Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître François-Frédéric ANDOUARD 3
- Maître Florence DENIZEAU (Poitiers)
- Maître François DRAGEON 19
- Maître Jérôme GARDACH 25
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à : - Maître Florence DENIZEAU (Poitiers)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LA ROCHELLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00310
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00196 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVLU
AFFAIRE : [V] [X], [Y] [U], [Q] [P], [M] [U], [H] [B] [U] C/ [K] [A], Société CLINIQUE [Etablissement 1], [D] [J], Organisme ONIAM, Caisse CPAM DE LA VIENNE
l’an deux mil vingt six et le sept Juillet,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 02 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Madame [V] [X], [Y] [U]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocats au barreau de POITIERS
Monsieur [Q] [P], [M] [U]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocats au barreau de POITIERS
Madame [H] [B] [U]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocats au barreau de POITIERS
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [A], demeurant Clinique [Etablissement 2] [Adresse 3]
représenté par Maître François-Frédéric ANDOUARD de la SELARL ANDOUARD-AVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société CLINIQUE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [D] [J], demeurant CLINIQUE [Etablissement 1] [Adresse 5]
représenté par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Organisme ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
CPAM DE LA VIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 avril 2024, Madame [G] [U] a été opérée par Monsieur [K] [A] au sein de la clinique [Etablissement 2] afin de réaliser un remplacement de la valve aortique selon le procédé de Bentall.
Madame [G] [U] a été hospitalisée au sein de la clinique [Etablissement 1] du 23 au 29 avril 2024 pour sa réadaptation.
Le 30 avril 2024, Madame [G] [U] a été transférée à la clinique [Etablissement 2] en raison d’un épanchement péricardique compressif associé à une tamponnade. Monsieur [K] [A] a procédé à une nouvelle intervention chirurgicale.
Madame [G] [U] est décédée le même jour.
Soutenant que l’intervention chirurgicale interroge, les consorts [U] ont fait citer, par exploits des 2, 3, 7 et 15 avril 2026, la clinique [Etablissement 1], Monsieur [K] [A], Madame [D] [J], la CPAM DE LA VIENNE et l’OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise médicale confiée à un expert chirurgien cardiologue et de réserver les dépens.
En réplique, la CLINIQUE [Etablissement 1] formule des protestations et réserves et Madame [D] [J] sollicite sa mise hors de cause.
Monsieur [K] [A] formule des protestations et réserves, sollicite de désigner un expert compétent en chirurgie cardio-vasculaire, de compléter la mission expertale, d’ordonner que les frais d’expertise incombent aux requérants et de réserver les dépens.
L’ONIAM se joint à la demande d’expertise, sollicite de compléter la mission expertale et de réserver les dépens.
La CPAM DE LA VIENNE, qui a été régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 7 juillet 2026.
Lors de l’audience, le président de ce tribunal autorisait aux parties la production d’une note en délibéré dans un délai de quinze jours. Aucune note n’a été produite.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de Madame [D] [J]Les requérants ont assigné Madame [D] [J] en sa qualité de responsable de la réadaptation cardiovasculaire ayant reçu Madame [G] [U] en consultations au sein de la clinique [Etablissement 1].
Madame [D] [J] sollicite sa mise hors de cause au motif que le patient dispose d’une action directe contre l’établissement, sauf faute personnelle détachable du médecin qui aurait agi en dehors des limites de sa mission.
Les requérants justifient de la participation de Madame [D] [J] à la prise en charge de Madame [G] [U] suivant courriers adressés les 28, 29 et 30 avril 2024.
La mise hors de cause de Madame [D] [J] n’est pas justifiée au stade de l’expertise qui a justement pour but de déterminer les circonstances du décès et les éventuelles manquements, erreurs ou fautes médicales.
La demande de mise hors de cause de Madame [D] [J] est rejetée à ce stade.
Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Les requérants produisent un compte-rendu de consultation du 5 mars 2024 aux termes duquel Monsieur [I] [C], chirurgien cardiaque thoracique au sein du CHU de [Localité 3], considère qu’il n’y a pas d’indication à réaliser une chirurgie de Bentall sur Madame [G] [U] et indique son refus de procéder à une telle opération.
Il ressort du compte rendu opératoire du 16 avril 2024 que Monsieur [K] [A] a réalisé une chirurgie de Bentall.
Compte tenu des avis médicaux divergents et des pièces produites, notamment les comptes-rendus des 5 mars et 16 avril 2024, les consorts [U] justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner, à leurs frais avancés, une mesure d’expertise comme détaillée dans le dispositif, afin de déterminer notamment si Madame [G] [U] a bénéficié d’une prise en charge et de soins conformes aux règles de l’art.
Rien ne s’opposant aux compléments de missions sollicités, il sera fait droit aux demandes de Monsieur [K] [A] et de l’ONIAM selon le dispositif ci-après. Sera également exclue l’évaluation des préjudices corporels après consolidation.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETONS à ce stade la demande de mise hors de cause de Madame [D] [J] ;
ORDONNONS une expertise médicale et COMMETTONS pour y procéder :
[Z] [W]
Groupe hospitalier [Etablissement 3]
[Adresse 8]
Service cardiologie
[Localité 4]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mel : [Courriel 1]
Avec missions suivantes :
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus, ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel,
- Recueillir les renseignements nécessaires sur Madame [G] [U] et rechercher un éventuel état antérieur de la victime dont les antécédents pourraient avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
- Se faire remettre toutes pièces médicales utiles,
- Etablir une chronologie des différentes interventions, soins et hospitalisations,
- Dire si les interventions, soins et hospitalisations étaient médicalement justifiés ; dire s’ils ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, notamment dans l’établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, l’information faite au patient, la réalisation des soins préopératoires/ peropératoires/ postopératoires, et dans la surveillance du patient,
- En cas de manquement, les décrire ainsi que leurs conséquences,
- Faire toute observation utile sur une éventuelle faute d’un ou des praticiens et ses conséquences ; le cas échéant, faire toutes observations sur les conséquences de cette faute au regard de l’état de santé de la patiente et de l’évolution prévisible de celui-ci,
- Faire toute observation utile sur un éventuel lien de causalité entre le décès de Madame [G] [U] avec une éventuelle infection nosocomiale, faute médicale, affection iatrogène ou aléa thérapeutique,
- En cas de pluralité d’événements à l’origine du décès de Madame [G] [U], dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation,
- En cas de manquements identifiés, et s’agissant de la période qui a précédé le décès, fixer et évaluer les préjudices subis par Madame [G] [U] en lien avec ces manquements au regard de la nomenclature Dintilhac :
* le déficit fonctionnel temporaire en pourcentage,
* les souffrances endurées,
* le préjudice esthétique temporaire.
- faire toutes observations utiles complémentaires sur les responsabilités encourues ou les préjudices subis
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2 000 euros que les consorts [U] devront consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 7 août 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG N°25/00196), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de La Rochelle dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que dans l'hypothèse où l’un des demandeurs serait admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la proportion de rémunération de l'expert qui lui incombe sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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