Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/02874 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHJB
Jugement (N° 22/02019) rendu le 01 Avril 2025 par le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe
APPELANTE
Caisse Regionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Nord Est, organisme mutualiste d'assurance mutuelle agricole, exerçant sous l'enseigne Groupama Nord Est, ayant siège [Adresse 1], inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le N° 383.987.625, agissant par la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-Benoît Moreau, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué,
DÉBATS à l'audience publique du 11 juin 2026 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 10 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 avril 2026
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EXPOSE DU LITIGE
1. les faits et la procédure antérieure :
M. [K] [S], artisan du bâtiment et gérant de la société ML Rénovation, est père de deux garçons, [C] et [H] [S], pratiquant le moto-cross au niveau international.
En octobre 2017, il a fait l'acquisition auprès de la société Moto shopping Floride (gérée par M. [Q] [B]) d'un ensemble routier d'occasion immatriculé Da-504-Ha, composé d'un tracteur Volvo de 7,60 tonnes et d'une semi-remorque Volvo de 44 tonnes.
Cet ensemble routier, qui avait appartenu plusieurs années auparavant au pilote de Formule 1 Kimi Raikkonen, était aménagé spécifiquement pour servir de support logistique lors des compétitions sportives de moto-cross, comportant un espace d'habitation doté de neuf couchages et un atelier mécanique équipé pour l'entretien des engins sportifs. De 2017 à la fin de l'année 2019, cet ensemble routier a été loué à deux équipes sportives de moto-cross dans lesquelles les fils de M. [K] [S] étaient engagés.
Ayant récupéré le véhicule à la fin de l'année 2019, M. [K] [S] a ultérieurement souscrit deux contrats auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Nord Est (la CRAMA) :
- un contrat d'assurance numéro 850611060040 couvrant le tracteur routier Volvo pour une prime annuelle de 941,81 euros TTC ;
- un contrat d'assurance numéro 850611060041 couvrant la semi-remorque Volvo pour une prime annuelle de 1 031,74 euros TTC.
Dans ces deux contrats, l'activité déclarée figurant aux conditions particulières est celle d'artisan du bâtiment, et le lieu de garage habituel de l'ensemble routier est enregistré à l'adresse du domicile de l'assuré à [Localité 5].
Ultérieurement, M. [K] [S] a stationné l'ensemble routier dans un bâtiment fermé et sécurisé situé à [Localité 6].
Le 31 juillet 2021, un incendie s'est déclaré dans l'entrepôt de la société TP Lorban, provoquant la destruction totale du bâtiment ainsi que de l'ensemble routier appartenant à M. [K] [S].
Le 2 août 2021, M. [K] [S] a déclaré le sinistre à son assureur, déclarant dans le questionnaire de sinistre une valeur d'achat du véhicule de 90 000 euros, outre un auvent d'une valeur de 10 000 euros, soit un prix total d'acquisition de 100 000 euros.
L'assureur a missionné :
- d'une part le cabinet d'expertise Idea Nord de France pour évaluer l'état et la valeur du tracteur routier : l'expert a conclu que le véhicule était techniquement non réparable et a fixé sa valeur vénale hors taxes à la somme de 10 000 euros. Pour la semi-remorque, l'expert a constaté sa destruction intégrale et a arrêté sa valeur à la somme de 50 000 euros hors taxes.
- d'autre part, le cabinet [Y] [G], agence de recherches privées, pour vérifier les conditions d'acquisition et l'usage réel du véhicule. Le rapport d'enquête privée a été déposé le 7 juillet 2022 : ses conclusions ont conduit la CRAMA à refuser de garantir le sinistre, invoquant à la fois la nullité des contrats d'assurance, et subsidiairement, la déchéance de garantie.
Par acte du 15 décembre 2022, M. [K] [S] a fait assigner la CRAMA devant le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe afin d'obtenir sa condamnation à garantir le sinistre et à lui payer la somme de 120 000 euros correspondant à la valeur d'acquisition et d'aménagement de l'ensemble routier, outre les frais d'enlèvement et de gardiennage.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a :
- débouté la compagnie d'assurance Groupama Nord Est de sa demande de nullité des contrats d'assurance fondée sur l'article L. 113-8 du code des assurances ;
- déclaré la compagnie d'assurance Groupama Nord Est mal fondée en sa demande de déchéance de garantie contractuelle ;
- condamné Groupama Nord Est à payer à M. [K] [S] la somme de 30 000 euros représentant la valeur d'indemnisation du tracteur en exécution du contrat d'assurance numéro 850611060040 ;
- condamné Groupama Nord Est à payer à M. [K] [S] la somme de 50 000 euros représentant la valeur d'indemnisation de la semi-remorque en exécution du contrat d'assurance numéro 850611060041 ;
- débouté M. [K] [S] de sa demande relative aux frais d'enlèvement et de gardiennage du véhicule ;
- condamné la compagnie d'assurance Groupama Nord Est à payer à M. [K] [S] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration du 30 mai 2025, la CRAMA a formé appel de l'intégralité des dispositions de ce jugement, à l'exception de celle concernant l'exécution provisoire.
