Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 09 JUILLET 2026
VENTE FORCÉE
N° RG 25/00031 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJK5
A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 28 mai 2026 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céailles, cadre-greffier,
ENTRE
Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine
Identifiant SIREN 434 651 246
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Guillaume François de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Aqui’lex (SELARL), avocat au barreau de Mont-de-Marsan (plaidant)
Rep/assistant : Maître Matthieu Suhas, avocat au barreau de Dax (postulant)
ET
[P] [A]
Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (64)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
*
Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 28 mai 2026, Pascal Martin, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 19 septembre 2025 à la requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine à [P] [A], publié au service chargé de la publicité foncière des [Localité 4] le 24 octobre 2025 sous les références Volume 4004P01 2025 S n° 43,
Vu l’assignation à comparaître à l'audience d’orientation signifiée le 3 décembre 2025 à [P] [A] par laquelle la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine demande au juge de l’exécution de :
constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
mentionner que la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires s’élève à la somme de 45 729,26 euros provisoirement arrêtée au 21 juillet 2025, outre intérêts et dépens,
ordonner la vente du bien saisi,
voir fixer les modalités et la date de visite des biens qui sera faite par la société civile professionnelle [S] [F] - [C] [Z] - François Sala (SCP), commissaires de justice à Dax (Landes),
autoriser le créancier poursuivant à faire paraître une publicité sommaire sur Internet,
condamner tout contestant au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
Vu le dépôt au greffe, en date du 5 décembre 2025, du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire,
Vu l’absence de comparution de [P] [A] à l'audience d'orientation du 28 mai 2026 à laquelle l'affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la réunion des conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution
La vente est poursuivie en vertu d’un acte reçu le 18 octobre 2011 par Maître [Q] [V], notaire à [Localité 2] (Pyrénées-Atlantiques) comprenant un Prêt tout habitat Facilimmo accordé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine à [P] [A] pour un montant de 75 023 euros sur une durée de 240 mois au taux d’intérêt annuel fixe de 4,1500%.
Il ressort du décompte produit, non contesté, que la créance du poursuivant s'élève à la somme de 45 729,26 euros provisoirement arrêtée au 21 juillet 2025, outre intérêts et dépens.
La saisie porte sur des droits réels immobiliers saisissables.
Les conditions légales de la saisie sont donc réunies.
En l’absence de toute demande de vente amiable, il convient d’ordonner la vente forcée des droits réels saisis.
Sur les modalités de visite de l’immeuble
A la demande du créancier poursuivant, il sera statué sur ces modalités qui seront précisées dans le dispositif du présent jugement.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
Il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
MENTIONNE que le montant de la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine s'élève à la somme de 45 729,26 euros (quarante-cinq-mille-sept-cent-vingt-neuf euros et vingt-six centimes) provisoirement arrêtée au 21 juillet 2025, outre intérêts et dépens,
ORDONNE la vente forcée des droits immobiliers désignés dans le cahier des conditions de vente,
FIXE l'adjudication à l'audience du jeudi 8 octobre 2026 à 10h30,
DIT que les visites de l'immeuble s'effectueront le mardi 22 septembre 2026 de 11 heures à 12 heures par la SCP [S] [F] - [C] [Z] - François Sala, commissaires de justice à Dax (Landes), avec le cas échéant, l’assistance de deux témoins, le concours de la force publique et/ou d’un serrurier,
DIT que le commissaire de justice pourra se faire assister lors de la visite d’un ou de plusieurs professionnels agréés de son choix afin d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur,
AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître une publicité sommaire sur Internet,
DIT qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente,
Le présent jugement a été signé par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, cadre-greffier,
Le cadre-greffier, Le juge de l’exécution,
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