Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE INCIDENT
N° RG 25/00667 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CL6J
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT D'[Localité 1] rendue le 14 février 2025
RG N° 23/00043
APPELANTE
INTIMES
Mme [Z] [F]
représentée par Me Florence BATTESTI, avocate au barreau de BASTIA
M. [I] [X] [F]
Défaillant
Mme [B] [Y] [A] veuve [F]
représentée par Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant par visioconférence
Mme [K] [F]
représentée par Me Marie-Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant par visioconférence
Appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT D'[Localité 1] rendue le
14 février 2025
RG N° 23/00043
Copie délivrée aux avocats le
Copie exécutoire délivrée le
à
Me Louis BUJOLI
Me Marie-Pierre MOUSNY PANTALACCI
Le 16 Septembre 2026,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère désignée par la Première présidente,
Assistée de Andy DUBOIS, greffière,
Après débats à l'audience du 09 Juin 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, la conseillère désignée par la Première présidente leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, et a rendu l'ordonnance suivante :
PROCÉDURE
Vu l'ordonnance rendue le 14 février 2025 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, qui a :
Déclaré irrecevables les demande en partage, désignation d'un notaire, et d'un expert,
Déclaré irrecevables les demandes de constat d'un recel successoral et de dommages et intérêts,
Débouté les parties de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Renvoyé la cause et les parties à la mise en état du 14 mars 2025 pour les conclusions au fond des défendeurs sur la nullité du testament,
Réservé les dépens.
Par déclaration du 27 février 2025, Mme [Z] [F] a interjeté appel de cette décision, intimant Mme [B] [Y] [A] et Mme [K] [F]. La procédure a été inscrite sous le numéro RG 25/00136.
Le 9 septembre 2025, M. [Z] [F] a de nouveau interjeté appel de cette ordonnance, indiquant cette fois comme intimés M. [I] [F], Mme [B] [Y] [A] et Mme [K] [F]. La procédure a été inscrite sous le numéro RG 25/00488.
M. [I] [F] n'a pas constitué avocat.
Suite à un incident soulevé par les intimées, la magistrate désignée par la première présidente a rendu, le 18 mars 2026, une ordonnance déclarant recevable l'appel interjeté le 9 septembre 2025 par Mme [Z] [F] et ordonnant la réouverture des débats pour lui permettre de justifier de la signification à M. [I] [F] de sa déclaration d'appel, suite à l'avis du greffe du 13 octobre 2025.
Le 6 juin 2026, Mme [Z] [F] a fait parvenir les actes de signification de sa déclaration d'appel et de conclusions d'appelant, entraînant par erreur l'inscription d'une nouvelle affaire au rôle de la cour, sous le numéro RG 25/666.
Par ailleurs, elle a déposé une nouvelle déclaration d'appel le 25 novembre 2025, inscrite sous le numéro RG 25/667, contre le même jugement et les mêmes parties.
Par requête du 21 janvier 2026, Mme [K] [F] demande à la magistrate désignée par la première présidente de prononcer l'irrecevabilité de l'appel enregistré sous le numéro RG 25/667 et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 18 mars 2026, Mme [B] [Y] [A] a présenté les mêmes demandes.
L'appelante n'a pas conclu sur l'incident.
L'affaire a été plaidée lors de l'audience sur incident du 9 juin 2026 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
SUR CE,
Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel
La demanderesse à l'incident, soutenue par Mme [B] [Y] [A] dans ses moyens, expose que le second appel interjeté par Mme [Z] [F], alors que la caducité du premier n'avait pas encore été constatée, est irrecevable.
L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour ».
L'article 546 du même code dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Si un appel irrégulier peut être régularisé par un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel et tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable (Cass. Civ 2, 22-20.064, 30 avril 2025), il n'en est pas de même lorsqu'un premier appel, recevable, est toujours pendant et ce, même s'il encourt la caducité.
En effet, une jurisprudence constante de la cour de cassation rappelle que, tant que la cour d'appel est régulièrement saisie d'un premier appel, l'appelant est irrecevable faute d'intérêt à agir, en l'espèce d'intérêt à interjeter appel, sur le fondement de l'article 546 du code de procédure civile.
Dès lors, il y a lieu de considérer que, son appel inscrit sous le numéro RG 25/00136 étant toujours pendant, Mme [Z] [F] n'avait pas intérêt à interjeter un nouvel appel contre les mêmes parties et la même décision, appel qui sera donc déclaré irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [Z] [F], succombante, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Par ailleurs, il est équitable de la condamner à verser la somme de 500 € à Mme [B] [Y] [A] et la somme de 500 € à Mme [K] [F] au titre des frais irrépétibles exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère désignée par la Première présidente,
DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par Mme [Z] [F] le 25 novembre 2025 et inscrit sous le numéro de rôle RG 25/00667, faute d'intérêt à agir,
CONDAMNONS Mme [Z] [F] aux entiers dépens,
CONDAMNONS Mme [Z] [F] à verser la somme de 500 € à Mme [B] [Y] [A] et la somme de 500 € à Mme [K] [F], au titre des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE
LA CONSEILLÈRE
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