Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 25/07984 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MPV
Notifié à :
Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD de la SELAS FIDUCIAL LEGAL [Localité 2] LAMY, vestiaire : 656
Me Marie-pierre LARONZE, vestiaire : 1680
ORDONNANCE
Le 02 Novembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [C] épouse [O]
née le 12 Décembre 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-pierre LARONZE, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DE L’INCIDENT
Madame [E] [O] née [C] (ci-après Madame [O]), venue aux droits de la société SCI LES ROCHES, elle-même venue aux droits de la SCI ARDENTE, est propriétaire de locaux situés aux numéros [Adresse 3] à OULLINS (69600), composés :
du lot n°20 au sein du bâtiment B ;du lot n°30 au rez-de-chaussée du bâtiment C.
Par lettre recommandé avec demande d’avis de réception en date du 16 décembre 2021, la société par actions simplifiée METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS FRANCE - MTACF, preneur à bail desdits locaux venue aux droits de la société METALOR TECHNOLOGIES France, a donné congé des lieux loués pour le terme de la seconde période triennale, soit pour le 31 mars 2023.
Le 14 mars 2023, un pré-état des lieux contradictoire a été réalisé par Maître [Z], Commissaire de justice, à la requête de Madame [O], en présence d’un représentant de la société MTACF et de son conseil.
Le 27 mars 2023, le conseil de Madame [O] a ensuite convoqué la société MTACF à un état des lieux de sortie contradictoire le 31 mars 2023.
En désaccord avec Madame [O] sur les conditions de restitution des locaux, la société MTACF a elle-même fait établir le 31 mars 2023 un procès-verbal de constat d’état des locaux par Maître [X], Commissaire de justice.
Madame [A] a ensuite obtenu la mise en oeuvre d’une mesure d’expertise judiciaire aux fins d’établir contradictoirement l’état des locaux et notamment de donner des éléments sur les travaux de réfection, qui a été confiée à Monsieur [P] [Y] par ordonnance de référé du 18 décembre 2023.
Les opérations expertales ont débouté au cours du mois d’avril 2024 et sont toujours en cours.
En parallèle et afin de préserver ses droits, par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, Madame [E] [O] née [C] a fait assigner au fond la société par actions simplifiée METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS FRANCE devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir l’indemnisation des travaux de remise en état des locaux commerciaux loués.
Aux termes de conclusions d’incident transmises le 29 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués, la société par actions simplifiée METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS FRANCE demande au juge de la mise en état de :
Vu l'article 378 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de référé du 18 décembre 2023 ayant désigné Monsieur [P] [Y]
en qualité d'expert judiciaire,
Vu les opérations d'expertise en cours,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les conclusions respectives des parties,
DÉCLARER recevable et bien fondée la demande de sursis à statuer formée par la Société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS France,ORDONNER LE SURSIS À STATUER dans la présente instance jusqu'au dépôt du rapportdéfinitif de Monsieur [P] [Y], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 18 décembre 2023,DIRE que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente après dépôt du rapport définitif de l'expert,RÉSERVER les dépens de l'incident,DÉBOUTER Madame [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires,RÉSERVER les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 29 mai 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués, Madame [E] [O] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 378 du code de procédure civile,
Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats,
DEBOUTER la société MTACF de sa demande tendant à ce qu’il soit ordonné un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [Y], expert judiciairement désigné par ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 18 décembre 2023,RENVOYER l’affaire à une audience de mise en état avec injonction à la société MTACF d’avoir à conclure au fond,DEBOUTER la société MTACF de toutes autres demandes, fins et conclusions,CONDAMNER la société MTACF au paiement de la somme de 2.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
L’incident a été fixé à l’audience du 1er juin 2026, avant d’être renvoyé à une nouvelle audience prévue le 5 octobre 2026.
Maître [S] a transmis de nouvelles conclusions d’incident le 2 octobre 2026, qui n’ont toutefois pas été notifiées à la partie adverse avant le 5 octobre 2026. A l’audience, les deux parties sont convenues d’écarter ces dernières conclusions d’incident, à l’inverse des pièces afférentes qui avaient été régulièrement communiquées entre avocats.
La décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 768 du Code de procédure civile, transposable à la procédure d’incident, le juge statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif, les demandes de "déclarer" ne constituant pas, sauf exceptions liées à une rédaction erronée, des revendications au sens du code de procédure civile, et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion.
Sur les dernières conclusions d’incident de Madame [O]
L’article 15 du Code de procédure civile énonce que :”Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense”.
En l’occurrence, les dernières conclusions d’incident de Madame [O] ayant été notifiées tardivement à la partie adverse, elles seront écartées des débats, conformément à ce qui a été convenu entre les avocats présents à l’audience de plaidoirie.
Sur la demande de sursis à statuer
En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l'instance.
En l'occurrence, l’expertise judiciaire ayant été ordonnée le 18 décembre 2023 et le dépôt du rapport étant fixé au 31 décembre 2026, soit dans un délai de deux mois par rapport à la date de la présente ordonnance, il n’est pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer au fond.
La demande sera donc rejetée.
Le dossier sera renvoyé à l’audience virtuelle de mise en état du 1er février 2027 pour les conclusions au fond de Maître [T] en réponse aux problématiques juridiques soulevées par Maître [S] dans l’assignation du 22 octobre 2025, dont les conséquences de l’absence d’établissement d’un état des lieux d’entrée, l’inadéquation alléguée de l’activité exploitée avec la destination convenue contractuellement et le débord sur la propriété voisine.
Sur les demandes accessoires
L'article 790 du Code de procédure civile prévoit que "le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700."
Les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cet incident seront réservés dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Ecartons des débats les conclusions d’incident notifiées les 2 et 5 octobre 2026 par Maître [S] dans les intérêts de Madame [E] [O] née [C] ;
Rejetons la demande de sursis à statuer formée par la société par actions simplifiée METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS FRANCE ;
Réservons les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cet incident ;
Renvoyons l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du lundi 1er février 2027 à 09h30 pour les conclusions au fond de Maître [T] traitant a minima des moyens de droit tenant aux conséquences de l’absence d’établissement d’un état des lieux d’entrée, à l’inadéquation alléguée de l’activité exploitée avec la destination convenue contractuellement et à l’assertion de débord sur la propriété voisine ;
Disons que les messages et conclusions devront être notifiés par RPVA au plus tard le mercredi 27 janvier 2027 à 23h59 à peine de rejet.
La Greffière La Juge de la mise en état
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