Texte intégral
1 exp Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES,
1 exp Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 09 JUILLET 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00062 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJ5M
Minute N° 26/120
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le neuf Juillet deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
La société BNP PARIBAS, SA au capital de 2.261.621.342,00 Euros, immatriculée au RCS [Localité 3] sous le n° 662 042 449, dont le siège social est à [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.
Représenté par Me Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
La SCI TOUPERA, société civile immobilière au capital de 6.800 Euros, inscrite au RCS CANNES sous le numéro 450 413 026, dont le siège social se situe « [Adresse 2] » [Adresse 3] à MOUANS SARTOUX (06370), prise en la personne de sa gérante en exercice, domiciliée es qualité audit siège.
Représenté par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
En présence :
LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) [Localité 2], dont les bureaux se situent [Adresse 4] – à [Localité 4].
CREANCIER INSCRIT en vertu d’une hypothèque légale publiée le 19 septembre 2016 volume 2016 V numéro 3094
Non comparant ni représenté
LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) [Localité 2], dont les bureaux se situent [Adresse 4] – à [Localité 4].
CREANCIER INSCRIT en vertu d’une hypothèque légale publiée le 16 janvier 2024 volume 2024 V numéro 375, suivie d’un rectificatif publié le 30 janvier 2024 volume 2024 V numéro 803
Non comparant ni représenté
Créanciers inscrits
*
* * *
*
A l'appel de la cause à l'audience publique du 21 Mai 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 02 juillet 2026, délibéré prorogé au 09 Juillet 2026.
*
* * *
*
EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 6 novembre 2003 par Maître [C] [I], notaire à Châteauneuf-de-Grasse (06), contenant prêt consenti par la BNP PARIBAS au profit de la SCI TOUPERA d'un montant en principal de 156.149 € pour une durée de 180 mois, productif d'intérêts au taux fixe de 4,49 % l'an, et affectation hypothécaire des droits et biens immobiliers ci-après désignés, la SA BNP PARIBAS a fait délivrer à la SCI TOUPERA, par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 195.620,31 € en principal, intérêts et accessoires arrêtée au 17 mars 2025, emportant saisie des biens et droits immobiliers affectés à sa garantie, dépendant d'un ensemble immobilier sis sur la commune de Mouans-Sartoux (06), [Adresse 5] comprenant un seul corps de bâtiment élevé de 2 étages sur rez-de-chaussée desservi par un escalier central, avec emplacements de stationnement dénommé [Adresse 2], figurant au cadastre section BB numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 27 a 72 ca, section BB numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 08 a 72 ca et section BB numéro [Cadastre 3] pour une contenance de 27 a 82 ca, à savoir les lots n° 23, 66, 27, 68, [Cadastre 4] et 90.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 5] le 6 mai 2025 Volume 2025 S numéro 56.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 7 mai 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI TOUPERA à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 4 septembre 2025.
Suivant actes de commissaire de justice du même jour, le commandement a été dénoncé avec assignation à comparaître à cette audience d'orientation aux créanciers inscrits :
le service des impôts des entreprises de [Localité 2] créancier inscrit en son inscription d'hypothèque légale publiée le 19 septembre 2016 volume 2016 V n° 3094,
le service des impôts des particuliers de [Localité 2] en son inscription d'hypothèque légale publiée le 16 janvier 2024 volume 2024 V n° 803.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution de ce tribunal le 19 juin 2025 et enrôlé sous le n° 25/62.
Suivant jugement d'orientation réputé contradictoire rendu le 22 janvier 2026, le juge de l'exécution a :
- jugé que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière,
- mentionné que la SA BNP PARIBAS poursuit la saisie immobilière au préjudice de la SCI TOUPERA pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 194.791,16 € en principal, pénalités, frais et accessoires, arrêtée au 17 mars 2025,
- autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de la SCI TOUPERA,
- fixé à la somme de 360.000 € le prix en deçà duquel ces biens être vendus eu égard aux conditions économiques du marché,
- dit que les frais de poursuite préalables, taxés provisoirement à la somme de 3114,50 € TTC seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et de l'émolument au profit de l'avocat du créancier poursuivant prévue par l'article A 444-191 du code de commerce,
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 21 mai 2026 à 9 heures et qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que, si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois,
- dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe,
- ordonné la distraction des dépens au profit de la SELARL ROULLOT-GAMBINI pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
A l'audience du 21 mai 2026, la SA BNP PARIBAS, reprenant ses conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026 et déposées au greffe le 27 avril 2026, a indiqué se désister de son instance et action engagée à l'encontre de la SCI TOUPERA, des accords de règlement ayant été conclus entre les parties et les frais de procédure ayant été réglés. Elle demande en outre au juge de l'exécution d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie publié auprès du service de la publicité foncière d'Antibes 1 le 6 mai 2025 volume 2025 S numéro 56 et de dire que les frais de la saisie immobilière d'ores et déjà réglés resteront à la charge de la SCI TOUPERA.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 24 avril 2026 et déposées au greffe le 28 avril 2026, la SCI TOUPERA demande au juge de l'exécution de constater l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la SA BNP PARIBAS et d'ordonner en tant que de besoin la radiation du commandement de payer valant saisie.
Le SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de [Localité 2] et le SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de [Localité 2], créanciers inscrits, n'ont pas constitué avocat ni déclaré leur créance.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'instance et d'action du créancier poursuivant, motif pris d'accords de paiement conclus avec la SCI TOUPERA et du paiement des frais de procédure.
Ce désistement a été expressément accepté par la défenderesse. Il est donc parfait et éteint l'instance.
Il conviendra en tant que de besoin et conformément à la demande concordante des parties d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Conformément aux demandes des parties, il sera dit que les frais de la saisie immobilière d'ores et déjà réglés resteront à la charge de la SCI TOUPERA ; les frais et dépens de saisie restant éventuellement dus après règlement des frais payés seront laissés à la charge du créancier poursuivant, sauf meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la SA BNP PARIBAS de la procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de la SCI TOUPERA ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action enrôlée sous le n° RG 25/62 et le dessaisissement du juge de l'exécution ;
Ordonne en tant que de besoins la radiation du commandement de payer délivré à la requête de la SA BNP PARIBAS au préjudice de la SCI TOUPERA par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, publié auprès du service de la publicité foncière d'Antibes 1 le 6 mai 2025 volume 2025 S numéro 56, emportant saisie des biens et droits immobiliers appartenant à la débitrice dépendant d'un ensemble immobilier sis sur la commune de Mouans-Sartoux (06), [Adresse 5] comprenant un seul corps de bâtiment élevé de 2 étages sur rez-de-chaussée desservi par un escalier central, avec emplacements de stationnement dénommé [Adresse 2], figurant au cadastre section BB numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 27 a 72 ca, section BB numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 08 a 72 ca et section BB numéro [Cadastre 3] pour une contenance de 27 a 82 ca, à savoir les lots n° 23, 66, 27, 68, 89 et 90, ainsi que des actes subséquents mentionnés en marge de sa publicité ;
Dit qu'il sera procédé à ladite radiation par les soins du service de la publicité foncière territorialement compétent au vu d'une expédition du présent jugement exécutoire par provision ;
Dit que les frais de la saisie immobilière d'ores et déjà réglés resteront à la charge de la SCI TOUPERA et que les frais et dépens de saisie restant éventuellement dus après règlement des frais payés seront laissés à la charge du créancier poursuivant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière Le juge de l'exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment