuite dans la cuisine qu’elle a fait réparer à ses frais ;
- Madame [I] [K], propriétaire de l’appartement situé en-dessous du sien, l’a néanmoins informée que de l’eau continuait à couler du plafond ;
- une recherche de fuite a été réalisée, laquelle a révélé une défaillance des joints périphériques de sa baignoire avec de l’eau s’écoulant dessous ;
- elle a sollicité l’entreprise [R] afin de procéder à la reprise des joints, qui a établi un devis de réfection complète de la salle de bain, en raison de nombreuses défaillances au niveau de l’étanchéité au niveau de la baignoire, pour un montant de 8 297,91 euros TTC ;
- Madame [K] lui a indiqué qu’il ne s’agissait pas de la première fuite, la salle de bain ayant été à l’origine de plusieurs dégâts des eaux chez elle entre 2022 et 2025;
- il apparaît que ces dégâts des eaux ont nécessité l’intervention d’une entreprise spécialisée en recherche de fuite le 2 juillet 2025, soit après la signature du compromis de vente et avant la réitération de l’acte définitif, informations dont Monsieur [W] ne lui a jamais fait part ;
- elle a interrogé l’agence immobilière [E] en charge de la vente sur sa connaissance des dégâts des eaux survenus antérieurement à la vente et celle-ci a indiqué, par le biais d’une attestation écrite, qu’elle n’en avait jamais eu connaissance ;
- Monsieur [W] ayant été destinataire de cette attestation, il lui a adressé une facture en date du 29 août 2025 relative à la réfection du joint silicone de la baignoire.
En conséquence, Madame [Z] estime être bien fondée à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 1er juillet 2026, Madame [Z] a maintenu sa demande.
Monsieur [W] demande au juge des référés de :
- lui donner acte que, tous droits et moyens expressément réservés quant à sa responsabilité, il ne s’oppose pas à la demande d’expertise de Madame [Z] à ses frais avancés ;
- condamner Madame [Z] aux entiers dépens.
Monsieur [W] entend préciser que :
- sa protection juridique, BPCE Assurances, a proposé à la protection juridique de Madame [Z], [G], l’organisation d’une réunion d’expertise amiable mais cette dernière n’y a pas donné suite ;
- il était propriétaire occupant du bien depuis 2013 ;
- il a déclaré un premier dégât des eaux auprès de sa compagnie d’assurance en 2022 et la recherche de fuite avait permis de révéler une fuite au niveau du joint périphérique de la baignoire de sa salle de bain pour laquelle il a exécuté lui-même les travaux de réparation ;
- sa voisine, Madame [K], l’a informé de l’existence de nouvelles fuites au mois de janvier 2025 et il a de nouveau déclaré le sinistre à son assurance ;
- la société mandatée pour la recherche de fuite a constaté que le joint périphérique de la baignoire était infiltrant dans l’angle de la baignoire, l’inspection vidéo réalisée sous la baignoire n’ayant toutefois révélé aucune autre fuite ;
- dans ces conditions, il a fait appel à un professionnel afin de refaire l’intégralité des joints de la baignoire de sorte que la salle de bain était en parfait état au jour de la vente ;
- Madame [Z] ne produit pas la facture de l’intervention de la société qui a réparé la fuite dans la cuisine dont elle allègue la survenance.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, Madame [Z] verse notamment aux débats :
- l’acte authentique de vente du 5 septembre 2025 ;
- le rapport de recherche de fuite daté du 2 juillet 2025 ;
- le devis de la société [R] du 19 novembre 2025 ;
- le procès-verbal de constat du 29 avril 2026 ;
- l’attestation écrite de l’agence immobilière [E] datée du 6 janvier 2026 ;
- le courrier de Madame [K] en date du 18 septembre 2025.
Dès lors, au vu de ces éléments, Madame [Z] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Il est donné acte à Monsieur [W] de ses protestations et réserves.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [W], défendeur à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considéré comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de Madame [Z] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à Monsieur [V] [W] de ses protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée à
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 7] à [Localité 6] dans les appartements appartenant respectivement à Madame [A] [Z] et Madame [I] [K] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles et en décrivant notamment les travaux de réparation effectués avant et après la vente de l’appartement respectivement par Monsieur [V] [W] et Madame [A] [Z] à la suite des trois dégâts des eaux survenus en 2022 et 2025;
6. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres ainsi que leur date d’apparition ; indiquer notamment s’ils étaient préexistants à la date de la vente du bien à Madame [A] [Z], soit le 5 septembre 2025, et le cas échéant, s’ils pouvaient être décelés par un acheteur profane, ou s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition ;
8. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
9. Donner son avis sur l’incidence éventuelle des désordres sur la valeur du bien ;
10. En cas d’urgence reconnue par l’expert soit pour empêcher l’aggravation des désordres, soit pour prévenir d’éventuels dommages aux personnes ou aux biens, déposer un pré-rapport décrivant les travaux estimés indispensables et précisant leur nature et leur importance ;
11. Fournir tous les renseignements et éléments de fait et techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par la demanderesse ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 euros concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [A] [Z] à la régie du tribunal au plus tard le 2 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement Madame [A] [Z] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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