4. Les moyens et prétentions de parties :
Aux termes de ses conclusions notifiées le 21 février 2026, la CRAMA demande à la cour d'infirmer le jugement critiqué en ses dispositions visées par la déclaration d'appel et statuant à nouveau de :
Et statuant de nouveau,
=> à titre principal,
- constater que M. [S] a procédé à de fausses déclarations lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, ou à tout le moins s'est abstenu de déclarer un changement déterminant dans la vie du contrat,
- prononcer la nullité des contrats d'assurance automobile 850611060041 et 850611060040 souscrits par M. [S] auprès de la compagnie Groupama,
- débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes et de son appel incident
=> à titre subsidiaire,
- constater la déchéance de garantie des contrats d'assurance automobile 850611060041 et 850611060040 au regard des fausses déclarations dans l'exécution du contrat et en particulier dans le cadre du sinistre incendie ;
- En conséquence, débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes ;
=> à titre infiniment subsidiaire
- faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L113-9 alinéa 3 du code des assurances,
- en conséquence, limiter l'indemnisation des préjudices liés à l'incendie litigieux aux sommes suivantes :
o 6.678 euros au titre de la valeur du tracteur,
o 33.390 euros au titre de la valeur de la remorque,
- débouter M. [S] du surplus de ses demandes et de son appel incident ;
=> en tout état de cause,
- constater qu'elle est en droit de refuser d'exécuter toute opération d'indemnisation à la suite du sinistre déclaré en application des textes relatifs à la législation contre le blanchiment ;
- en conséquence, débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, et de son appel incident ;
- condamner M. [S] au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens de l'instance et de l'appel.
Au soutien de ses prétentions, la CRAMA fait valoir que :
- les contrats d'assurance sont nuls, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances. M. [K] [S] s'est volontairement abstenu volontairement de déclarer :
* le changement de lieu de stationnement intervenu dès le mois de novembre 2020 au hangar de [Adresse 5] à [Localité 6], alors que la désignation du lieu de garage constitue un élément fondamental de tarification du risque, les devis actualisés démontrant une prime due bien supérieure (1 409,95 euros pour le tracteur et 1 544,94 euros pour la remorque) en raison de la présence d'autres véhicules non assurés.
* l'usage de moto-cross et d'habitation-atelier de l'ensemble routier assuré, alors qu'il constitue un risque de nature différente de celui d'artisan du bâtiment déclaré aux conditions particulières, seules ces déclarations devant être prises en compte.
* l'absence d'homologation de la remorque.
- M. [S] est déchu de ses garanties, dès lors qu'il a fait de fausses déclarations sur le prix d'achat de l'ensemble routier ; il a omis de signaler l'existence d'un paiement de 60 000 euros en espèces au vendeur, ce paiement occulte d'espèces violant par ailleurs la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent.
- la réduction proportionnelle de prime doit subsidiairement s'appliquer, si le caractère intentionnel de la fausse déclaration sur le stationnement de l'ensemble routier n'est pas retenu.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 novembre 2025, M. [S], intimé et appelant incident, demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement critiqué en ce qu'il a
- condamné la CRAMA à lui payer les sommes suivantes :
* 30.000 euros représentant la valeur du tracteur, en exécution du contrat d'assurance portant n°850611060040.
* 50.000 euros représentant la valeur de la remorque, en exécution du contrat d'assurance portant n°850611060041.
Et statuant à nouveau :
- condamner la CRAMA à lui payer la somme de 120.000 euros correspondant à la valeur réelle du véhicule au jour du sinistre en exécution des contrats d'assurance n°850611060040 et n°850611060041.
Subsidiairement,
- condamner la CRAMA à lui payer les sommes de :
* 50.000 euros représentant la valeur de la remorque en exécution du contrat d'assurance portant le n°850611060041.
* 50.000 euros représentant la valeur du tracteur en exécution du contrat d'assurance portant le n°850611060040.
En tout état de cause
- condamner la CRAMA à lui payer la somme de 4.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la CRAMA aux entiers frais et dépens.
A l'appui de ses prétentions, M. [S] fait valoir que
- il n'a commis aucune fausse déclaration : (i) s'agissant du stationnement : lors de la souscription, le véhicule était bien garé à son domicile de [Localité 5] et le changement temporaire de garage vers le hangar de l'entreprise TP Lorban, motivé par un souci de mieux abriter le véhicule, n'a fait l'objet d'aucune intention frauduleuse de sa part. Il a négligé d'adresser l'information à son assureur en cours de contrat. (ii) s'agissant de l'usage du véhicule : il est l'assuré du véhicule, et non sa société de bâtiment. Il n'a jamais déclaré à l'assureur que le véhicule serait utilisé pour le compte de cette société. La CRAMA connaissait parfaitement l'usage de loisir sportif de l'ensemble routier, ainsi qu'en atteste un courriel du 8 janvier 2020 où il mentionnait explicitement une « remorque de compétition aménagée camping-car et atelier » précédemment assurée chez elle. (iii) le véhicule n'est soumis à aucune obligation de changement d'immatriculation.
- concernant le prix d'achat, il réaffirme avoir payé la somme de 100 000 euros, dont 60 000 euros en espèces remis à M. [Q] [B] en présence de témoins, soulignant que les factures d'aménagement de la Carrosserie Clt correspondent à des travaux réels, dont le financement par sponsoring sportif n'altère pas l'existence et la valeur intrinsèque incorporée au véhicule sinistré.
Par message du 10 septembre 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats, sans révocation de l'ordonnance de clôture et renvoi à la mise en état, pour recueillir les observations des parties sur les points suivants :
Il incombe à la cour de vérifier que les conditions légales de la nullité pour fausses déclarations intentionnelles et de la réduction proportionnelle pour fausses déclarations non intentionnelles sont remplies.
A cet égard, la cour rappelle que :
L'opposabilité des clauses invoquées par l'assureur implique l'opposabilité des conditions particulières elles-mêmes :
En l'espèce, la cour invite les parties à indiquer si les conditions particulières des contrats ont été signées par M. [S]. Les pièces communiquées par M. [S] ne comportent aucune signature.
- La sanction n'est applicable que si les fausses déclarations résultent de réponses à des questions précises spécifiquement posées par l'assureur :
L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration, qu'elle soit intentionnelle ou non, de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.
A défaut de produire les réponses que l'assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration des risques, l'assureur ne rapporte pas la preuve d'une omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré.
Si l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit et que le juge peut prendre en compte les déclarations pré-imprimées consignées dans les conditions particulières du contrat, c'est à la condition, d'une part, qu'il estime que, par leur précision et leur individualisation, ces déclarations résultaient de questions précises posées par l'assureur ou qu'il constate que ces déclarations avaient été faites par l'assuré, à sa seule initiative, lors de la conclusion du contrat, d'autre part, que les conditions particulières aient été signées par le souscripteur. 2e Civ., 4 avril 2024, n°22-18.176
En l'espèce, la cour invite les parties à indiquer si :
- les indications figurant dans les documents « les informations que vous nous avez communiquées », reprises dans les conditions particulières des contrats, suffisent à présumer qu'elles résultent de questions posées par l'assureur ;
- les indications révèlent la question posée avec certitude
- les indications y figurant se réfèrent à « des tournées » : à quelle question peut renvoyer une telle réponse ' une telle réponse permet-elle d'en induire le caractère univoque de la question posée '
- les conditions particulières des contrats ont-elles été signées par M. [S] '
Les parties sont par conséquent autorisées à adresser par RPVA une note en délibéré avant le 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l'opposabilité des conditions générales du contrat :
Dans sa note en délibéré du 11 septembre 2026, M. [S] fait valoir qu'il ne dispose d'aucun exemplaire du contrat signé, la souscription étant intervenue à distance de façon dématérialisée.
La CRAMA produit des conditions particulières du contrat, signées électroniquement le 24 mars 2020 par M. [S]. Ces conditions particulières comportent d'une part une clause de renvoi aux conditions générales modèle 3350-228202-062018, au tableau des montants de garantie et des franchises modèle 3350-228204-062018,, et aux conventions spéciales modèle 228203-092018, et d'autre part, une mention selon laquelle « vous reconnaissez avoir reçu, pris connaissance et accepté un exemplaire de l'ensemble des documents contractuels énumérés ».
Il en résulte que les conditions générales du contrat ainsi référencées sont opposables à M. [S].
Sur la nullité des contrats d'assurance
L'article L. 113-2 du code des assurances dispose que « l'assuré est obligé :
['] 2° de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance [...] ».
Cette disposition n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit. En outre, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.
Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. L'absence intentionnelle de déclaration par l'assuré d'une circonstance ayant modifié ou aggravé le risque par rapport aux déclarations faites lors de la souscription du contrat, est également sanctionnée par ce texte.
