Texte intégral
Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTEI
N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTEI
DU 16 Octobre 2026
AFFAIRE :
[Z] [A] EPOUSE [G]
C/
S.A. AXA FRANCE VIE, S.A.S.U. AGEO, S.A.R.L. AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
Me Laure-anne CORNELIE
Me Brice SEGUIER
SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS
Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTEI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
16 OCTOBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [A] épouse [G], née le 1er mars 1982 à BORDEAUX, de nationalité française, docteur en chirurgie dentaire, exerçant la profession de chirurgien-dentiste orthodontiste, demeurant appartement 8, Bâtiment B, Etage 3, résidence Les Flamboyants, rue des Phares et Balises, 97190 LE GOSIER,
Ayant pour avocat maître Brice SEGUIER, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSES :
S.A. AXA FRANCE VIE,société anonyme au capital de social de 487 725 073.50€ dont le siège social est sis 313 terrasses de l’arche 92727 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 310 499 959, prise en la personne de don représentant légal demeurant et domicilié ès-qualités audit siège
Ayant pour avocat la SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS, agissant par maître Francine SILO-LAVITAL, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
AGEO(nom commercial et enseigne SG SANTE AGEO PREVOYANCE), société par actions simplifiée à associé unique (S.A.S.U.) au capital social de 457 340.00 €,, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 493 349 682 R.C.S, dont le siège social est sis 7 rue de Turbigo, 75001 PARIS, prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès qualités audit siège,
Ayant pour avocat maître Laure Anne CORNELIE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
S.A.R.L. AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL,société à responsabilité limité (SARL) au capital de 10 000.00€, immatriculée a RCSde de A ROCHE-SUR-YON sous le numéro 848 822 276 dont le siège social est sis 20 Place Saint-Louis - 85330 NOIRMOUTIER-EN-L’ILE, prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié ès-qualité audit siège
Ayant pour avocat maître Laure Anne CORNELIE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 16 octobre 2026
Ordonnance rendue le 16 octobre 2026
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Madame [Z] [A] épouse [G] a procédé, par l’intermédiaire de la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL, courtier, à la souscription le 14 octobre 2025 d’un contrat de prévoyance AXA/FSDL n°PFSDL0007831TNS22AXA avec prise d’effet au 1er janvier 2026 couvrant le risque d’incapacité temporaire de travail et à la résiliation du contrat de prévoyance souscrit auprès de la société MMA à la même date.
Le 10 février 2026, madame [A] épouse [G] a été placée en arrêt de travail en raison d’un cancer ayant nécessité son hospitalisation du 10 au 12 février 2026.
Faisant valoir que AXA refuse sa garantie, madame [A] épouse [G] a, par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, fait assigner la société AXA France VIE, la société AGEO et la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :
Déclarer la demande de madame [Z] [A] épouse [G] recevable et bien fondée,
Au principal, Renvoyer les parties à se pouvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision :
Condamner in solidum AXA France VIE, la société AGEO et la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL à verser à madame [Z] [A] épouse [G] la somme provisionnelle de 30 650,00 € correspondant à 27 500,00 € d’indemnités journalières échues au 4 mai 2026 calculées sur la base de 79 jours calendaires à 350,00 euros par jour, outre 3 000,00 € au titre du forfait « bienveillance maladies graves » applicable en cas de cancer, le tout à parfaire au fur et à mesure de la poursuite de l’arrêt de travail et jusqu’à la date à laquelle sera rendue l’ordonnance à intervenir à valoir sur les prestations dues en exécution des convention n°801148 et n°801146 du contrat de prévoyance AXA/FSDL n°PFSDL0007831TNS22AXA ;Condamner in solidum la société AXA France VIE, la société AGEO et la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL à verser à madame [Z] [A] épouse [G] la somme provisionnelle de 15 000 ,00 € (quinze mille euros) à valoir sur la réparation du préjudice moral distinct, d’une gravité et d’une intensité particulières en l’espèce résultant de la résistance abusive des défenderesses ;Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 9 avril 2026 adressée par voie postale recommandée et distribuée contre signature respectivement à la société AXA France VIE le 16 avril 2026, à la société AGEO le 15 avril 2026 et à la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL le 17 avril 2026 ;Assortir la condamnation in solidum de la société AXA France VIE, la société AGEO et la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL au paiement des sommes provisionnelles susvisées d’une astreinte journalière provisoire de 500,00 € par jour de retard qui courra à copter du dixième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à complet paiement desdites sommes ;Se réserver le pouvoir et la compétence de liquider ladite astreinte provisoire en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile ;Condamner in solidum la société AXA France VIE, la société AGEO et la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL à verser à madame [Z] [A] épouse [G] la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner in solidum la société AXA France VIE, la société AGEO et la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL à supporter les entiers dépens de l’instance, dont les frais de signification de l’ordonnance à intervenir ains que le cas échéant les frais d’exécution forcée de ladite ordonnance ;Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir, laquelle est de plein droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.A l’audience du 4 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la requérante représentée par son conseil s’en est rapporté à ses conclusions responsives et récapitulatives n°1 en date du 28 août 2026, savoir :
Par provision :
Condamner in solidum AXA France VIE, la société AGEO et la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL à verser à madame [Z] [A] épouse [G] la somme provisionnelle de 73 700,00 € correspondant à 70 700,00 € d’indemnités journalières calculées sur la base de 202 jours calendaires à 350,00 euros par jour et échues au 4 septembre 2026, outre 3 000,00 € au titre du forfait « bienveillance maladies graves » applicable en cas de cancer, le tout à parfaire au fur et à mesure de la poursuite de l’arrêt de travail et jusqu’à la date à laquelle sera rendue l’ordonnance à intervenir à valoir sur les prestations dues en exécution des convention n°801148 et n°801146 du contrat de prévoyance AXA/FSDL n°PFSDL0007831TNS22AXA ;Condamner in solidum la société AXA France VIE, la société AGEO et la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL à verser à madame [Z] [A] épouse [G] la somme provisionnelle de 15 000 ,00 € (quinze mille euros) à valoir sur la réparation du préjudice moral distinct, d’une gravité et d’une intensité particulières en l’espèce résultant de la résistance abusive des défenderesses ;Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 9 avril 2026 adressée par voie postale recommandée et distribuée contre signature respectivement à la société AXA France VIE le 16 avril 2026, à la société AGEO le 15 avril 2026 et à la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL le 17 avril 2026 ;Assortir la condamnation in solidum de la société AXA France VIE, la société AGEO et la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL au paiement des sommes provisionnelles susvisées d’une astreinte journalière provisoire de 500,00 € par jour de retard qui courra à compter du dixième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à complet paiement desdites sommes ;Se réserver le pouvoir et la compétence de liquider ladite astreinte provisoire en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile ;Condamner in solidum la société AXA France VIE, la société AGEO et la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL à verser à madame [Z] [A] épouse [G] la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner in solidum la société AXA France VIE, la société AGEO et la société AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL à supporter les entiers dépens de l’instance, dont les frais de signification de l’ordonnance à intervenir ains que le cas échéant les frais d’exécution forcée de ladite ordonnance ;Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir, laquelle est de plein droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.En défense, la compagnie AXA France VIE, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions n°2 notifiées par RPVA le 3 septembre 2026, savoir :
Juger que les demandes de provision formulées par madame [G] se heurtent à des contestations sérieuses ;Juger que la compagnie AXA France VIE n’a commis aucune susceptible d’engager sa responsabilité ;Juger la demande d’astreinte de madame [G] mal fondée et la rejeter ;Par conséquent,
Débouter madame [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la compagnie AXA VRANCE VIE ;Condamner madame [G] au paiement d’une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
La société HOWDEN SANTE CONSEIL ET GESTION (anciennement dénommée AGEO) et la société HOWDEN RETRAITE CONSEIL LITTORAL (anciennement dénommée AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL représentées par leur conseil se sont rapportées aux termes de leurs conclusions en défense n°3 notifiées par RPVA le 27 avril 2026, savoir :
Juger que les demandes de provision formées à l’encontre des société HOWDEN SANTE CONSEIL ET GESTION et HOWDEN RETRAITE CONSEIL LITTORAL (anciennement dénommées AGEO et AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL) se heurtent à des contestations réelles et sérieuses,Débouter en conséquence madame [Z] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des société HOWDEN SANTE CONSEIL ET GESTION et HOWDEN RETRAITE CONSEIL LITTORAL ;Condamner madame [Z] [G] à verser aux sociétés HOWDEN CONSEIL ET GESTION et HOWDEN RETRAITE CONSEIL LITTORAL la somme de 1500 euros à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du requérant pour un exposé plus exhaustif des moyens au soutien de ses demandes.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de provisionsAux termes du dernier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il y a contestation sérieuse et, par conséquent, absence de pouvoir du juge des référés dès lors que celui-ci est contraint de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée.
Cette contestation peut porter notamment sur l’existence, la validité ou l’interprétation d’actes juridiques.
En l’espèce, Madame [A] épouse [G] conteste le refus de garantie opposé par AXA considérant que la souscription du nouveau contrat de prévoyance AXA FSDL, et corrélativement la résiliation du contrat MMA antérieur, avec effet au 31 décembre 2025 à 24 heures garantissait une continuité de couverture afin d’assurer la permanence de la protection prévoyance, sans sélection médicale.
AXA France VIE conteste l’existence du contrat de prévoyance considérant que si la requérante a rempli une demande d’adhésion, le questionnaire médical complémentaire sollicité à plusieurs reprises n’a pas été fourni.
Il résulte des pièces versées aux débats que le certificat d’adhésion au contrat prévoyance modulable FSDM souscrit par l’association FDSL PREV n°PFSDM0007831TNS22AXA à effet du 01/01/2026 par [Z] [G] n’est pas signé par les parties.
A supposer que le certificat d’adhésion valant conditions particulières ait été régularisé, une difficulté subsiste quant à l’existence des garanties.
D’une part, la clause dudit certificat intitulée « 2.1.1 Les conditions d’adhésion » dispose que : « L’admission à l’assurance est subordonnée à sélection médicale (sauf si reprise à la concurrence à garanties identiques). En conséquence, vous ne pouvez être admis à l’assurance qu’après la réception du questionnaire médicale par nos services et sous réserve de notre acceptation. (…) En cas de déclaration inexacte ou de non-respect de cette obligation, votre adhésion est entachée de nullité et les peines sanctionnant cette infraction sont encourues (article L. 652-4 et R. 652-1 du Code de la Sécurité sociale). »
D’autre part, la clause dudit certificat intitulée « 2.1.2. Les formalités administratives » stipule que : « en vue de bénéficier de l’assurance, vous devez faire parvenir à AGEO les pièces suivantes :
(…)Les documents relatifs aux formalités médicales,(…)Le cas échéant : un certificat d’adhésion justifiant qu’à la veille de votre admission à la convention d’assurance, vous bénéficiez d’un régime prévoyance identique, sans surprime, résilié de votre propre fait. » Or, il résulte des pièces versées aux débats que madame [G] bénéficiaire d’un régime de prévoyance identique souscrit auprès de la MMA, était néanmoins tenue lors de l’adhésion, de formaliser une déclaration de santé en ligne comme rappelé par le courtier dans son courriel du 14 octobre 2025.
Alors qu’elle répondait le même jour par courriel : « oui, je peux répondre favorablement je n’ai eu aucune intervention chirurgicale ni examens », madame [G] a informé le courtier le 8 janvier 2026, soit après la prise d’effet de l’adhésion, qu’elle avait omis de mentionner lors de la demande d’adhésion, une intervention chirurgicale de pose de prothèses mammaires réalisée en avril 2023. Cette information qui aurait dû être déclarée ab initio a déterminé le courtier à saisir AXA par courriel pour savoir si le médecin conseil devait faire connaître sa position.
C’est dans ce contexte que AXA a, par courriel du 19 janvier 2026, puis par courriel de relance du 5 février 2026, demandé au courtier le questionnaire médical pour que le médecin conseil puisse se prononcer. En l’absence de transmission de ce questionnaire, AXA a fait savoir au courtier par courriel du 2 mars 2026 que le dossier était classé sans suite faute pour le médecin conseil de pouvoir statuer.
En présence d’une déclaration incomplète lors de la demande d’adhésion, il existe une contestation sérieuse sur l’existence des garanties du contrat de prévoyance que seul le juge du fond peut trancher.
En conséquence, la demande de mise en œuvre des garanties par voie de référé présentée par madame [G] sera rejetée.
II- Sur les demandes accessoires
En application de l’article 491 du code de procédure civile le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que sa décision met fin à l’instance en référé. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Au regard de ces éléments, Madame [G] qui succombe en ses demandes sera condamnée aux dépens.
En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour cela, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [G] qui succombe à payer à la société AXA FRANCE VIE, la société HOWDEN SANTE CONSEIL ET GESTION (anciennement dénommée AGEO) et la société HOWDEN RETRAITE CONSEIL LITTORAL (anciennement dénommée AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL) qui ont dû faire valoir leurs droits en justice, à chacune, une somme à ce titre qui sera ramenée toutefois à 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :
DEBOUTONS madame [Z] [A] épouse [G] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNONS madame [Z] [A] épouse [G] aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la société AXA FRANCE VIE, la société HOWDEN SANTE CONSEIL ET GESTION (anciennement dénommée AGEO) et la société HOWDEN RETRAITE CONSEIL LITTORAL (anciennement dénommée AGEO RETRAITE CONSEIL LITTORAL), à chacune la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.