Texte intégral
N° RG 25/01154 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLRK
Minute N°25/00338
Chambre 1
DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA LIVRAISON DE LA CHOSE OU A FAIRE SANCTIONNER LE DEFAUT DE LIVRAISON
expédition conforme
délivrée le :
Maître Jaime RATES
copie exécutoire
délivrée le :
Maître Jaime RATES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente, statuant à juge unique ;
GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;
DÉBATS : en audience publique le 23 Septembre 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 25 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [U]
né le 16 Septembre 1951 à [Localité 1] (COTES D’ARMOR)
demeurant [Adresse 1]
Madame [V] [R] épouse [U]
née le 24 Juin 1954 à [Localité 2] (FINISTERE)
demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Maître Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, avocats au barreau de BREST
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [M]
demeurant [Adresse 2]
non représenté
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Le 16 mars 2024, Monsieur [W] [U] et Madame [V] [R] épouse [U] ont commandé un mobil-home de marque IRM Helios d’une valeur totale de 18 500 €, auprès de Monsieur [J] [M], professionnel du commerce de véhicules automobiles, exerçant en entreprise individuelle (n°SIRET 80316936600017).
Afin de réaliser cette acquisition, les époux [U] ont versé le 19 mars 2024, à titre d’acompte, la somme de 13 000 € entre les mains de Monsieur [M], le solde étant à payer à la livraison en avril 2024.
Le mobil-home n’étant pas livré, Monsieur et Madame [U] ont fait intervenir leur assureur de protection juridique lequel par courrier recommandé en date du 22 novembre 2024 a mis en demeure Monsieur [M] de restituer la somme de 13 000 € outre remboursement des frais d’emplacement au camping pour l’année 2024 soit 1 710 €.
Sans réponse de la part de Monsieur [M], l’assureur a réitéré les demandes par courrier recommandé du 20 décembre 2024, en vain.
C’est dans ces conditions que apr acte en date du 2 juin 2025, Monsieur et Madame [U] ont fait assigner Monsieur [M] devant le Tribunal Judiciaire de QUIMPER.
Ils demandent au Tribunal au visa des articles 1231-1,1231-6, 1604, 1606, 1610, du Code Civil, de :
Constater que Monsieur [J] [M] a manqué à son obligation de délivrance du bien commandé par Monsieur [W] [U] et Madame [V] [U], suivant bon de commande en date du 16 mars 2024, portant sur un mobil-home de marque IRM modèle Helios ; En conséquence,
Prononcer la résolution de la vente intervenue entre eux et Monsieur [J] [M], suivant bon de commande en date du 16 mars 2024, portant sur un mobil-home de marque IRM modèle Helios ; Condamner Monsieur [J] [M] à leur rembourser l’acompte versé par à hauteur de 13 000 € pour l’acquisition du mobil-home ; Condamner Monsieur [J] [M] au paiement de la somme de 24 440 €, au titre du préjudice de jouissance ; Condamner Monsieur [J] [M] au paiement de la somme de 2 210 € au titre de leur préjudice matériel ; Condamner Monsieur [J] [M] au paiement de la somme de 1 500 € au titre du préjudice moral de Monsieur [W] [U] et Madame [V] [U], soit la somme 750 € pour chacun d’eux ; Condamner Monsieur [J] [M] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure de payer, soit le 22 novembre 2024 ; Condamner Monsieur [J] [M] au paiement de la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens ; Rappeler l’exécution provisoire de droit.
Monsieur [J] [M] n’a pas constitué Avocat.
Pour l’exposé des moyens développés par les demandeurs, le Tribunal se réfère expressément à l’acte introductif d’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
- Sur la résolution de la vente
Selon l’article 1604 du Code Civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance à l’égard de l’acquéreur, à qui il doit délivrer le bien :
« La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».
L’article 1606 du Code Civil dispose par ailleurs que :
« La délivrance des effets mobiliers s'opère :
Ou par la remise de la chose,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre. »
Enfin, l’article 1610 du Code civil dispose que :
« Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. »
En l’espèce, il est constant que Monsieur [M] n’a jamais livré le mobil-home objet du contrat du 16 mars 2024.
En conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [W] [U] et Madame [V] [R] épouse [U] et Monsieur [J] [M], en date du 16 mars 2024, portant sur un mobil-home de marque IRM modèle Helios.
Compte tenu de la résolution de la vente, Monsieur [M] sera condamné à restituer à Monsieur [W] [U] et Madame [V] [R] épouse [U] la somme de 13 000 € et ce avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024, date de la première mise en demeure.
- Sur les demandes indemnitaires
- Sur le préjudice de jouissance
Monsieur et Madame [U] font valoir que les mobil-homes PMR sont loués pour une somme allant de 360 € à 580 € la semaine, au camping LES SABLES BLANCS à [Localité 3], selon la période, soit 470 € en moyenne.
Ils considèrent que sur 52 semaines, leur préjudice de jouissance doit être chiffré à la somme de 24 440 €.
Toutefois, rien n’indique que les époux [U] avaient l’intention de louer leur mobil-home à l’année. Si tel avait été le cas, rien ne certifie qu’ils auraient trouvé des locataires pour leur mobil-home à l’année, de sorte que leur préjudice éventuel n’aurait pu s’analyser qu’en une perte de chance.
Ce moyen n’étant pas développé par Monsieur et Madame [U], ils seront donc déboutés de leur demande au titre du préjudice de jouissance.
- Sur le préjudice matériel
Monsieur et Madame [U] sollicitent une somme de 500 € au titre des frais de trajet qu’ils ont dû effectuer entre leur domicile et [Localité 3] pour savoir si leur mobil-home avait été livré.
Ces trajets ne sont pas justifiés et il semble en tout état de cause qu’un simple appel téléphonique au camping aurait permis aux époux [U] de savoir si leur mobil-home avait été livré.
Leur demande au titre des frais de trajet ne saurait donc être accueillie.
S’agissant des frais d’emplacement, il résulte de la pièce n° 8 des époux [U] que ceux-ci ont signé un contrat pour un emplacement au camping le 15 janvier 2023, soit bien antérieurement à la signature du contrat avec Monsieur [M].
Il ressort de cette pièce n° 8 qu’avant la signature du contrat avec Monsieur [M], les époux [U] possédaient déjà un mobil-home sur le terrain de camping. C’est donc pour ce bien que le camping LES SABLES BLANCS leur a envoyé un courrier en date du 15 janvier 2024 portant révision du loyer annuel pour 2024. S’ils se sont acquittés de la somme de 1 710 €, ce qui n’est pas justifié, c’est en tout état de cause, sans lien avec la vente intervenue le 16 mars 2024, soit bien postérieurement au courrier de révision du loyer.
Leur demande au titre des frais d’emplacement sera donc rejetée.
S’agissant enfin du préjudice moral invoqué, le fait de ne pas être les seules victimes des agissements de Monsieur [M] est insuffisant pour justifier d’un préjudice moral personnel. Monsieur et Madame [U] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
- Sur les frais et dépens
Il apparaît inéquitable de laisser à Monsieur et Madame [U] la charge des frais exposés dans le cadre du présent litige.
Toutefois leur demande au titre des frais irrépétibles sera ramenée à de plus justes proportions.
En conséquence, Monsieur [K] [M] qui succombe au sens de l’article 696 du Code de Procédure Civile sera condamné à verser à Monsieur et Madame [U] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.
- Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au Greffe
PRONONCE la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [W] [U] et Madame [V] [R] épouse [U] et Monsieur [J] [M], en date du 16 mars 2024, portant sur un mobil-home de marque IRM modèle Helios ;
CONDAMNE Monsieur [J] [M] à restituer à Monsieur [W] [U] et Madame [V] [R] épouse [U] la somme de 13 000 € et ce avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024, date de la première mise en demeure ;
DÉBOUTE Monsieur [W] [U] et Madame [V] [R] épouse [U] de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires ;
CONDAMNE Monsieur [J] [M] à verser à Monsieur [W] [U] et Madame [V] [R] épouse [U] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [J] [M] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits par A. RENAUD, Première Vice-Présidente et par A. HOCMARD, Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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