Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/02921 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SDK
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 septembre 2026 à 14H00
Nous, Cécile AJELLO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Florence FENAUTRIGUES, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de [Z] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 04/09/2026 à 17h27 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/02925;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 04 Septembre 2026 à 15h02 tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02921 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SDK;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA,, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[Z] [B]
né le 01 Janvier 1980 à [Localité 1]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt des conclusions par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;
Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [B], a été entendu en sa requête en contestation du placement en rétention puis en sa plaidoirie
Maître Dan IRIRIRA NGANGA,, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[Z] [B] été entenduen ses explications ;
Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [B], a eu la parole en défense ;
MOTIFS DE LA DECISION
Un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence en date du 06 novembre 2023 a condamné [Z] [B] à une interdiction définitive du territoire français,
Par décision en date du 01 septembre 2026 notifiée le 01 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01 septembre 2026;
Par requête en date du 4 septembre 2026, Monsieur [Z] [B] nous a saisi en contestation de la décision de placement en rétention
Par requête en date du 04 Septembre 2026, reçue le 04 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02921 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SDK et RG 26/02925, sous le numéro RG unique N° RG 26/02921 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SDK ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 04/09/2026, reçue le 04/09/2026, [Z] [B] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
Le conseil de Monsieur [B] a indiqué à l’audience avoir renoncé à ce moyen, il n’y a donc pas lieu de l’examiner.
Sur les moyens tirés de l’absence d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé
Vu l’article L741-6 du CESEDA ;
Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l'arrêté litigieux ; qu’il n'est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n'a pas été prise ;
Il doit ainsi motiver la décision de placement de l'intéressé en rétention administrative au regard des éléments saillants de la situation personnelle de celui-ci ainsi que sur l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustrait à son obligation de quitter le territoire français ;
Aux termes de l’article 741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ;
La décision de placement en rétention prise par le Préfet de l’Ain le 1er septembre 2026 fait état des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Il est notamment considéré qu’au vu de la gravité des faits commis par Monsieur [B] et des condamnations pénales dont il a fait l’objet, ce dernier représenta une menace pour l’ordre public. Ces éléments sont justifiés par la production du casier judiciaire de l’intéressé, sa fiche pénale ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence ayant condamné Monsieur [B] à une lourde peine d’emprisonnement (6ans) et une interdiction définitive du territoire français pour des faits particulièrement graves (proxénétisme et traite d’êtres humains), qu’il ne s’agissait par ailleurs pas de la première condamnation pour des faits de cette nature.
Par ailleurs, l’arrêté de placement a précisément relevé les inquiétudes quant aux garanties de représentation notant que le logement présenté était celui d’un tiers et n’avait pas été vérifié et précisant qu’il existait des interrogations quant à la véritable identité de Monsieur [B], leur permettant justement de conclure que ce dernier ne présente pas de garanties de représentation ;
S’agissant de l’état de vulnérabilité dont M. [B] entend se prévaloir, il apparait dans l’arrêté de placement en rétention que cet élément a fait l’objet d’une motivation particulière. Ainsi la préfecture a pris en compte la dépression avancée par Monsieur [B], état antérieur, et a justement précisé qu’il avait accès à des médecins et des professionnels de santé au centre de rétention, et a indiqué que cette dépression n’avait jamais permis de considérer son état incompatible avec des mesures de privation de liberté, notamment concernant son incarcération passée.
Ce faisant, Monsieur le Préfet de l’Ain a valablement souscrit à l’obligation de motivation édictée par l’article L741-6 en explicitant les éléments déterminants de sa décision au regard notamment des garanties de représentation de l’intéressé, en fonction des informations portées à sa connaissance au moment de l’édiction de son arrêté ;
En conséquence le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et d’absence d’examen sérieux de la situation personnelle de [Z] [B] sera rejeté ;
Sur les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation de l’intéressé et le caractère disproportionné du placement en rétention :
Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ;
Attendu que l’article L612-3 du CESEDA, auquel renvoie l’article L741-1 du même code s’agissant de la rétention administrative, énonce que le risque de soustraction de l’étranger à la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être regardé comme établi lorsque l’étranger se trouve dans l’un des cas numérotés 1 à 8 qu’il explicite ;
Qu’aux termes de l’article 741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ;
En l’espèce, Monsieur [Z] [B] ne dispose pas de documents d’identité officiels et ne justifie que d’une adresse d’hébergement par un tiers, par ailleurs non vérifiée, qui ne permet pas de s’assurer que ce dernier ne se soustraira pas à l’obligation de quitter le territoire français, dès lors qu’il a expressément indiqué qu’il souhaitait rester en France afin de se soigner et de s’occuper de ces enfants, sur lesquels il n’a d’ailleurs aucun droit de visite en vertu d’une décision du juge aux affaires familiales de 2024.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d’application des dispositions légales susvisées étaient remplies et que la préfète du Puy-de-Dôme a pu estimer, en fonction des informations portées à sa connaissance au moment de l’édiction de l’arrêté entrepris, qu’il existait un risque que [Z] [B] se soustraie à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ;
Si l’intéressé entend faire valoir sa situation personnelle et familiale, l’arrêté rappelle qu’il se déclare en concubinage avec deux femmes différentes et père de 5 enfants. Or il apparaît que les enfants résident tous avec leurs mères, qu’une de ces femmes vit en Allemagne avec deux des enfants. Sa dernière compagne vit en revanche en France mais il convient de souligner comme précédemment indiqué que d’une part Monsieur [B] n’a pas de droit de visite sur ses enfants et d’autre part la mère des enfants fait partie des victimes de faits de proxénétisme et de traite d’être humain pour lesquels Monsieur [B] a été condamné. Aussi au vu de la situation familiale de Monsieur [B] et des faibles garanties de représentation, le placement en rétention ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale ;
Qu’au regard de tout ce qui précède, la décision de placement en rétention d’[Z] [B] apparait régulière et il convient en conséquence de rejeter la requête de ce dernier tendant à voir constater l’irrégularité de l’arrêté préfectoral l’ayant placé en rétention administrative ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 04 Septembre 2026, reçue le 04 Septembre 2026 à 15h02, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
[Z] [B] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
La demande aux fins de bénéficier d’une assignation à résidence sera en conséquence nécessairement rejetée ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, l’adresse fournie étant celle d’un tiers avec laquelle les liens demeurent floues et les éléments mis en avant concernant les enfants de Monsieur [B] sur le territoire français sont mis à néant par le jugement du juge aux affaires familiales qui a réservé les droits de visite de Monsieur notamment en pointant la lourde condamnation de 2023 pour des faits d’une particulière gravité.
Par ailleurs le casier judiciaire de Monsieur [B] et la nature des faits pour lesquels il a été condamné (5 condamnations dont 2 pour des faits de proxénétisme aggravés) justifient l’affirmation selon laquelle ce dernier représente une menace grave à l’ordre public français, étant rappelé que la mère de ces trois derniers enfants a été reconnu comme victime dans les derniers faits de proxénétisme et traite d’être humains ;
Par conséquent des mesures de surveillance sont nécessaires et rendent nécessaires la prolongation du placement en rétention de Monsieur [B], ce d’autant que la Préfecture a précisé qu’un rendez-vous consulaire est d’ores et déjà pré u le mardi 8 septembre 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02921 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SDK et 26/02925, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02921 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SDK
DECLARONS recevable la requête de [Z] [B] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [Z] [B] régulière ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [B] régulière ;
REJETONS la demande de [Z] [B] aux fins d’être assigné à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [Z] [B] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Z] [B], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [Z] [B] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER