Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 25/04364 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66MS
Grosse délivrée le
À
-Maître [K] [N]
-Me Amélia ASSOR
-Maître Alain DE ANGELIS
-Me Valérie GERSON-SAVARESE
- expert
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [Z]
né le 12 Juin 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [P] [D] épouse [Z]
née le 09 Janvier 1981 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S. SAVIV ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.C.I. SCI MINEKIV, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Amélia ASSOR, avocat au barreau de MARSEILLE
Société QBE EUROPE, dont le siège social est sis tour [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. LUNIMAT, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 6 août 2024, la SCI Lunimat a vendu à M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] un bien immobilier situé [Adresse 6], parcelle cadastrée [Cadastre 1] E n°[Cadastre 2].
Par acte authentique du 11 juin 2024, la SCI Lunimat a vendu à la SCI Minekiv un terrain à bâtir situé [Adresse 7], parcelles cadastrées [Cadastre 1] E n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], sur lequel elle a fait édifier une maison à usage d’habitation.
Selon acte d’engagement du 10 juin 2024, la SCI Luminat a confié les travaux de terrassement – voirie réseau divers à la société Saviv Environnement, assurée auprès de la société QBE Europe.
Les consorts [Z] ont constaté l’existence de désordres sur leur propriété et ont mandaté un commissaire de Justice pour dresser constat des désordres, malfaçons et non façons les 2 octobre 2024, 9 et 21 janvier 2025, 24 janvier 2025, 30 janvier et 5 février 2025, 17 mars 2025
Suivant actes de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] ont assigné la SCI Minekiv et la SAS Luminat en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, ainsi que plusieurs sommes à titre provisionnel.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/4364.
Suivant acte de commissaires de justice en date du 10 décembre 2025, la SCI Minekiv a assigné la SAS Saviv Environnement et la SA QBE Europe, en intervention forcée, au visa des mêmes textes.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/5387.
Suivant actes de commissaire de Justice des 13 et 14 janvier 2026, la SAS Luminat a assigné la SAS Saviv Environnement et la société QBE Europe SA/NV en intervention forcée au visa des mêmes textes.
Cette affaire a été enregistrée sous le N°RG 26/204.
Ces deux procédures ont été jointes par mention au dossier à l’audience du 6 février 2026.
A l’audience du 26 juin 2026, M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] déposent des conclusions soutenues oralement auxquelles il convient de se référer et demandent de :
-Débouter la SCI Minekiv et la SAS Lunimat de leurs demandes,
-Débouter la SCI Minekiv de sa demande de mise hors de cause,
-Déclarer irrecevable la demande des SCI Minekiv et la SAS Lunimat à appeler en la cause et en garantie de la société Saviv Environnement du fait de la liquidation de cette dernière,
-Ordonner une expertise,
-Condamner la SCI Minekiv à payer à M. et Mme [Z] une provision ad litem de 5 000 €,
-Condamner la SCI Minekiv à leur verser une provision de 15 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de leur préjudice,
-Condamner la SCI Minekiv à édifier un mur de clôture de 2 mètres de haut en agglo brut sur l’intégralité de la limite entre les deux parcelles sur un linéaire de 39 mètres du point 1 au point 4 du plan de vision foncière du 14 juin 2023 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,
-Juger que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte,
-Condamner la SCI Minekiv à enlever les deux caméras posées sur le mur d’entrée de sa propriété et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
-Juger que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte,
-Condamner à titre provisionnel la SAS Lunimat à leur payer la somme de 7 000 € au titre de la convention de séquestre inclue dans l’acte page 9,
-Autoriser Me [F] [E], notaire, à débloquer la somme de 7 000 € consignée en ses caisses au profit de M. et Mme [H] correspondant au séquestre inséré dans ledit acte ;
-Condamner à titre provisionnel la SAS Luminat à leur payer la somme de 39 500 € (décompte arrêté au 31 mars 2026) au titre de l’indemnité forfaitaire insérée dans l’acte, page 9, somme à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir,
-Condamner solidairement la SCI Minekiv et la SAS Lunimat à leur payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La SCI Minekiv, par des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, demande de :
A titre principal,
-Ordonner la jonction des procédures,
-Rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la société Saviv Environnement et à son assureur QBE Europe,
-Prononcer la mise hors de cause de la SCI Minekiv,
-Débouter les consorts [Z], la société Lunimat et la société QBE Europe de l’ensemble de leurs demandes,
A titre subsidiaire,
-Donner acte à la SCI Minekiv de ses protestations et réserves d’usage,
-Compléter la mission d’expertise,
A titre reconventionnel,
-Ordonner aux consorts [Z] le retrait de l’installation constitué de 15 poteaux scellés au sol avec revêtement béton, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
-Ordonner le retrait de toutes caméras installées sur la propriété privative des consorts [Z] orientées vers celle de la SCI Minekiv sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
-Condamner les consorts [Q] au paiement de la somme de 15 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
En tout état de cause,
-Débouter les parties de leurs demandes,
-Condamner la société Saviv Environnement et son assureur la société QBE Europe à relever et garantir la SCI Minekiv de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
-Condamner les consorts [Z], la société Lunimat, la société Saviv Environnement, la société QBE Europe à verser chacun la somme de 3 000 € à la SCI Minekiv au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La SAS Luminat, par des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, demande de :
-Ordonner la jonction des procédures,
-Débouter les époux [Z] de leurs demandes,
Subsidiairement,
-se déclarer incompétent sur la mesure comminatoire,
-condamner in solidum la SCI Minekiv, la société QBE et la société Saviv Environnement à la -relever et garantir de toute condamnation mise à sa charge,
-condamner tout succombant à lui payer la somme de 2400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
La société QBE Europe, par des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, demande de :
sur la demande d’expertise,
dans l’hypothèse où il est fait droit à la demande de mise hors de cause de la SCI Minekiv, prononcer sa mise hors de cause,
dans l’hypothèse où il est fait droit à la demande visant à l’instauration d’une mesure d’instruction à l’encontre de la SCI Minekiv, débouter la SCI Minekiv de sa demande de complément d’expertise et le remplacer par le chef de mission suivant : « se prononcer sur la responsabilité de la société Saviv Environnement, mis en cause dans les dégâts et dommages allégués par les demandeurs »
sur l’appel en garantie de la SCI Mineviv à son encontre : débouter la SCI Minekiv de ses demandes,
sur l’appel en garantie de la société Luminat à son encontre : débouter la société Luminat de ses demandes,
en tout état de cause, condamner la SCI Minekiv et la société Luminat à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
La société Saviv Environnement, citée à personne morale, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des dossiers, déjà ordonnée par le passé.
Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause.
Sur la demande de mise hors de cause de la SCI Minekiv :
Il résulte des éléments produits aux débats qu’une demande d’expertise est sollicitée dans le cadre de la présence, aux fins de recherche de la cause des désordres allégués par les consorts [Z], résultant de travaux effectués sur la propriété de la SCI Minekiv.
En dépit de l’éventuelle responsabilité de la société Saviv Environnement, mandatée par la SCI Minekiv pour effectuer les travaux, il convient de rejeter la demande de mise hors de cause de la SCI Minekiv dont la présence aux opérations d’expertise est nécessaire.
Les autres demandes formulées à l’encontre de la SCI Minekiv sont étudiés dans le corps de la présente décision.
En l’absence de mise hors de cause de la SCI Minekiv, il n’y a pas lieu de mettre hors de cause la société QBE Europe.
Sur la recevabilité des demandes à l’encontre de la société Saviv Environnement :
Il résulte par ailleurs de l’article L641-3 du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions de l’article L641-3 du même code. Les articles L641-3 et suivants du même code ajoutent que le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire, décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; ce n'est que dans cette dernière hypothèse que le créancier recouvre son droit d'agir à l'encontre du débiteur devant la juridiction compétente, en vue de faire constater sa créance et fixer son montant, en présence du seul liquidateur ès-qualité.
En l’espèce, il est établi que la société Saviv Environnement a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 16 mai 2025, convertie en une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du même tribunal du 19 mars 2026.
En l’absence de déclaration de créance, les demandes formées à l’encontre de la société Saviv Environnement seront déclarées irrecevables.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Cass., Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539).
En l’espèce, M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] produisent plusieurs procès-verbaux de constat de commissaire de Justice et justifient qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons allégués.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z], qui y ont intérêt, le paiement de la provision initiale.
Sur la demande de provision de M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] à l’encontre de la SCI Minekiv :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.
Les demandeurs sollicitent une provision de 15 000 € à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice et la réparation des désordres. Ils exposent avoir engagé des frais à titre conservatoire, soit des procès-verbaux de constat pour un montant de 1 195 € et la pose d’un bardage en urgence pour clôture leur propriété de manière provisoire pour un montant de 10 450 €.
Il résulte de l’examen des pièces que les éléments sont insuffisants pour déterminer l’origine des désordres et les responsabilités encourues, qui sont l’objet même de l’expertise ordonnée dans le cadre de la présente instance. En outre, la licéité du bardage est discutée.
La demande de provision se heurte donc à des contestations sérieuses incontournables empêchant d’y faire droit.
Sur la demande de provision ad litem de M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] à l’encontre de la SCI Minekiv :
Les éléments produits au débat sont insuffisants pour déterminer l’origine des désordres et les éventuelles responsabilités encourues, qui sont l’objet même de l’expertise ordonnée dans le cadre de la présente instance. Dès lors, il n’y a pas lieu d’ordonner de provision ad litem et la demande est rejetée.
Sur la demande des consorts [Z] concernant l’édification d’un mur de clôture :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite , il reste qu'une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
Les demandeurs se fondent sur l’acte de vente du 11 juin 2024 entre la SAS Luminat et la SCI Minekiv qui stipule au titre des conditions d’exercice de la servitude de cour commune :
« La servitude de cour commune, sur la partie de terrain ci-dessus délimitée, aura pour conséquence d’interdire, sur l’ensemble de l’assiette de cette servitude, toute construction quelconque en élévation par le propriétaire du fonds servant, ou par ses futurs ayant droit.
Cette prohibition constitue la seule restriction qu’auront à supporter les droits de propriété des propriétaires successifs de l’emplacement de cette cour commune.
En conséquence, ces derniers conservent, pour le cas où ils construiraient sur le surplus du terrain, la faculté d’utiliser l’assiette de cette cour commune pour toute autre destination que celle prohibée.
Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.
L’ACQUREUR s’engage à faire édifier, un mur sur la ligne divisoire entre les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et [Cadastre 2] et [Cadastre 4].
Le VENDEUR dispense le notaire soussigné de prévoir une garantie financière pour la bonne exécution de cet engagement.
Ladite séparation devant consister en un mur de clôture de 2 mètres de haut en agglos bruts sur l’intégralité de la limite entre les deux parcelles, soit sur un linéaire de 39 mètres (du point 1 au point 4 du plan de division foncière du 14 juin 2023.
Ce mur devra être édifié par l’ACQUEREUR une fois le gros œuvre de la construction objet du permis susvisé achevé. »
Il convient d’observer que l’édification de cette clôture était prévue une fois le gros œuvre de la construction achevée.
Il résulte de l’acte de vente des consorts [Z] que cette servitude a fait l’objet d’une note annexée à l’acte authentique.
La SCI Minekiv conteste l’achèvement du gros œuvre, ce qui n’est d’ailleurs pas démontré par les consorts [Z].
La demande est donc rejetée.
Sur la demande des consorts [Z] concernant l’enlèvement des caméras :
Les consorts [Z] se fondent sur un procès-verbal de constat de commissaire de Justice du 11 février 2026 dans lequel il est fait mention « Nous constatons que des caméras de surveillance sont installée sur le mur de clôture, entre le n° 22 Bis propriété de la SCI MINEKIV et le n°24 propriété de Monsieur et Madame [I] (photo n°2 et n°3) (…)
Nous constatons la présence de panneaux solaires alimentant une caméra de surveillance de couleur noire installée sur la propriété de la Sci Minekiv (photos n°4 et n°5) »
La SCI Minekiv indique que les caméras son orientés exclusivement vers sa propre entrée et ne fils que sa propriété.