Dès lors que l'assureur ne conteste ni l'existence du contrat d'assurance, ni les garanties souscrites, il lui appartient, au titre de l'exception tirée de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle qu'il oppose à M. [U], de prouver qu'il est libéré de son obligation indemnitaire. A ce titre, il doit apporter la preuve cumulative d'une omission ou la déclaration inexacte, qui a aussi changé l'objet du risque ou en a diminué son opinion, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans incidence sur le sinistre.
La qualification de fausse déclaration intentionnelle suppose que l'assureur démontre non seulement l'inexactitude ou l'omission des déclarations de l'assuré, mais également la mauvaise foi de ce dernier, c'est-à-dire son intention de tromper l'assureur lors de la souscription ou de la modification du contrat.
=> Sur l'existence d'une déclaration émanant du souscripteur de l'assurance :
Il résulte des articles L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances que l'assuré n'est pas tenu de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert mais qu'il lui incombe seulement de répondre avec exactitude aux questions préalablement posées par l'assureur, et que celui-ci ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.
A défaut de produire les réponses que l'assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans un formulaire de déclaration des risques, l'assureur ne rapporte pas la preuve d'une omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré.
Si l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit et que le juge peut prendre en compte les déclarations pré-imprimées consignées dans les conditions particulières du contrat, c'est à la condition, d'une part, qu'il estime que, par leur précision et leur individualisation, ces déclarations résultaient de questions précises posées par l'assureur ou qu'il constate que ces déclarations avaient été faites par l'assuré, à sa seule initiative, lors de la conclusion du contrat, d'autre part, que les conditions particulières aient été signées par le souscripteur (2e civ., 4 avr. 2024, no 22-18176).
En l'espèce, la CRAMA produit deux documents qu'elle a elle-même renseignés.
La réponse apportée dans les deux contrats sur le lieu de stationnement habituel du véhicule implique nécessairement, par sa précision et son absence d'ambiguïté, que la déclaration de l'assuré résulte d'une question précise sur ce point purement matériel.
Sur le caractère inexact de la déclaration du lieu de garage du véhicule :
Les contrats d'assurance régularisés le 24 mars 2020 stipulent un lieu de garage habituel de l'ensemble routier à [Localité 5]. L'enquête a révélé que le véhicule a été déplacé au cours du mois de novembre 2020 dans un bâtiment de la société TP Lorban situé à [Localité 6], où s'est produit le sinistre. Les conditions générales du contrat imposent à l'assuré de déclarer, dans les 15 jours de sa survenance, tout changement affectant les conditions de garage déclarées.
La CRAMA fait valoir que les contrats d'assurance souscrits par M. [S] comportent une clause de tacite reconduction au 1er janvier de chaque année pour en conclure qu'à la date de la reconduction au 1er janvier 2021, l'ensemble routier était déjà stationné de manière habituelle à [Localité 6] depuis novembre 2020, ainsi que l'établit le rapport d'enquête et l'attestation de M. [O] [V] et qu'une déclaration inexacte a été faite en conséquence par l'assuré au moment de cette reconduction ayant créé un nouveau contrat.
Pour autant, la cour observe que, si la reconduction tacite crée un nouveau contrat d'assurance dont le contenu est identique, la naissance de ce nouveau contrat ne crée pas pour autant une nouvelle phase déclarative. Au demeurant, la CRAMA n'établit pas avoir posé une question à M. [S] lors du renouvellement du contrat au 1er janvier 2021 sur le lieu de stationnement des biens assurés.
Ce moyen est par conséquent inopérant.
Pour autant, la fausse déclaration, qu'elle soit intentionnelle ou non, est sanctionnée sur le fondement de l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, lorsqu'elle résulte d'une omission de déclaration postérieure à la souscription du contrat et portant sur une circonstance ayant aggravé le risque par rapport à celui qui avait été initialement déclaré.
Une absence de déclaration d'une telle circonstance aggravant ou créant de nouveaux risques dans les 15 jours de sa survenance et en cours de contrat autorise ainsi l'assureur à invoquer en l'espèce la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 ou la réduction proportionnelle de prime en application de son article L. 113-9 quand la modification intervient au cours de la vie du contrat.
En l'espèce, la CRAMA établit d'une part valablement l'inexactitude matérielle du lieu de stationnement de l'ensemble routier à compter de novembre 2020. La question de la date exacte à laquelle le bien assuré a été déplacé est en réalité indifférente, alors que M. [S] ne justifie pas, en tout état de cause, avoir respecté son obligation de déclaration auprès de l'assureur dans le délai de 15 jours de la survenance de cette modification, la connaissance par l'assuré d'une telle circonstance étant acquise dès sa survenance.
