Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05998 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VC
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 11h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX,
en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,
2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
représenté par Me Nitusha Raveendran du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ:
M. [B] [S]
né le 07 Juillet 1998 à [Localité 1] de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention du [Adresse 1]
assisté de Me Adrien Namigohar substitué par Me Thibaut Della Pieta,avocat au barreau de la Seine Saint Denis-, avocat de permanence, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [P] [D](Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026, à 11h09, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le RG 26/5733 et celle introduite par le recours de Monsieur [B] [S] enregistré sous le RG 26/5734, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requêtedu rpéfet du Val d'Oisen, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [B] [S] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [B] [S] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 octobre 2026 à 13h47 par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 19 octobre 2026, à 07h38 et 07h40, par le préfet du Val-d'Oise ;
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les documents complémentaires reçues en date du 18 octobre 2026 à 11h01 par le conseil de M. [B] [S] ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant d'une part à dire que l'appel du ministère public est recevable et à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- par visioconférence, de M. [B] [S], assisté de son conseil qui demande l'irrecevabilité de l'appel et la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
M. [B] [S], né le 7 juillet 1998 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 27 décembre 2025 par le préfet de Seine-et-Marne.
Le 10 octobre 2026, à 17 heures 15, il a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée sous l'autorité du procureur de la République de Pontoise, portant sur des faits de tentative de meurtre commis le 5 juin 2026 à [Localité 3].
Sa garde à vue a été levée le 12 octobre 2026 à 16 heures, sans décision sur l'action publique.
Par arrêté du 12 octobre 2026, notifié à 16 heures 16, le préfet du Val-d'Oise a décidé son placement en rétention administrative, notamment au regard de la menace pour l'ordre public résultant des faits faisant l'objet de l'enquête pénale.
Par requête du 14 octobre 2026, M. [S] a contesté la régularité de son placement en rétention. Par requête du 16 octobre 2026, le préfet du Val-d'Oise a sollicité la prolongation de cette mesure pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 17 octobre 2026 à 11 heures 09, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la jonction des procédures, déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête préfectorale, après avoir retenu l'irrégularité des réquisitions du procureur de la République ayant fondé le contrôle d'identité de l'intéressé.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision avec demande d'effet suspensif.
Par conclusions en réponse à l'appel du ministère public et déclaration d'appel incident motivée, déposées pour l'audience du 19 octobre 2026, M. [S], assisté de son conseil, demande, à titre principal, que l'appel du ministère public soit déclaré irrecevable et que sa remise en liberté soit ordonnée. Il soutient que la déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif n'a pas été notifiée immédiatement, que l'ordonnance lui conférant un effet suspensif a été rendue avant l'expiration du délai de deux heures laissé à la défense et sans examen des observations transmises par son conseil à 17 heures 49 le 17 octobre 2026. Au fond, il sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, en faisant valoir que les réquisitions ayant fondé son contrôle d'identité ne permettaient pas de vérifier le lien entre les lieux visés et les infractions recherchées.
À l'appui de son appel incident, et subsidiairement dans l'hypothèse où le motif retenu par le premier juge serait écarté, il invoque plusieurs irrégularités de la procédure : la transmission à la préfecture de pièces de l'enquête pénale sans autorisation du procureur de la République ; le recours injustifié à l'interprétariat téléphonique et l'utilisation de la langue arabe au lieu du kabyle ; l'absence d'examen médical demandé lors de la prolongation de la garde à vue ; le maintien de cette mesure sans nécessité pour l'enquête ; l'absence d'avis du placement en rétention au procureur de la République de Pontoise ; enfin, le caractère généralisé, dans le temps et dans l'espace, des contrôles autorisés par les réquisitions.
Il oppose également l'irrecevabilité de la requête préfectorale, en raison du défaut d'actualisation du registre de rétention et de l'absence de production de la décision d'assignation à résidence du 14 avril 2026. Il demande l'annulation de l'arrêté de placement, dont il conteste l'exactitude des motifs, la caractérisation d'une menace pour l'ordre public, l'examen de ses garanties de représentation et la prise en compte de sa vulnérabilité. À titre subsidiaire, il sollicite le rejet de la demande de prolongation pour insuffisance des diligences d'éloignement et, à titre infiniment subsidiaire, la réduction de sa durée au strict nécessaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'irrecevabilité de l'appel suspensif du parquet
Il résulte des articles R. 743-12 et R. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque le ministère public sollicite que son appel soit déclaré suspensif, sa déclaration d'appel doit être immédiatement notifiée à l'étranger et à son conseil, lesquels disposent d'un délai de deux heures pour transmettre leurs observations au premier président ou à son délégué.
