Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00254
N° Portalis DBX4-W-B7J-UJVT
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 27 Mai 2026
Dossier BDF N° 000325005546
Monsieur [C] [H]
C/
[1]
réf créance : 5049006882
[2]
réf créances : 28986001448261, 28908001801064, 28993001118283, 01963000041867
[3] DE [Localité 2] 31
réf créances : 30002599739, 73134843925
BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT
réf créance : 43255211171100
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 27 mai 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [C] [H]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
[1]
réf créance : 5049006882
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créances : 28986001448261, 28908001801064, 28993001118283, 01963000041867
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
CRCAM DE [Localité 2] 31
réf créances : 30002599739, 73134843925
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT
réf créance : 43255211171100
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 12 mars 2025, M. [C] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 27 mars 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Le 12 juin 2025, la commission a élaboré ces mesures qui ont été notifiées aux créanciers et au débiteur le 18 juin 2025.
Ce dernier les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juillet 2025 en sollicitant la diminution de la capacité de remboursement compte tenu de son arrêt de travail de longue durée.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 18 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mars 2026.
M. [C] [H] a comparu et a maintenu les termes de son recours. Il a expliqué être toujours en arrêt de travail (problème cardiaque), devoir subir une prothèse de hanche le 5 mai 2026 et ne pas savoir s’il pourra reprendre le travail en septembre 2026. Il a actualisé sa situation financière.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception de [4] et de la [3] [Localité 2] 31 qui ont rappelé le montant de leurs créances.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours de M. [C] [H] est recevable pour avoir été fait dans les formes et délai requis par la loi.
Sur le fond :
L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
En application de l’article L733-1 du Code de la Consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
Aux termes de l’article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
En l’espèce, la situation financière de M. [C] [H] a changé puisqu’il perçoit désormais les indemnités journalières compte tenu de son arrêt maladie complétées par son employeur. Ainsi, ses ressources s’élèvent à la somme totale de 1962 € et se composent comme suit :
indemnités journalières 1262 € (631 € par quinzaine)salaire 700 € environ
Tenant compte de l’actualisation des forfaits en 2026 par la [5], ses charges s'élèvent à la somme de de 1510 € et se décomposent comme suit :
- forfait de base 652 €
- forfait habitation 145 €
- forfait chauffage 123 €
- logement 590 €
Sa capacité de remboursement est donc désormais de 452 € et le montant saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 446.37€. Il convient donc de retenir cette somme.
Le montant total des créances s'élève à la somme de 27 012.54€.
Compte tenu de la baisse de sa capacité de remboursement, il convient d’adopter les mesures ci-après détaillées au dispositif au taux de 0,00% qui débuteront le 15 juillet 2026.
Les mensualités indiquées sur le plan sont sans assurance.
Il convient également de rappeler au débiteur qu’il est nécessaire est impératif de s’acquitter du règlement du loyers des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de son endettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le recours de M. [C] [H] est recevable ;
FIXE la capacité de remboursement à 446 € ;
ADOPTE les mesures suivantes du 15 juillet 2026 au 15 septembre 2031 :
RANG
Créancier / Dette
restant dû début
Taux
Mensualité du 15/07/2026 au 15/12/2028
Mensualité du 15/01/2029 au 15/09/2031
Restant dû fin
R0
BPCE FINANCEMENT / 43255211171100
3 445,45 €
0,00%
54,69 €
54,69 €
0,00 €
R0
[2] / 01963000041867
2 979,96 €
0,00%
47,30 €
47,30 €
0,00 €
R0
[2] / 28908001801064
2 684,38 €
0,00%
42,61 €
42,61 €
0,00 €
R0
[2] / 28986001448261
2 008,59 €
0,00%
31,88 €
31,88 €
0,00 €
R0
[2] / 28993001118283
6 108,67 €
0,00%
96,96 €
96,96 €
0,00 €
R0
CRCAM DE [Localité 2] 31 / 30002599739
600,00 €
0,00%
20,00 €
0,00 €
R0
CRCAM DE [Localité 2] 31 / 73134843925
4 796,00 €
0,00%
76,13 €
76,13 €
0,00 €
R0
[1] / 5049006882
4 389,49 €
0,00%
69,67 €
69,67 €
0,00 €
Total des mensualités
439,24 €
419,24 €
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre du plan résultant de la présente décision ;
RAPPELLE que le jugement est opposable à tous ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à M. [C] [H] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à M. [C] [H] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à M. [C] [H] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [5] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LAGREFFIERE LA PRESIDENTE
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