Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [Z] [K] c/ [J] [N]
MINUTE N° 26/
Du 05 Novembre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 24/04052 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBNA
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du cinq Novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
Madame [Z] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
Madame [J] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
[I] [K], dans sa 75e année, a déposé plainte le 28 juillet 2018 à l’encontre de [R] [C] et de son épouse [J] [N], pour des faits d’abus de confiance.
Elle présentait le 25 octobre 2018 une altération cognitive sévèrement invalidante, en rapport avec une pathologie neuro- organique d’allure démentielle sévère.
Elle est décédé le [Date décès 1] 2021, au sein de l’EPHAD où elle résidait, sans descendance.
Le 6 octobre 2021, sa soeur [Z] [K], a également déposé plainte pour abus de confiance au préjudice d’une personne vulnérable ayant constaté que le domicile de sa sœur avait été pratiquement vidé de tous ses meubles, objets et documents personnels; à l’issue, [R] [C] et de son épouse [J] [N] ont fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de Nice à l’audience du 20 septembre 2024.
Par ailleurs, [Z] [K] a appris qu’un testament olographe avait été fait par sa sœur en 2017; par ordonnance du président du tribunal il a été ordonné à la société notariale GRAC dépositaire du testament de [I] [K] d’en communiquer une copie à [Z] [K]; il est apparu que le testament institue légataire universel [J] [N].
Par lettre recommandée avec AR du 3 février 2023 [Z] [K] est opposée à la délivrance du legs.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, [Z] [K] a fait assigner [J] [N] devant le tribunal judiciaire de Nice, sollicitant:
– annuler le testament olographe du 28 juin 2017 instituant en qualité de légataire universelle [J] [N] en raison de l’insanité d’esprit avérée du testateur,
– condamner [J] [N] à payer à [Z] [K] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens distraits en application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Didier ESCALIER.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2026, [Z] [K] maintient l’intégralité de ses demandes faisant notamment état du jugement du tribunal correctionnel de Nice du 13 mai 2025, ayant déclaré [J] [N] coupable à l’égard de la victime [I] [K] “ d’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable commis entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2018 à Roquesteron (Alpes-Maritimes)”.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 1er décembre 2025 l’instruction de l’affaire a été clôturée au 15 août 2026 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 1er septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 31 août 2026 [J] [N] demande au tribunal:
à titre liminaire,
– ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries,
au fond,
– donner acte à [J] [N] de ce qu’elle renonce au bénéfice du legs institué à profit par le testament olographe de [I] [K] veuve [U] en date du 28 juin 2017,
en tout état de cause,
– dire que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
En l’espèce, il convient de relever qu’[J] [N] disposait initialement d’un délai pour conclure expirant le 28 avril 2025; faute pour elle d’avoir conclu dans ce délai, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 8 septembre 2025 avec injonction de conclure, puis, en l’absence persistante de conclusions, à celle du 1er décembre 2025, avec une seconde injonction de conclure.
Par ordonnance du 1er décembre 2025, le juge de la mise en état a finalement prononcé la clôture de l’instruction de l’affaire avec effet différé au 15 août 2026, laissant ainsi à la défenderesse un délai supplémentaire particulièrement important pour faire valoir ses moyens.
Ce n’est pourtant que le 31 août 2026, soit postérieurement à la date d’effet de la clôture, que celle-ci a notifié ses conclusions.
La défenderesse fait valoir pour justifier l’absence de conclusions dans les délais qui lui avaient été impartis, qu’elle attendait l’issue de la procédure pénale engagée à son encontre afin de déterminer sa position dans la présente instance; mais cette circonstance ne saurait toutefois justifier sa carence procédurale; en effet, l’existence de la procédure pénale ne faisait pas obstacle à ce qu’[J] [N] présente, dans le cadre de la présente instance, ses moyens de défense.
Surtout, le jugement du tribunal correctionnel étant intervenu le 23 mai 2025, celle-ci disposait à compter de cette date de la possibilité d’adapter sa position procédurale à cette décision.
Elle n’a cependant pas conclu après deux injonctions, le 8 septembre 2025 et le 1er décembre 2025, et encore après que le juge de la mise en état lui ait laissé la possibilité de le faire en prononçant une clôture à effet différé jusqu’au 15 août 2026; en aucun cas l’attente de la décision pénale ne peut dès lors constituer une justification à la tardiveté de ses écritures, laquelle résulte de sa propre carence dans l’accomplissement des diligences qui lui incombaient.
Il ressort toutefois de ses conclusions que la défenderesse renonce désormais au bénéfice du legs institué à son profit par le testament olographe litigieux.
Cette renonciation, sans modifier les données du litige, constitue à l’évidence un élément nouveau dont le tribunal doit pouvoir tirer toutes les conséquences juridiques.
Dans ces circonstances particulières, et nonobstant la carence procédurale précédemment relevée, il y a lieu de considérer que cet élément constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture afin qu’il puisse être régulièrement soumis au débat contradictoire.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et les conclusions notifiées le 31 août 2026 par [J] [N] seront déclarées recevables.
Sur la demande de donner acte à la renonciation du legs
En l’espèce, [J] [N] demande au tribunal de lui donner acte de ce qu’elle renonce au bénéfice du legs institué à son profit par le testament olographe du 28 juin 2017, dont [Z] [K] sollicite l’annulation.
Il convient de distinguer les effets de cette renonciation d’[J] [N] de la question de la validité du testament lui-même.
La renonciation du légataire au bénéfice de la libéralité consentie à son profit ne saurait, par elle-même, avoir pour effet de purger le testament des causes de nullité susceptibles de l’affecter ni, dès lors que la demanderesse justifie encore d’un intérêt à agir, de priver d’objet sa demande principale tendant à son annulation.
[Z] [K] invoque l’insanité d’esprit de la testatrice, sa sœur, [I] [K], à la date de l’établissement du testament et produit notamment de nombreux éléments médicaux faisant état d’une altération cognitive sévère (pièce 11, 12, 13 et 14)
Il est également établi qu’[J] [N] bénéficiaire de l’acte litigieux a été pénalement condamnée pour abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse de la testatrice pendant la période considérée où le testament a été établie.
Si cette condamnation pénale ne suffit pas à elle seule à établir l’insanité d’esprit exigée par l’article 901 du Code civil, elle constitue un élément qui doit être apprécié avec l’ensemble des auttres éléments médicaux et factuels produits aux débats pour se convaincre que la testatrice n’était pas saine d’esprit et ne disposait pas du discernement nécessaire à l’expression d’une volonté libre et éclairée.
Dès lors, la renonciation d’[J] [N] au bénéfice du legs sera constatée, sans qu’elle fasse obstacle, à elle seule, à l’examen de la demande d’annulation du testament.
Sur la demande d’annulation du testament du 28 juin 2017
Aux termes de l’article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit.
Il appartient à celui qui poursuit l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit d’établir qu’au moment de l’acte, les facultés mentales du testateur étaient altérées au point de ne pas lui permettre d’exprimer une volonté claire et éclairée.
En l’espèce, les éléments médicaux produits aux débats établissent l’existence de troubles cognitifs importants affectant la testatrice.
Ainsi, un examen psychiatrique réalisé le 25 octobre 2018 relève expressément qu’elle présentait une “altération cognitive sévère invalidante d’allure démentielle, d’évolution sévère, sans perspective de récupération apparente. Cette altération des facultés intellectuelles est en rapport avec une pathologie neuro organique”.
Cette appréciation médicale est corroborée par les constatations effectuées ultérieurement le 19 février 2020, selon un rapport de l’APOGE, [I] [K] avait tendance à se répéter et à oublier le contenu des conversations au fur et à mesure de leur déroulement.
Son médecin traitant fait ensuite état en novembre 2020 d’une aggravation de ses troubles cognitifs et évoque la suspicion d’une maladie d’Alzheimer; le mois suivant, le 8 décembre 2020, la lettre de liaison médicale précise qu’elle a été hospitalisée pour apparition progressive de troubles du comportement et confusion.
Il est constant que l’ensemble de ces éléments médicaux sont postérieurs à l’acte litigieux qui a été rédigé le 28 juin 2017; toutefois cette circonstance ne suffit pas à priver les éléments médicaux de toute valeur probante dès lors que l’état mental de la testatrice peut être établi par l’ensemble des constatations médicales qui permettent de caractériser l’existence, à la date de celui-ci, d’une altération persistante, ancienne et progressive des facultés mentales; il convient notamment d’apprécier l’examen psychiatrique du 25 octobre 2018 au regard de l’ensemble des autres éléments médicaux produits aux débats.
En effet, cet examen ne fait pas état de troubles légers ou simplement débutants, mais relève déjà une altération cognitive qualifiée de sévère; les constatations médicales ultérieures mettent en évidence la persistance et l’aggravation de ces troubles, [I] [K] présentant notamment des répétitions et des oublis du contenu des échanges, son médecin traitant relèvant l’aggravation de ses troubles cognitifs évoque d’ailleurs une possible maladie d’Alzheimer.
Ces constatations successives doivent être rapprochées des éléments relatifs à l’état de vulnérabilité de [I] [K] à l’époque de l’établissement du testament, ainsi il est noté dans le jugement correctionnel “le tableau clinique très dégradé en 2018, soit peu de temps après le déclenchement de la procédure, est manifestement le fruit d’une évolution ancienne.”
La défenderesse a ainsi été condamnée pour avoir à l’égard de [I] [K] commis des actes “d’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou une abstention préjudiciable, faits commis entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2018",
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments concordants, que les troubles cognitifs sévères médicalement objectivés le 25 octobre 2018 s’inscrivaient dans un processus de dégradation des facultés mentales déjà engagé lors de l’établissement du testament litigieux et qu’à la date du 28 juin 2017 la testatrice ne disposait pas du discernement nécessaire à l’expression d’une volonté libre et éclairée.
Il convient en conséquence de prononcer sur le fondement de l’article 901 du Code civil la nullité du testament établi le 28 juin 2017 par [I] [K] veuve [U].
Sur les demandes accessoires
[J] [N] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens; Maître Didier ESCALIER sera autorisé à recouvrer directement contre elle ceux des dépends dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de [Z] [K] l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts; il convient, en tenant notamment compte des circonstances de la procédure, de condamner [J] [N] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Révoque l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2025,
Fixe la clôture de l’instruction de l’affaire au jour des plaidoiries le 1er septembre 2026, avant l’ouverture des débats, à 9h00,
Déclare recevables les conclusions notifiées par la voie électronique le 31 août 2026 par [J] [N],
Constate qu’[J] [N] renonce au bénéfice du legs institué à profit par la testament olographe établi par [I] [K] veuve [U] en date du 28 juin 2017,
Prononce la nullité du testament olographe établi par [I] [K] veuve [U] en date du 28 juin 2017,
Condamne [J] [N] à payer à [Z] [K] la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne [J] [N] aux dépens, recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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