Toutefois, les irrégularités invoquées par le conseil de M. [S] ne concernent pas les conditions de recevabilité de l'appel du ministère public, mais les modalités selon lesquelles il a été statué sur la demande tendant à lui conférer un caractère suspensif, et plus particulièrement le respect du délai imparti à la défense pour présenter ses observations et leur prise en compte par le magistrat saisi.
Or, la décision statuant sur le caractère suspensif de l'appel, distincte de celle appelée à intervenir sur le fond du recours, est insusceptible de recours.
Dès lors, les griefs tirés du caractère prétendument prématuré de cette décision et de l'absence de prise en compte des observations transmises par le conseil de M. [S] sont sans incidence sur la recevabilité de l'appel du ministère public, laquelle doit être appréciée au regard des conditions de forme et de délai propres à son exercice.
Le moyen sera, en conséquence, écarté.
Sur la transmission à la préfecture de pièces de la procédure pénale sans autorisation du procureur de la République
Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
L'article R. 170 du même code prévoit que les copies des actes ou pièces d'une procédure pénale ne peuvent être délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général, sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime.
Il résulte de ces dispositions que la communication de pièces d'une procédure pénale à l'autorité préfectorale, pour l'exercice de ses attributions en matière de police des étrangers, n'est pas prohibée par principe. Elle demeure toutefois subordonnée à l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, laquelle peut être permanente, mais ne saurait être présumée. Lorsque l'existence de cette autorisation est contestée, il appartient à l'administration d'en rapporter la preuve.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une irrégularité affectant la procédure ne peut entraîner la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsqu'elle a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, sans que cette atteinte ait pu être réparée par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, il ressort de la procédure que M. [S] a été placé en garde à vue le 10 octobre 2026 dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur des faits de tentative de meurtre.
Il résulte des procès-verbaux que, le 11 octobre 2026 à 8 heures 50, les services enquêteurs ont informé la préfecture du Val-d'Oise du placement en garde à vue de l'intéressé puis, le même jour à 16 heures 15, lui ont transmis son audition administrative ainsi qu'un rapport dactyloscopique établi à la suite de sa signalisation, alors que la mesure de garde à vue était toujours en cours.
L'ensemble des pièces de la procédure pénale, comprenant notamment des auditions, des actes d'investigation et des éléments relatifs à l'état de santé de l'intéressé, a par ailleurs été versé au dossier de la procédure de rétention.
Or, aucun élément du dossier ne permet d'établir que le procureur de la République de Pontoise, sous l'autorité duquel l'enquête était conduite, avait préalablement autorisé la transmission de ces pièces à l'administration préfectorale.
Les différents comptes rendus effectués auprès du parquet les 11 et 12 octobre 2026 ne font état d'aucune autorisation en ce sens. Il n'est davantage justifié d'une autorisation permanente qui aurait permis une telle communication.
Il ne peut davantage être présumé que cette autorisation aurait été accordée du seul fait de la nécessité, pour la préfecture, d'apprécier la situation administrative de l'intéressé.
La transmission des pièces de la procédure pénale à la préfecture doit, dans ces conditions, être regardée comme irrégulière.
Cette irrégularité a porté une atteinte substantielle aux droits de M. [S].
En effet, l'arrêté de placement en rétention du 12 octobre 2026 retient expressément, pour caractériser la menace à l'ordre public présentée par l'intéressé, son interpellation pour des faits de tentative d'homicide volontaire ainsi que les résultats de sa signalisation dactyloscopique. Il se réfère également aux déclarations faites par celui-ci au cours de sa garde à vue concernant son état de santé.
L'autorité préfectorale s'est ainsi fondée, pour justifier une mesure privative de liberté, sur des informations issues d'une enquête pénale toujours en cours, dont la communication n'avait pas été préalablement autorisée par le ministère public, alors qu'aucune décision sur l'action publique n'avait été prise à l'issue de la garde à vue.
L'utilisation de ces informations, couvertes par le secret de l'enquête, sans le contrôle préalable de l'autorité judiciaire compétente, a ainsi directement affecté les conditions dans lesquelles la décision de placement en rétention a été prise et a porté substantiellement atteinte aux droits de l'intéressé.
Aucune régularisation de cette transmission n'étant établie avant la clôture des débats, l'irrégularité constatée justifie le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative.
Il convient, dès lors, par substitution de motifs, de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré la procédure irrégulière, rejeté la requête préfectorale et ordonné la remise en liberté de M. [S], sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel du ministère public ;
CONFIRMONS, par substitution de motifs, l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux;
RAPPELONS à M. [B] [S] qu'il demeure tenu de satisfaire à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :Pour information:L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général
L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé