Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01664 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHLI
N° RG 26/01664 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHLI
Copie conforme
délivrée le 06 Octobre 2026
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 06 Octobre 2026 à 14h50.
APPELANTE
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
INTIMÉS
Monsieur [F] [E]
né le 20 Décembre 2004 à [Localité 1] (GAMBIE)
de nationalité Gambienne
Ayant pour conseil en première instance Maître Chirine BANTOUR, avocat au barreau de NICE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
ORDONNANCE
Contradictoire non susceptible de recours,
Prononcée le 06 octobre 2026 à 19h20 par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière.
****
Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »
Vu l'ordonnance d'homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du président du tribunal judicaire de Marseille en date du 16 mars 2026 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de 02 ans.
La décision de placement en rétention a été prise le 07 août 2026 par le préfet des Bouches du Rhône et notifiée le 08 août 2026 à 09h26.
Par ordonnance du 06 Octobre 2026 à 14h50 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE a rejeté la demande formée par le préfet des Bouches du Rhône tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [F] [E].
Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 06 octobre 2026 à 14h54.
Le 06 octobre 2026 à 16h54 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.
Les notifications du recours suspensif du 06 octobre 2026 ont été faites à :
- Monsieur [F] [E] à 17h09
- Me Chirine BANTOUR, avocat au barreau de NICE à 16h58
- M. le préfet des Bouches du Rhône à 16h58
Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions des articles L743 -19, L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 16h54 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.
La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [F] [E] ne présente pas de garanties de représentation et représente une menace grave à l'ordre public
Il résulte de la procédure que Monsieur [F] [E] ne justifie pas d'un domicile fixe sur le territoire national propre à constituer des garanties de représentation effectives, ayant décalré lors de sa comparution devant le tribunal en mars 2026 qu'il viviat en foyer dans le 3ème arrondissement de [Etablissement 1] et n'avoir ni compagne , ni enfant.
Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif ;
Disons que Monsieur [F] [E] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :
Le 07 octobre 2026 à 09h00
à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 1]
Salle d'audience n° 6 - 1er étage
Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;
Rappelons qu'en application de l'article L743-25 du CESEDA, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter ;
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02]
Aix-en-Provence, le 06 Octobre 2026
Maître Chirine BANTOUR, avocat au barreau de NICE
N° RG : N° RG 26/01664 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHLI
OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation
Concernant Monsieur [F] [E]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 06 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE contre l'ordonnance rendue le 06 Octobre 2026 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE :
Pour l'audience du xxx à xxx
Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment