Texte intégral
N° RG 23/01492 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7FF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 23/01492 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F7FF
N° minute : 26/185
Code NAC : 70B
JD/AFB
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
M. [B] [R]
né le 16 Avril 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Vincent SPEDER membre de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
Mme [S] [I] [O] [Q] épouse [R]
née le 18 Avril 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Maître Vincent SPEDER membre de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
DÉFENDEURS
M. [P] [A] [J] [Z]
né le 02 Novembre 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par la SCP DELBOUVE-BOUDARD-LAMBELIN, avocats au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, avocats plaidant
Mme [C] [U] [F] [G] épouse [Z], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par la SCP DELBOUVE-BOUDARD-LAMBELIN, avocats au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, avocats plaidant
* * *
Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Justine DELRIEU, Juge, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 18 Juin 2026 devant Madame Justine DELRIEU, Juge qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, assistée de Madame Nathalie VERQUIN, Greffière, et en présence de Madame [D] [L], Greffière stagiaire.
Composition du Tribunal lors du délibéré
- Madame Justine DELRIEU, Juge,
- Madame Nathalie REGULA, Magistrate à titre temporaire.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [B] [R] et Madame [S] [I] [O] [Q], épouse [R] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation et d’un terrain, situés [Adresse 4] à [Localité 6].
Monsieur [P] [A] [J] [Z] et Madame [C] [U] [F] [G] épouse [Z] sont propriétaires de la parcelle voisine, située [Adresse 5] à [Localité 6].
Un différend est survenu entre les parties relativement aux modalités d’exercice d’une servitude conventionnelle de passage.
Exposant avoir constaté que leur droit de passage était entravé par des éléments de construction appartenant aux époux [Z] et empiétant sur l’assiette de la servitude, les époux [R], par exploit de commissaire de justice en date 12 mai 2023, ont assigné les époux [Z] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir ces derniers condamner à démolir ou modifier les marches menant à la porte fenêtre de leur habitation ainsi que le muret et les marches l’agrémentant de manière que celles-ci n’empiètent plus sur la largeur de 3.20 mètres, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours à compter de la décision à intervenir.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 12 juin 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 12 mars 2026. A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi contradictoire au 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a fait l’objet d’un nouveau renvoi contradictoire à l’audience du 18 juin 2026.
Les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d’accord transactionnel le 18 juin 2026.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2026 à 12h07, les époux [R] ont saisi le tribunal d’une demande d’homologation dudit protocole transactionnel. Ils demandent par ailleurs à ce dernier de dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juin à 13h45, les époux [Z] forment les mêmes demandes.
En considération de l’accord intervenu entre les parties, le juge de la mise en état, par ordonnance du 18 juin à 14h15, préalablement à l’ouverture des débats, a révoqué l’ordonnance de clôture rendue le 12 juin 2025 et accueilli les écritures des parties et le protocole d’accord transactionnel produit.
L’affaire a fait l’objet d’une nouvelle ordonnance de clôture, datée du 18 juin 2026 à 14h25.
L’affaire a été plaidée en suivant et la décision mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel régularisé le 18 juin 2026
En vertu de l’article 1541-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025 en vigueur depuis le 1er septembre 2025 et applicable aux instance en cours à cette date, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
L’ article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. L’article 2052 du même code précise que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Aux termes de l’article 1545 de ce même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
Enfin, l’article 384 du code de procédure civile précise que l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment, par l’effet de la transaction et que l’extinction de l’instance doit être constatée par une décision de dessaisissement.
En l'espèce, les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel destiné à mettre fin à la présente procédure par le biais de concessions réciproques le 18 juin 2026.
Le protocole porte sur un objet licite et ne contrevient pas à l’ordre public.
Il convient en conséquence d'homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.
Une copie dudit protocole sera annexée à la minute du présent jugement.
Il convient également de constater que l'instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.
Sur les dépens
Conformément à leur demande commune, chaque partie conservera la charge des dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 18 juin 2026 par Monsieur [B] [R], Madame [S] [I] [O] [Q], épouse [R], Monsieur [P] [A] [J] [Z] et Madame [C] [U] [F] [G] épouse [Z], dont une copie est annexée au présent jugement ;
LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire ;
CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;
DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.
La Greffière, La Présidente,
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