Texte intégral
N°PC : 41026274
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
25/09/2026
RG : 2026 004803 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ TMT STOCKAGE (SASU)
Après débats en chambre du conseil le 24/09/2026 où siégeaient M. Xavier DIERS viceprésident, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Gaël TIBERGHIEN, juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermenté.
M. [J] [I], muni d'un pouvoir de M. [N] [K], président de la société TMT STOCKAGE (SASU) - [Adresse 1] -
tant en France qu'à l'étranger, l'entreposage, la manutention, le stockage, la préparation et le conditionnement de commandes, reconditionnement de tous types de produits, la gestion des stocks pour le compte de tiers, directement ou indirectement en France ou à l'étranger, toutes opérations ou prestations de services relatives à l'activité de commissionnaire de transport, le négoce de boissons - a effectué le 16/09/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. [I], directeur adjoint, muni d'un pouvoir de M. [K] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 24/09/2026 accompagné de M. [L] [O], salarié et de M. [D] [P], expert-comptable. La société exploite une activité de stockage de bières et vins. M. [I] a expliqué que la situation était actuellement très compliquée en l'absence d'activité en raison de la perte de plusieurs clients importants causée par l'état d'insalubrité de l'entrepôt. L'activité pourrait reprendre dans un entrepôt sain d'ores et déjà trouvé. Un business plan a été établi pour s'assurer de la viabilité du projet. Les actionnaires se sont engagés à travailler avec la société TMT STOCKAGE. Une réorganisation de l'activité pourrait être soutenue par deux actions en cours :
* une garantie bloquée en douane de 500k €. Une demande de rétrocession de 250k € a été adressée auprès de la douane et demeure en attente de réponse ;
* litige important avec le propriétaire de l'entrepôt en raison du non respect de ses engagements sur la mise en œuvre des travaux nécessaires pour remettre le bâtiment aux normes a été initié. Il précise que les bâtiments sont assurés.
M. [P] justifie le montant important du passif lié au litige en cours avec le bailleur de l'entrepôt. Le déménagement permettrait de générer une économie de près de 360k € à l'année. La société a des perspectives de chiffre d'affaires à hauteur de 500k € qui semblent cohérentes. La société envisage une restructuration sociale et une réduction de ses charges fixes. L'actionnaire principal soutient la société.
M. [O] explique qu'il n'y a plus de travail depuis 3 mois qu'il espère qu'une solution pourra être trouvée au retour du directeur, actuellement malade.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société TMT STOCKAGE (SASU) dispose d'un actif disponible déclaré de 709.92 €, au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 1 716 821.47 € € (dont 1 510 405.92 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société TMT STOCKAGE (SASU) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 25/03/2025, délai maximal autorisé par la loi.
Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[W]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TMT STOCKAGE (SASU) immatriculée au sous le n° 803 928 035 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procèsverbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25/03/2025.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société TMT STOCKAGE (SASU), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 19/11/2026 à 10:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Xavier DIERS juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [H] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [E] [Y] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL [X] [S] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Xavier DIERS
le greffier.
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