D'autre part, l'assureur démontre, par la production de ses tarifs et d'études comparatives, que l'entreposage habituel d'un ensemble routier de ce gabarit dans un hangar industriel fermé partagé avec d'autres véhicules en réparation modifie l'appréciation du risque incendie et de vol, et justifie une tarification supérieure, les cotisations théoriques s'élevant à 1 409,95 euros pour le tracteur et 1 544,94 euros pour la remorque contre les sommes payées de 941,81 euros et 1 031,74 euros.
Si l'omission d'information relative au lieu de garage lors de la reconduction tacite est ainsi caractérisée, la cour constate que la preuve d'une intention de tromper l'assureur pour éluder le paiement d'une surprime n'est en revanche pas rapportée par la CRAMA.
La mauvaise foi de l'assuré ne résulte en effet d'aucun élément produit par la CRAMA, alors que M. [S] invoque qu'à l'inverse d'un stationnement à ciel ouvert de l'ensemble routier à son domicile, son déplacement garantissait au véhicule un garage fermé et protégé, alors que la gène d'un entreposage d'un véhicule de ce format dans son jardin a pu le conduire à envisager une autre solution de stationnement habituel.
Par conséquent, à défaut d'élément intentionnel avéré, la nullité du contrat d'assurance n'est pas encourue de ce chef.
Sur la déclaration d'usage professionnel et d'aménagement de l'ensemble routier :
La CRAMA fait grief à l'assuré d'avoir indiqué une activité d'artisan du bâtiment sur les conditions particulières alors que le véhicule servait exclusivement à la logistique sportive de moto-cross.
Contrairement aux prétentions de la CRAMA, l'ensemble des déclarations faites par le preneur d'assurance doit être pris en considération pour apprécier les informations réellement fournies par ce dernier à l'assureur pour lui permettre d'apprécier le risque, de déterminer les garanties accordées et de fixer le montant de la cotisation.
A cet égard, M. [K] [S] produit une copie de son courriel transmis à l'agent d'assurance le 8 janvier 2020, préalablement à la signature des contrats, dans lequel il décrivait explicitement son bien comme une « remorque de compétition aménagée camping-car et atelier ». Cette pièce démontre sans équivoque que l'assureur disposait d'une information complète sur l'affectation et les aménagements sportifs du véhicule avant d'établir les contrats. Si la preuve d'une transmission à l'assureur de photographies de l'ensemble routier, qui est constitué d'un tracteur de 7,60 tonnes et d'une semi-remorque de 44 tonnes, n'est pas établie, le tonnage du tracteur et de la remorque figure aux contrats et confirme l'invraisemblance d'une utilisation d'un tel ensemble routier dans le cadre de l'activité professionnelle de M. [S] en sa qualité d'artisan du bâtiment.
L'assureur, qui a choisi de renseigner l'activité d'artisan du bâtiment de M. [K] [S] à titre de simple identification professionnelle, ne saurait exiger la nullité pour fausse déclaration sur un fait qu'il connaissait parfaitement lors de la souscription.
De même, concernant l'absence d'homologation de la remorque anglaise, l'assureur a reçu le certificat d'immatriculation étranger dès l'origine et a accepté d'assurer le véhicule sans exiger de justificatif d'homologation préalable, de sorte qu'il n'établit aucune réticence frauduleuse de son assuré. En outre, si l'enquêteur privé indique avoir contacté un expert lui ayant indiqué que la remorque n'était pas homologuée pour circuler sur le territoire français, la CRAMA ne fournit aucune pièce permettant d'identifier en vertu de quelle réglementation le véhicule ainsi assuré se trouverait dans une situation administrative irrégulière.
Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité des contrats d'assurance fondée sur l'article L. 113-8 du code des assurances.
Sur la déchéance de garantie pour tentative de fraude
L'assureur invoque subsidiairement l'application de la clause de déchéance de garantie figurant à l'article 4.1.4 des conditions générales du contrat d'assurance, qui prive l'assuré de tout droit à indemnisation en cas de fausse déclaration faite sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ou en cas de production de documents justificatifs de nature à tromper l'assureur.
=> Sur le prix d'achat de l'ensemble routier, Groupama Nord Est soutient que M. [K] [S] a tenté de la tromper en fournissant une valeur d'achat mensongère de 100 000 euros lors de la déclaration de sinistre, alors que la facture de Moto Shopping Floride indique un montant de 40 000 euros TTC.
Pour autant, M. [K] [S] produit aux débats des éléments de preuve objectifs démontrant la réalité du prix convenu de 100 000 euros :
- d'une part, un courriel du vendeur en date du 2 septembre 2017 décrivant les caractéristiques de l'ensemble routier et fixant expressément le prix de cession souhaité à la somme de 100 000 euros.
