Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/10835 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZKB
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. KOMOREBI,
exploitant sous le nom commercial [K] [S] [E]
immatriculée au RCS de [Localité 1]-METROPOLE sous le n° 888 188 752
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. GDFV PARTNERS
immatriculée au RCS de [Localité 1]-METROPOLE sous le n° 878 829 415,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier lors des débats : Margaux PRUVOST,
Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Avril 2026 ;
A l’audience publique du 1er Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 29 mai 2020 la SAS GDFV PARTNERS a donné à bail à la SASU KOMOREBI un local commercial sis au [Adresse 1] à [Localité 1].
Plusieurs différends sont intervenus entre les parties quant au paiement du loyer.
Le 15 novembre 2023 la SAS GDFV PARTNERS a fait dénoncer à la SASU KOMOREBI une saisie attribution exécutée sur ses comptes bancaires pour le recouvrement en principal de la somme de 33.027,55 euros.
Le 13 décembre 2023 la SASU KOMOREBI a assigné la SAS GDFV PARTNERS devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de contestation de cet acte.
Par décision rendue le 6 décembre 2024, le juge de l'exécution a notamment :
- rejeté la demande en nullité de la saisie-attribution ;
- l'a cantonnée à la somme de 2.979,92 euros en principal ;
- condamné la SAS GDFV PARTNERS à payer à la SASU KOMOREBI la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamné la SAS GDFV PARTNERS aux dépens.
*
Le 4 septembre 2024 la SAS GDFV PARTNERS a délivré à la SASU KOMOREBI un commandement de payer visant la clause résolutoire en matière commerciale la somme de 26.339,73 euros en principal.
Par acte du 27 septembre 2024 la SASU KOMOREBI a fait assigner la SAS GDFV PARTNERS devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment d'annulation de la saisie du 4 septembre 2024.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, la SASU KOMOREBI demande de :
A titre principal :
prononcer la nullité du commandement de payer susvisé ;
rejeter l'ensemble des demandes de la SAS GDFV PARTNERS ;
condamner la SAS GDFV PARTNERS à lui payer la somme de 1.225 euros sur le fondement de l'article 1302 et suivants du code civil ;
A titre subsidiaire :
lui accorder un délai de paiement ;
suspendre pendant ce délai la clause résolutoire ;
limiter l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 1.500 euros ;
A titre encore plus subsidiaire :
ordonner la résolution judiciaire du contrat ;
lui accorder un délai de paiement ;
limiter l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 1.500 euros ;
A titre infiniment subsidiaire :
écarter l'exécution provisoire de droit.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, la SAS GDFV PARTNERS demande de :
A titre principal :
rejeter l'ensemble des demandes de la SASU KOMOREBI ;
A titre reconventionnel :
constater la résolution de plein de droit du bail litigieux ;
à défaut, prononcer la résolution judiciaire du bail ;
ordonner l'expulsion de la SASU KOMOREBI ;
fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 1.860,67 euros par mois, jusqu'à la libération effective des lieux ;
condamner la SASU KOMOREBI à lui payer la somme de 27.289,19 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges (somme à parfaire), outre intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024 ;
condamner la SASU KOMOREBI à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner la SASU KOMOREBI aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer du 4 septembre 2024.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu'elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.
La clôture a été ordonnée à la date du 14 avril 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.
Sur la réouverture des débats
Il ressort des précisions reprises ci-dessus qu'une précédente décision a d'ores et déjà été rendue par le juge de l'exécution, portant de manière partielle sur les prétentions des parties formulées dans la présente instance, lesquelles font fi des suites du jugement précité et ne réactualisent nullement leurs décomptes respectifs. Or, ces éléments sont indispensables pour l'établissement des comptes entre les parties, chacune d'entre elles demandant au tribunal de tenir compte de leurs situations actuelles respectives, en sus des sommes contenues dans le commandement contesté, lui-même portant sur une période dont les créances et les dettes ont été examinées et tranchées par le juge.
Il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats et d'enjoindre aux parties de produire des écritures et des décomptes réactualisés, tenant compte de l'exécution de la décision du 6 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 14 Avril 2026 et la réouverture des débats ;
Renvoie l’affaire à l’audience de plaidoiries du 19 Novembre 2026 à 14h00, salle E,
pour production d’écritures actualisées et des décomptes réactualisés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Dalia BALCIUNAITYTE
Chambre 01
N° RG 24/10835 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZKB
S.A.S.U. KOMOREBI exploitant sous le nom commercial [K] [S] [E]
C/
S.A.S. GDFV PARTNERS
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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