Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F768 Numéro de Procédure collective : 2025RJ241
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
DEFENDEUR :
INTER-AUTO SARL
[Adresse 1], 391923778
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître KICHENIN Chendra, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [V] [C]
Monsieur [Y] [K]
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-sept mai deux mille vingt-six.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [V] [C]
Monsieur [Y] [K]
Monsieur Kevin MOUTIEN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 11/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société INTER-AUTO SARL.
En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 27/05/2026.
La société INTER-AUTO SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [J], assistée de son conseil Maître KICHENIN Chendra, Avocat au barreau de Saint-Denis, substitué par Maître LABORDE Margaux, ont comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
La société SCI ASTRONAM, en qualité de contrôleur, a également comparu à l'audience représentée par son conseil Maître CHEUNG AH SEUNG Jean-François.
La SELARL [I] [F] prise en la personne de Maître [I] [F], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il n'y a pas dettes nouvelles. Il précise que la circularisation du plan a été faite et que le délai de réponse expire le 11/06/2026. Il ajoute que deux créanciers sont défavorables au plan.
Le mandataire judiciaire demande un délibéré en juillet et l'autorisation d'émettre une note en délibéré.
Lors de l'audience, le débiteur rejoint l'avis du mandataire judiciaire.
La société SCI ASTRONAM, en qualité de contrôleur, demande un renvoi.
Lors des débats à l'audience du 27/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 03/06/2026.
SUR CE,
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.
Le Ministère Public, en ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois afin de revoir l'affaire. Il demande le renvoi et ne souhaite pas d'une note en délibéré.
Dès lors, en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d'observation de la société INTER-AUTO SARL à compter du 11/06/2026 et ce jusqu'au 11/12/2026.
Les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société
INTER-AUTO SARL, Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 391923778,
A compter du 11/06/2026 et ce jusqu'au 11/12/2026,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE
le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société INTER-AUTO SARL à l'audience du
08/07/2026 à 13 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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