- d'autre part, un retrait de la somme de 50 000 euros en espèces opéré sur le compte bancaire de sa mère Madame [P] [S] le 25 août 2017, ainsi que des attestations concordantes de M. [W] [L] et de M. [Z] [L] confirmant avoir assisté à la transaction à [Localité 7] et à la remise de la somme de 60 000 euros en espèces au gérant M. [Q] [B].
La cour constate que si la régularité fiscale de cette transaction en espèces de 60 000 euros est hautement contestable au regard des dispositions du code monétaire et financier régissant les paiements en numéraire, cette méconnaissance des règles comptables par le vendeur ou l'acheteur est sans incidence sur l'existence matérielle de la transaction et de son prix réel. L'existence d'une facture sous-évaluée rédigée par le vendeur pour éluder ses propres obligations fiscales ne permet pas de caractériser une tentative de fraude de l'assuré envers sa compagnie d'assurance, dès lors que M. [K] [S] a déclaré la valeur économique réelle correspondant aux négociations de vente et aux débours effectivement supportés par sa famille.
De surcroît, le potentiel acheteur M. [E] [F] a confirmé par attestation écrite avoir formulé une proposition verbale d'achat de l'ensemble routier équipé compétition hauteur de 120 000 euros en juin 2020, ce qui corrobore la valeur objective du bien.
=> Sur la transmission des factures de réparation de la Carrosserie Clt ([X] [J]), l'assureur soutient que l'assuré a cherché à majorer son préjudice en présentant des factures non acquittées.
Pour autant, il résulte des explications fournies que ces factures correspondent à des travaux réels d'aménagement, de carrosserie et de mise en peinture effectivement réalisés sur la semi-remorque. L'absence de règlement direct par M. [K] [S] s'explique par un contrat de sponsoring conclu entre le carrossier et les partenaires finançant la saison sportive de ses fils [C] et [H] [S]. La valeur ajoutée issue de ces travaux s'étant incorporée à l'ensemble routier détruit lors du sinistre, l'assuré était fondé à produire ces justificatifs à l'expert pour établir la consistance et l'état d'aménagement réel du bien détruit, sans que cela n'établisse une mauvaise foi ou une intention de tromperie. En matière d'assurance de choses, l'indemnité est fonction de la valeur du bien assuré au jour du sinistre, sans qu'il soit exigé que cette valeur résulte totalement ou partiellement de dépenses ayant été exposées par l'assuré lui-même.
La clause de déchéance de garantie n'est donc pas applicable.
Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a déclaré la CRAMA mal fondée en sa demande de déchéance de garantie contractuelle.
Sur le refus de garantie en application de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) :
L'assureur est soumis à la réglementation Lutte contre le blanchiment-financement du terrorisme (LCB-FT) en application de l'article L. 561-2, 2° du code monétaire et financier, dans sa version issue de l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 applicable à l'espèce, une relation d'affaires s'étant nouée entre M. [S] et la CRAMA lors de la souscription du contrat d'assurance créant aux parties des obligations continues, les conditions particulières ayant été signées électroniquement le 24 mars 2020.
En l'espèce, la CRAMA se limite à viser la réglementation applicable en matière de LCB-FT, sans en développer les dispositions, de sorte que ses conclusions ne comportent à ce titre aucun moyen auquel la cour devrait être tenue de répondre.
Au surplus, la cour observe que les conditions d'application de ce texte ne sont pas remplies en l'espèce.
>> au titre de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier :
En premier lieu, il pèse sur l'assureur une obligation de vigilance à l'égard de sa clientèle : si le service Tracfin a ainsi la faculté de s'opposer à l'exécution d'une opération non encore réalisée dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiqué par l'assureur en application de l'article L. 561-25 du code monétaire et financier, l'assureur lui-même est directement soumis aux obligations prévues par les articles L. 561-5 et suivants du même code et sanctionnées par son article L. 561-8, I., qui dispose dans sa version applicable à l'espèce que : « Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires et peut transmettre la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions prévues à cet article. Si celle-ci a déjà été établie en application du IV de l'article L. 561-5, elle y met un terme et la déclaration prévue à l'article L. 561-15 s'effectue dans les conditions prévues à cet article ».
Pour autant, une telle obligation de vigilance a vocation à s'exécuter dès que la relation d'affaires se noue : l'article L. 561-5-1 du code monétaire et financier dispose en effet que « avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client. Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires ».
Les hypothèses visées par l'article L. 561-5 précité, qui concerne également la seule phase préparatoire de la relation d'affaires ou d'une transaction, ne sont pas applicable à l'espèce, dès lors que l'identité du client ou du bénéficiaire n'est pas mise en cause.