Toutefois, il résulte du procès-verbal de constat précité que la caméra installée sur le mur latéral de la propriété de la SCI Minekiv est dirigée directement vers la propriété des consorts [Z].
Le trouble manifestement illicite est donc caractérisé et il convient de le faire cesser.
En revanche il n’est pas démontré que la caméra installée sur le mur de clôture filme la propriété des demandeurs.
La SCI Minekiv est donc condamnée à retirer la caméra installée sur le mur de leur propriété dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard, pendant une durée de trois mois.
Il n’y a toutefois pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.
Sur les demandes des consorts [Z] à l’encontre de la SAS Luminat :
Les consorts [Z] se fondent sur l’acte de vente du 6 août 2024 avec la SAS Luminat, lequel stipule
« Les parties conviennent de séquestrer entre les mains de :
Madame [Y] [X] (…)
Intervenant aux présentes et qui accepte, la somme de SEPT MILLE EUROS (7.000,00 EUR) représentant partie du prix à la sureté des engagements par le VENDEUR d’exécuter les travaux énoncés ci-après.
Le VENDEUR déclare et l’ACQUREUR reconnaît que la réfection de la rambarde d’escalier extérieur, pose de carrelage sur l’ensemble l’escalier extérieur, création d’une dalle d’environ 30 m2.
Un devis a été réalisé pour la réfection de la rambarde d’escalier extérieur ainsi que la création de la dalle d’environ 30 m2 extérieur dont une copie est annexé aux présentes. (Annexe n°9)
Etant convenu qu’au cas où ces travaux ne seraient pas exécutés à la date du 28 février 2025, le VENDEUR s’oblige à régler à l’ACQUEREUR qui l’accepte, une indemnité de CENT EUROS (100,00 EUR) par jour de retard à titre de stipulation de pénalité sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai, et sans préjudice du droit de l’ACQUEREUR de poursuivre l’exécution des travaux. »
La cause prévoit que le séquestre sera déchargé par la remise des fonds « à l’ACQUEREUR (…) à concurrence des indemnités qui lui seront dues sur la présentation d’un exploit extrajudiciaire constatant la non -exécution de l’engagement ci-dessus par le VENDEUR à la date prévue, ».
Il en résulte que le séquestre constitue une garantie au profit de l’acheteur concernant les travaux que le vendeur s’est engagé à réaliser. La clause prévoit qu’en cas de non-exécution des travaux une indemnité sera due à l’acquéreur.
Toutefois, la clause ainsi stipulée ne prévoit pas expressément que l’acquéreur peut solliciter l’utilisation du séquestre pour couvrir les travaux. En effet la clause prévoit que la remise des fonds à l’acquéreur se fait « à concurrence des indemnités qui lui seront dues ».
A tout le moins, cette demande nécessite une interprétation des stipulations contractuelles, qui relève de la juridiction du fond.
Par ailleurs, conformément à l’article 1231-5 du code civil, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
S’il n’est pas contesté que les travaux n’ont pas été effectués par le vendeur, ces derniers ne justifient pas avoir mis en demeure le vendeur d’exécuter lesdits travaux, ainsi que le relève la SAS Luminat.
Ainsi la demande se heurte à des contestations sérieuses empêchant d’y faire droit.
Sur la demande de la SCI Minekiv de retrait de l’installation constitué de poteaux :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite , il reste qu'une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
Ainsi qu’exposé précédemment, l’acte de vente du 11 juin 2024 entre la SAS Luminat et la SCI Minekiv mentionne une servitude de cour commune entre les fonds de la SCI Minekiv et celui des consorts [Z], reprise dans l’acte de vente des consorts [Z] du 6 août 2024.
Elle stipule « La servitude de cour commune, sur la partie de terrain ci-dessus délimitée, aura pour conséquence d’interdire, sur l’ensemble de l’assiette de cette servitude, toute construction quelconque en élévation par le propriétaire du fonds servant, ou par ses futurs ayant droit. »
Les consorts [Z] ne contestent pas avoir posé une clôture, sans l’accord de la SCI Minekiv.
