Texte intégral
Ch1.1 JAF-DG
N° RG 25/00995 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGUM 26 SEPTEMBRE 2025
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF-DG
N° RG 25/00995 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGUM
MINUTE N° :
Affaire :
[P] - [O]
[R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
ENTRE :
Madame [Q] [H] [P] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (38), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Aurore DEVIGNY de la SCP Catherine POLI-CABANES Céline MARTIN avocats associés au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [L] [K] [C] [O]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (38), de national française, demeurant [Adresse 2]
représenté Maître GRANDGONNET de la SERAL DURAND GRANDGONNET MURIDI avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
TOUS DEUX DEMANDEURS
A l’audience de mise en état du 22 Mai 2025, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 24 Juillet 2025 prorogé au 26 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu la requête conjointe du 20 février 2025 ;
Ch1.1 JAF-DG
N° RG 25/00995 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGUM 26 SEPTEMBRE 2025
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Entre :
Monsieur [L], [K], [C] [O], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (38)
Et
Madame [Q], [H] [P], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 1] (38)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2014, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2025 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [P] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que Madame [Q] [P] conservera l’usage du nom de [O] en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [P] à supporter la charge de leurs propres dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-SIX SEPTREMBE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Coralie GRENET
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