En l'espèce, la CRAMA ne justifie pas avoir émis des soupçons de violation du dispositif LCB-FT au moment de la souscription du contrat d'assurance couvrant l'ensemble routier dont elle interroge ultérieurement les conditions de financement. Tant l'identité de son cocontractant que l'objet et la nature de sa relation contractuelle avec M. [S] n'ont pas évolué au cours de leur relation d'affaires limitée à un contrat d'assurance dont les termes n'ont pas changé depuis sa souscription. L'actualisation des informations implique que de telles informations étaient requises en cours de la formation de la relation d'affaires et motivées par de tels soupçons de blanchiment. Il en résulte qu'il n'incombe à la CRAMA aucune obligation d'actualiser sa connaissance de l'opération, de sorte qu'elle n'a pas vocation à solliciter auprès de son assuré des justificatifs, notamment au moment où elle doit exécuter son obligation de règlement après que le sinistre est survenu.
Les dispositions de l'article L. 561-8 précitées n'ont ainsi pas vocation à s'appliquer à la situation de M. [S].
>> au titre de l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier :
L'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier dispose, dans sa version applicable à l'espèce, que « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie ».
En l'espèce, l'assurance d'un véhicule provenant de l'étranger ne s'analyse pas comme une opération particulièrement complexe, alors que la couverture assurantielle d'un ensemble routier dont la valeur déclarée a été fixée à 100 000 euros dans les conditions particulières du contrat, ne constitue pas une opération d'un montant inhabituellement élevé :
- tant abstraitement, dès lors qu'une telle appréciation conduirait à systématiser le soupçon de blanchiment à l'encontre de toute opération d'assurance portant sur un tel type de véhicule ;
- que concrètement, étant observé qu'à la date de souscription du contrat d'assurance, il n'est pas allégué ou démontré qu'une relation d'affaires habituelle existait entre M. [S] et la CRAMA qui permettrait d'estimer par comparaison qu'il s'agit d'une opération ne s'inscrivant pas dans les montants « habituellement » visés par un tel flux de transactions.
L'illicéité de l'objet de l'opération portant sur un tel véhicule ne ressort en outre d'aucun élément, alors que la seule acquisition d'un véhicule ne suffit pas à laisser paraître une origine illicite du financement de ce véhicule. Au surplus, l'examen renforcé qu'implique l'article L. 561-10-2 précité s'inscrit en réalité dans une prévention du risque de blanchiment, et non en réaction à une fraude déjà consommée.
Dans ces conditions, la CRAMA ne justifie pas avoir été tenue de procéder à un examen renforcé de l'opération d'assurance du véhicule litigieux, notamment concernant l'origine des fonds ayant permis son acquisition, et ne peut par conséquent invoquer les dispositions précitées pour refuser la prise en charge du sinistre au motif qu'une telle justification des conditions d'acquisition ne serait pas fournie par M. [S].
>> au titre de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier :
L'article L. 561-16 du code monétaire et financier dispose, dans sa version applicable, que « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'abstiennent d'effectuer toute opération portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme jusqu'à ce qu'elles aient fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15. Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l'opération que si les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 561-24 sont réunies.
Lorsqu'une opération devant faire l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 a déjà été réalisée, soit parce qu'il a été impossible de surseoir à son exécution, soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspectée de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, soit qu'il est apparu postérieurement à sa réalisation qu'elle était soumise à cette déclaration, la personne mentionnée à l'article L. 561-2 en informe sans délai le service prévu à l'article L. 561-23 ».
Ainsi, au-delà d'une obligation de vigilance, l'assureur est également soumis à une obligation de déclaration auprès du service Tracfin des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme, en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.
Pour autant, si l'assureur peut opposer, en vertu de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, un refus provisoire de garantie à son assuré lorsqu'il a connaissance, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner une infraction de blanchiment ou de financement du terrorisme, il demeure tenu de payer l'indemnité d'assurance dès lors qu'il ne verse au débat, conformément à l'article L. 561-24, aucune ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris prorogeant le délai d'opposition de 10 jours ou séquestrant les fonds querellés.
En l'espèce, la CRAMA ne justifie pas avoir procédé à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN
Il en résulte que la CRAMA ne peut opposer un refus d'indemnisation à M. [S] au visa de la réglementation LCB-FT.
Sur la règle proportionnelle de prime
Aux termes de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
=> Sur l'opposabilité de la sanction à l'assuré :
Selon l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1 du même code doivent rappeler notamment les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la règle proportionnelle lorsque celle-ci n'est pas applicable de plein droit, ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
Si l'article R. 112-1 n'impose pas une reproduction littérale de L. 113-9, il exige à tout le moins un rappel permettant à l'assuré de connaître la substance de la règle proportionnelle.
La simple indication qu'une fausse déclaration non intentionnelle entraîne une réduction d'indemnité n'indique précisément pas en quoi cette réduction est 'proportionnelle', ni selon quels éléments elle est calculée.
En l'espèce, la clause figurant en page 4 des conditions générales des contrats mentionne dans un encadré « sanctions » : « nous pouvons être amenés à réduire les indemnités dues en cas de sinistre* si la déclaration inexacte ou l'omission est non intentionnelle ». Si cette seule mention est insuffisante à satisfaire aux exigences de l'article R. 112-1, le renvoi à l'index comporte en revanche la présentation du mécanisme de la réduction proportionnelle et des éléments permettant son calcul.
Cette sanction est par conséquent opposable à M. [S], qui ne contestent pas par ailleurs l'opposabilité à son égard des conditions générales qui comportent ces clauses.
=> Sur l'application de la règle proportionnelle de prime :
En l'espèce, il a été précédemment établi que M. [K] [S] a manqué à son obligation de déclaration en omettant d'informer l'assureur du changement habituel de lieu de garage de l'ensemble routier à [Localité 6] à compter du mois de novembre 2020, omission persistant lors de la reconduction tacite du contrat au 1er janvier 2021. Ce changement de garage dans un entrepôt commercial clos partagé avec d'autres véhicules tiers a modifié l'opinion du risque et justifiait une modification de la prime d'assurance.
L'assureur produit les éléments de tarification applicables démontrant que si le risque avait été correctement déclaré à la date du renouvellement contractuel, les primes annuelles dues se seraient élevées aux montants suivants :
- pour le tracteur Volvo (contrat numéro 850611060040) : une prime de 1 409,95 euros TTC contre une prime payée de 941,81 euros TTC ;
- pour la semi-remorque Volvo (contrat numéro 850611060041) : une prime de 1 544,94 euros TTC contre une prime payée de 1 031,74 euros TTC.
Le rapport entre la prime payée et la prime réellement due détermine un taux de réduction d'indemnité de 66,78 % pour chacun des deux contrats (soit 941,81 / 1 409,95 pour le tracteur et 1 031,74 / 1 544,94 pour la remorque).
La cour relève que les expertises d'évaluation menées à la suite du sinistre incendie ont fixé les valeurs réelles hors taxes de l'ensemble routier détruit comme suit :
- La valeur réelle du tracteur routier Volvo est de 10 000 euros ;
- La valeur réelle de la semi-remorque Volvo est de 50 000 euros.
Par application de la règle de réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'indemnité d'assurance due à M. [K] [S] doit être calculée à proportion de la réduction tarifaire, soit :
- Pour le tracteur Volvo : 10 000 euros * 66,78 % = 6 678,00 euros ;
- Pour la semi-remorque Volvo : 50 000 euros * 66,78 % = 33 390,00 euros.
L'indemnité totale d'assurance due à M. [K] [S] s'élève par conséquent à la somme globale de 40 068,00 euros. Le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a condamné la CRAMA au paiement des sommes intégrales de 30 000 euros et 50 000 euros sans faire application de la règle proportionnelle de prime.
Sur les frais d'enlèvement et de gardiennage de l'épave
Pour solliciter leur indemnisation, M. [K] [S] ne produit aucun justificatif de facturation acquittée ou d'engagement de dépenses effectives supportées de ce chef auprès de la société TP Lorban. Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes accessoires.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L'assureur obtenant une réduction substantielle des indemnités mises à sa charge, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance.
Statuant à nouveau de ce chef, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance par les parties, leurs dépens étant laissés à leur charge respective.
Au regard de la succombance partielle de chacune des parties en cause d'appel, il convient de dire également que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel et de ses frais exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Les demandes réciproques formulées à ce titre devant la cour sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe en ce qu'il a débouté la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Nord Est de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des contrats d'assurance, l'a déclarée mal fondée en sa demande de déchéance de garantie contractuelle, et a débouté M. [K] [S] de sa demande relative aux frais d'enlèvement et de gardiennage ;
Infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives au montant des indemnités d'assurance allouées à M. [K] [S] au titre du tracteur et de la semi-remorque, ainsi qu'aux dépens et aux frais de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés :
Condamne la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Nord Est (Groupama Nord Est) à payer à M. [K] [S] la somme de 6 678,00 euros au titre de l'indemnisation du tracteur en exécution du contrat d'assurance numéro 850611060040, par application de la règle de réduction proportionnelle de prime ;
Condamne la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Nord Est (Groupama Nord Est) à payer à M. [K] [S] la somme de 33 390,00 euros au titre de l'indemnisation de la semi-remorque en exécution du contrat d'assurance numéro 850611060041, par application de la règle de réduction proportionnelle de prime ;
Laisse à la charge de chaque partie les dépens respectivement exposés en première instance et en appel ;
Déboute les parties de leurs demandes respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elles ont exposés en première instance et en appel,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.