Le procès verbal de constat de commissaire de Justice du 5 mars 2025 produit par la SCI Mikeniv mentionne « Nous situant ensuite au-devant de l’allée nous permettant d’accéder au terrain de notre requérante, ce dernier étant enclavé à l’arrière de la maison en bordure de route, nous constatons la présence de différents panneaux métalliques fixés à différents poteaux en bois scellés dans le sol.
Nous notons ensuite que cette clôture est aussi fixée le long de la largeur du terrain de la requérante.
Monsieur [R] nous précise que cette partie de la clôture est fixée sur la cour commune aux deux terrains.
Monsieur [R] nous indique aussi que depuis le scellement des poteaux, les camions livrant les matériaux de gros œuvre ne peuvent plus pénétrer sur son terrain mettant à l’arrêt le chantier de sa maison. »
Il est donc démontré que les consorts [Z] ont édifié une clôture. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à démontrer qu’il s’agisse d’une construction en élévation. En outre, il n’est pas rapporté si elle se situe en totalité sur la servitude de cour commune.
La demande se heurte donc à des contestations sérieuses et il convient de la rejeter.
Sur la demande de la SCI Minekiv de retrait des caméras :
La SCI Minekiv s’appuie sur un procès-verbal de constat du 8 janvier 2025 qui mentionne au [Adresse 8], « en dernier lieu, nous notons qu’une caméra a été fixée sur le volet de la maison voisine, laquelle est dirigée vers l’allée d’accès au terrain de notre requérante. »
Si les consorts [Z] affirment avoir retiré la caméra litigieuse, ils n’en justifient pas. De sorte que le trouble manifestement illicite est caractérisé et qu’il convient de le faire cesser.
M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] sont condamnés à retirer la caméra installée sur le mur de leur propriété dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard, pendant une durée de trois mois.
Il n’y a toutefois pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.
Sur la demande de provision formulée par la SCI Minekiv à l’encontre des consorts [Z] :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Au regard des éléments précédemment développés et de la mesure d’expertise aux fins de détermination des causes des désordres ordonnée dans le cadre de la présente décision, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit. Elle est donc rejetée.
Les demandes d’appel en cause, devenues sans objet, ne sont pas étudiées.
Sur les demandes accessoires :
La présente ordonnance de référé mettant fin à l’instance en référé, les dépens ne peuvent être réservés, de sorte qu’il convient d’en connaître.
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Disons que la demande de jonction est devenue sans objet ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de la SCI Minekiv ;
Disons n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable la présente ordonnance aux parties en cause ;
Déclarons irrecevables les demandes en paiement formulées à l’encontre de la société Saviv Environnement ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[O] [T]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 6], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z], les procès-verbaux de constat en date des 2 octobre 2024, 9 et 21 janvier 2025, 24 janvier 2025, 30 janvier et 5 février 2025, 17 mars 2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] in solidum d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Rejetons les demandes de provision de M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] à l’encontre de la SCI Minekiv ;
Rejetons la demande de M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] d’édification d’un mur de clôture ;
Condamnons la SCI Minekiv à retirer la caméra installée sur le mur de leur propriété dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision ;
Disons que faute pour la SCI Minekiv d'y procéder, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
Rejetons la demande de réservation de la liquidation de l’astreinte ;
Rejetons la demande de provision de M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] à l’encontre de la SAS Luminat ;
Rejetons la demande de la SCI Minekiv de retrait de l’installation constitué de poteaux :
Condamnons M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] à retirer la caméra installée sur le mur de leur propriété dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision ;
Disons que faute pour M. [A] [Z] et Mme [P] [D] épouse [Z] d'y procéder, ils seront redevables, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
Rejetons la demande de réservation de la liquidation de l’astreinte ;
Rejetons la demande de provision la SCI Minekiv à l’encontre des consorts [Z] ;
Rejetons les demandes formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons les autres demandes ;
Disons que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.